Glossaire

Il s’agit de la police des frontières du Canada. Aux points d’entrée, l’ASFC décide qui peut présenter une demande d’asile et envoie les renseignements sur le demandeur à la CISR.

L’ASFC surveille les frontières canadiennes et détermine qui peut entrer au Canada et qui doit quitter le pays. L’ASFC renvoie les demandeurs d’asile du Canada si leur demande est rejetée et qu’ils n’ont pas d’autres options légales pour rester au Canada.

Organisme qui fournit une aide juridique aux personnes à faibles revenus en Ontario.

Une personne qui n’est reconnue comme citoyenne par aucun pays. De nombreux apatrides n’ont pas de passeport et ont des difficultés à prouver leur identité. Tous les apatrides ne sont pas des réfugiés et tous les réfugiés ne sont pas apatrides.

Une personne dont la demande d’asile est rejetée par la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) et qui fait appel à la Section d’appel des réfugiés de la CISR (SAR-CISR) pour une révision (en fait la demande).

La Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) tient des audiences de deux heures lorsqu’elle estime qu’il n’y a qu’une ou deux questions concernant une demande d’asile qui doivent être examinées.

Audience où le « désistement » ou non de votre demande d’asile est prononcé.

Vous devez assister à une « audience spéciale » si vous ratez le délai de transmission de votre formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA). Vous devez expliquer la raison de votre retard. Si vous ne vous présentez pas à cette audience spéciale ou si vous ne donnez pas de raison valable, le désistement de votre demande pourrait être établi. La date, l’heure et le lieu de votre audience spéciale figurent dans la lettre de confirmation de cas déféré si vous avez présenté votre demande à un point d’entrée.

Vous recevez un avis de convocation dans lequel seront indiqués la date, l’heure et le lieu de l’audience relative à la demande d’asile. Si vous ne vous présentez pas à l’audience, vous devrez assister à une audience spéciale pour expliquer pourquoi vous ne vous êtes pas présenté à l’audience. Vous trouverez également dans l’avis de convocation la date, l’heure et le lieu de l’audience spéciale sur le désistement. Si vous ne vous présentez pas à l’audience spéciale ou si vous ne donnez pas une bonne raison pour justifier votre absence à l’audience relative à la demande d’asile, le désistement de votre demande pourrait être établi. Si la Section de la protection des réfugiés déclare le désistement, vous ne pourrez pas poursuivre votre demande ni en déposer une autre dans l’avenir.

Lettre de plusieurs pages qui vous sera envoyée par la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour vous aviser de la date d’audience et vous demander de vous y présenter.

L’avis de décision est un avis écrit que vous recevez par courrier ou par courriel. Dans cet avis, la Section de la protection des réfugiés de la CISR indique si elle accepte ou rejette votre demande et explique les raisons de sa décision.

Organisme juridique à but non lucratif qui offre gratuitement de l’aide juridique aux habitants de l’Alberta qui ne peuvent pas payer ces services.

Listes de documents publics sur un pays qui renferment de l’information sur la situation du pays. La CISR prépare ces cartables. Les CND sont utilisés comme preuve dans le cadre d’une demande d’asile.

Établissement où vous pouvez être détenu pour des raisons d’immigration.

Également appelé membre ou décideur, le commissaire travaille pour la Section de la protection des réfugiés de la CISR et statue sur votre demande d’asile. D’autres sections de la CISR comptent également des commissaires qui se prononcent sur diverses questions.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un grand tribunal indépendant (un type particulier de cour). Elle est chargée de prendre des décisions équitables en matière d’immigration et de réfugiés, notamment en ce qui concerne les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés. La CISR compte quatre sections :
Section de la protection des réfugiés (SPR-CISR), Section d’appel des réfugiés (SAR-CISR), Section de l’immigration (SI-CISR), Section d’appel de l’immigration (SAI-CISR).

Organisme qui offre gratuitement des services juridiques, professionnels et confidentiels aux habitants de Saskatoon qui sont confrontés à la pauvreté et à l’injustice et qui n’ont pas les moyens de s’offrir des conseils juridiques ou les services d’un avocat.

Représentant de l’ASFC (représentant le ministre de la Sécurité publique) ou d’IRCC (représentant le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté). Le conseil du ministre peut intervenir dans votre demande d’asile ou d’autres processus devant la CISR.

La personne qui a traduit un document doit signer et dater une déclaration indiquant qu’elle a traduit fidèlement l’intégralité du document de sa langue d’origine vers l’anglais ou le français.

Une personne qui ne remplit pas les conditions pour devenir résident permanent au Canada dans le cadre d’un programme d’immigration peut être autorisée à présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Ces cas sont toutefois rares. Le cas échéant, IRCC examine

• le degré d’établissement de la personne au Canada
• ses liens familiaux généraux avec le Canada
• l’intérêt supérieur de tout enfant concerné
• les difficultés auxquelles la personne serait confrontée si elle devait quitter le Canada pour demander la résidence permanente

IRCC n’examinera pas les facteurs de risque qui font partie d’une demande d’asile ou d’un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Terme utilisé dans le monde entier pour décrire une personne qui quitte son pays pour trouver une protection en tant que réfugié dans un autre pays. Au Canada, on utilise également les termes demandeur du statut de réfugié et revendicateur du statut de réfugié. Il s’agit généralement d’une personne qui a demandé l’asile au gouvernement du Canada.

