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Demander la résidence permanente

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Vous ne pouvez demander la résidence permanente au Canada que si la SPR-CISR ou la SAR-CISR a approuvé votre demande d’asile.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans le Portail de résidence permanente ou envoyer les formulaires par la poste ou par service de messagerie. Demandez à un représentant juridique d’examiner votre demande de résidence permanente avant de l’envoyer à IRCC. Si vous n’avez pas de représentant juridique, contactez un organisme d’établissement local pour vous aider à en trouver.

Préparer les documents

Pour faire une demande, vous devez remplir les documents suivants :

Si vous avez des personnes à charge à l’étranger, vous devez remplir des formulaires distincts pour elles. Pour les membres de la famille à votre charge qui sont âgés de moins de 22 ans (ou de plus de 22 ans s’ils souffrent d’un problème de santé), qui vous rejoindront, mais qui ne sont pas encore au Canada, vous devez remplir les documents suivants :

Faites des copies papier et numériques de tous les documents finaux signés pour les conserver dans vos dossiers avant d’envoyer votre demande.

Traduction des documents

Pour tout document (y compris les timbres et sceaux) qui n’est ni en anglais ni en français, vous devez envoyer :

  • La traduction en anglais ou en français. Consultez le site Web d’IRCC pour connaître les exigences à respecter en matière de traduction de documents.
  • Si vous ne pouvez pas faire appel à un traducteur agréé pour vos pièces d’identité, vous pouvez faire appel à un traducteur non agréé. Vous aurez besoin :
    • d’un affidavit de la personne qui a effectué la traduction;
    • d’une copie certifiée du document original. Le document doit être certifié au Canada par un notaire public, un commissaire aux serments ou un commissaire aux affidavits.

Affidavit

Un affidavit pour une traduction est un document qui atteste que la traduction est une version exacte de l’original. Le traducteur prête serment devant un professionnel habilité à faire prêter serment dans le pays où il réside. La personne doit bien parler l’anglais ou le français pour pouvoir prêter serment.

Qui peut préparer un affidavit?

Au Canada,

  • Un notaire public
  • Un commissaire aux serments
  • Un commissaire aux affidavits

À l’extérieur du Canada,

  • Un notaire ou une personne ayant un poste équivalent

Vous ou l’un des membres de votre famille ne pouvez pas faire l’affidavit. Même un membre de votre famille qui est avocat, notaire public ou traducteur agréé n’est pas autorisé à faire votre affidavit, ce qui inclut un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-père ou une grand-mère, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Paiement des droits

Vous devez payer des droits lorsque vous demandez la résidence permanente pour vous-même et pour les membres de votre famille. Vous procéderez au paiement en ligne. Pour faire le paiement, vous aurez besoin :

  • d’une adresse électronique pour vous créer un compte et un mot de passe;
  • d’un accès à une imprimante (pour imprimer le reçu);
  • d’une carte de crédit, d’une carte de débit MasterCard® ou Visa®.

Lorsque vous êtes prêt à payer :

  • cliquez sur paiement en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC avec un code-barres. Imprimez deux copies.
    • Enregistrez une copie sur votre ordinateur.
    • Envoyez-vous une copie par courriel.
    • Joignez une copie imprimée de ce reçu à votre demande.
    • Conservez les autres copies du reçu pour vos dossiers.

Données biométriques

Si vous devez fournir des données biométriques (telles que vos empreintes digitales) et que vous présentez votre demande depuis le Canada, rendez-vous dans un lieu désigné de Service Canada. Une fois que vous avez payé les droits relatifs à la demande et à la prise des données biométriques, vous recevrez une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques. Vous trouverez dans cette lettre une liste des lieux de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pourrez choisir. Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques avec vous au point de service de collecte des données biométriques.

Fournissez vos données biométriques le plus tôt possible. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous les aurez envoyées.

Envoyer votre demande

Vous pouvez présenter votre demande et envoyer vos formulaires au moyen du Portail en ligne de résidence permanente. Vous pouvez également envoyer vos formulaires par la poste ou les faire livrer par un service de messagerie. N’oubliez pas de faire des copies de tous vos documents pour vos dossiers.

Adresse postale

Demande de personnes protégées présentée depuis le Canada
C.P. 12153 Station A
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 0L1

Adresse du service de messagerie

Demande de personnes protégées présentée depuis le Canada
3050, avenue Wilson
New Waterford (Nouvelle-Écosse) B1H 5V8

Dernières étapes

Si vous avez correctement rempli votre demande, IRCC vous enverra une lettre dans laquelle il sera indiqué si votre demande de résidence permanente a été approuvée. Vous recevrez un courriel contenant des questions et des instructions pour les dernières étapes. Votre carte de résidence permanente vous sera envoyée par la poste. Vous pourriez devoir attendre plusieurs semaines avant de l’avoir.

Parfois, IRCC vous demandera une entrevue. Le ministère peut vouloir que vous confirmiez des faits ou que vous lui envoyiez des renseignements supplémentaires. Une fois qu’IRCC a obtenu les renseignements dont il a besoin, il vous informera probablement du statut de votre demande de résidence permanente lors de la dernière entrevue.