Une personne qui a demandé l’asile au Canada et qui attend une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (SPR-CISR).

A person that is less than 22 years of age and is not a spouse or common-law partner, or a person that is 22 years of age or older and has depended substantially on the financial support of the parent since before attaining the age of 22 years and is unable to be financially self-supporting due to a physical or mental condition.

Si vous ratez le délai de transmission de votre formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) ou de l’audience relative à votre demande d’asile, la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR peut prononcer le « désistement » de votre demande d’asile. Cela signifie que le traitement de votre demande d’asile ne pourra pas se poursuivre et que vous ne pourrez pas présenter une demande d’asile à l’avenir. Si le « désistement » de votre demande d’asile est prononcé, vous pourrez demander la réouverture de votre demande, mais il s’agit d’une démarche très difficile.

Détenir dans un Centre de surveillance de l’immigration ou dans une prison provinciale ou territoriale.

Le document que vous recevez après que votre demande d’asile a été envoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Il confirme que vous avez déposé une demande d’asile et que vous avez droit à une protection en matière de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Organisme qui offre gratuitement des renseignements et des conseils juridiques aux habitants à revenus faibles ou modestes de la région d’Edmonton.

Organisme qui aide les nouveaux arrivants à trouver du travail, à apprendre l’anglais, à s’établir et à faire partie d’une communauté dans la région d’Edmonton.

Toute information susceptible d’étayer votre demande. Il peut s’agir de documents, de lettres, d’articles de journaux, de rapports médicaux ou psychologiques, de photographies, d’enregistrements audio ou même de vidéos.

Il s’agit de l’Entente entre le Canada et les États-Unis qui stipule que les deux pays sont sûrs pour les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés. Vous devez demander de l’aide dans le premier pays où vous entrez. Ce principe s’applique si vous essayez d’entrer au Canada par n’importe quel point d’entrée de la frontière canado-américaine. Vous ne pouvez présenter une demande d’asile que si une « exception » aux dispositions de l’Entente sur les tiers pays sûrs s’applique à vous. Si vous passez par un point d’entrée non officiel et demandez à présenter une demande d’asile dans les 14 jours, vous serez renvoyé aux États-Unis, à moins qu’une exception s’applique à vous. Il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant d’essayer d’entrer au Canada depuis les États-Unis, quel que soit l’endroit où vous prévoyez d’entrer.

Un entretien avec un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Vous devez donner des renseignements personnels qui permettront à l’agent de décider si vous êtes autorisé à présenter une demande d’asile au Canada.

Personne qui arrive au Canada en tant que membre d’un groupe de personnes dont le gouvernement du Canada désigne l’arrivée comme une « arrivée irrégulière ». Des règles particulières s’appliquent au processus de demande des ED ainsi qu’à leur détention.

Procédure d’IRCC servant à déterminer si une personne pourrait être persécutée ou torturée, si sa vie sera menacée ou si elle pourrait subir des traitements ou peines cruels et inusités si elle est renvoyée dans son pays d’origine.

Examen médical que vous devez subir dans le cadre du processus de demande d’asile afin de déterminer que votre présence au Canada ne pose aucun problème de santé ou de sécurité publique.

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) est le document le plus important pour votre demande d’asile. Les demandeurs d’asile doivent remplir un formulaire FDA au début du processus de demande d’asile. Une fois rempli, le formulaire renferme des renseignements qui aideront la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) à statuer sur votre demande.

Une personne peut présenter une demande d’asile en raison de son « appartenance à un groupe social particulier ». Au Canada, il existe trois types de groupes sociaux possibles :

• les membres ont une caractéristique immuable (par exemple, le genre);
• les membres se regroupent volontairement pour des raisons si importantes pour leur dignité humaine qu’ils ne devraient pas être séparés de force (par exemple, les militants des droits de la personne);
• les membres se sont regroupés volontairement au début, mais leur groupe est maintenant immuable en raison de son histoire.

Le HCR, l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, est un organisme mondial dont la mission est de veiller à ce que chacun ait le droit de demander l’asile et de trouver un endroit où vivre en toute sécurité. Le HCR travaille au nom des réfugiés, des communautés qui ont été forcées de se déplacer et des apatrides. Le HCR a des bureaux au Canada.

Il s’agit du premier numéro d’identification qui vous est attribué par le gouvernement du Canada. Il est également connu sous le nom de numéro d’identification de client (IDC) et comporte 8 ou 10 chiffres.

Situé à Vancouver, cet organisme fournit gratuitement des conseils juridiques et une représentation aux personnes à faibles revenus en Colombie-Britannique. Il vise plus particulièrement à aider les personnes et les familles dont les problèmes juridiques liés à l’immigration ou au statut de réfugié ne sont pas couverts par l’aide juridique traditionnelle.

IRCC est responsable de l’ensemble des questions relatives à l’immigration et aux réfugiés au Canada. Le Ministère supervise l’arrivée des immigrants, délivre des visas de visiteur, des permis de travail et d’études, et attribue la citoyenneté. IRCC décide qui peut déposer une demande d’asile au Canada et transmet les demandes à la CISR pour qu’elle prenne une décision.

Programme à but non lucratif administré par des étudiants en droit de l’Université de la Colombie-Britannique. Les étudiants fournissent gratuitement des conseils juridiques et une représentation aux clients de la région du Grand Vancouver qui n’ont pas les moyens de s’offrir de l’aide juridique.

Organisme à but non lucratif financé par l’État qui fournit des services juridiques abordables aux habitants de l’Alberta.

Organisme à but non lucratif qui offre des renseignements juridiques, des conseils et des services de représentation aux habitants de la Colombie-Britannique.

Organisme qui offre une représentation juridique aux habitants du Manitoba qui remplissent les conditions requises.

Termes désignant l’orientation sexuelle d’une personne.

Une lettre indiquant que vous devez faire prendre vos empreintes digitales et vos photos (vos données biométriques).

La principale loi sur l’immigration et les demandes d’asile au Canada, utilisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Organisme qui accueille les réfugiés et les immigrants vivant au Manitoba et leur fournit des services d’établissement.

Les personnes qui ne satisfont pas à la définition de membre de la catégorie du regroupement familial d’IRCC, comme un fils ou une fille de plus de 22 ans.

Ordonnance rendue à l’encontre d’une personne lui enjoignant de quitter le Canada. Les agents de l’ASFC ou la CISR peuvent prendre trois types de mesures de renvoi :

• Mesure d’interdiction de séjour – mesure prise à l’encontre de personnes ayant enfreint les lois canadiennes sur l’immigration. La personne visée par une mesure d’interdiction de séjour doit quitter le Canada dans les 30 jours. Dans le cas contraire, la mesure d’interdiction de séjour devient une mesure d’expulsion.
• Mesure d’exclusion – mesure qui signifie généralement que la personne ne peut pas revenir au Canada pendant un an sans autorisation écrite. Une personne qui fait l’objet d’une mesure d’exclusion pour fausses déclarations ne peut pas revenir au Canada pendant cinq ans sans autorisation écrite.
• Mesure d’expulsion – signifie que la personne doit quitter le Canada en raison d’une infraction grave ou d’une violation des lois canadiennes sur l’immigration. Une personne expulsée du Canada ne peut y retourner sans l’autorisation écrite du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Il s’agit du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada ou du ministre de la Sécurité publique. Ils sont représentés par le conseil du ministre dans le cadre de la procédure de demande d’asile et lors d’autres audiences devant la CISR.

Il s’agit de toute modification que vous devez apporter à votre formulaire FDA après l’avoir envoyé. Vous devez souligner chaque modification et joindre une déclaration attestant que l’information est complète, véridique et correcte. Vous devez soumettre les modifications à votre FDA à la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) au plus tard dix jours avant l’audience relative à votre demande d’asile.

Également appelée « notaire », cette personne peut agir en tant que témoin officiel lors de la signature de documents juridiques. Un notaire peut également attester que les documents sont des répliques exactes de l’original. En présence d’un notaire, un témoin ou une autre personne soutenant votre dossier peut jurer que sa déclaration est véridique.

Numéro à 9 chiffres de Service Canada dont vous avez besoin si vous voulez travailler au Canada ou bénéficier de programmes et prestations du gouvernement.

Les organismes d’établissement offrent du soutien et des services aux nouveaux immigrants et réfugiés au Canada. De nombreux services sont gratuits. Vos renseignements demeureront confidentiels. Ces organismes peuvent vous aider :

• à trouver un logement et un emploi;
• à vous inscrire à des cours d’anglais ou de français;
• à remplir des documents et des demandes;
• à obtenir des renseignements sur d’autres services dans la collectivité, les écoles et les soins de santé.

Également appelés organisme d’établissement, fournisseur de services ou organisme communautaire, ces organismes soutiennent les demandeurs d’asile au Canada de différentes façons et ne sont pas associés au gouvernement du Canada.

Atteinte grave qui menace ou viole les droits de la personne et qui se produit de manière répétée ou continue. La définition juridique est complexe. Demandez à un avocat comment la définition s’applique à votre demande d’asile. Il s’agit par exemple de torture, de coups, de menaces de mort, de stérilisation forcée, de mutilation sexuelle féminine, de mariage forcé, d’emprisonnement pour des activités politiques non violentes et d’agressions sexuelles.

Il s’agit d’une personne qui ne répond pas à la définition de réfugié au sens de la Convention, mais qui a néanmoins besoin d’une protection. Une personne au Canada qui serait en danger si elle était renvoyée dans son pays d’origine (pays de nationalité) ou dans le pays où elle avait sa résidence habituelle (si elle n’a pas de pays d’origine). Il peut s’agir d’un risque d’être soumis à la torture par les autorités de son pays, d’un risque pour sa vie ou d’un risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Pour que vous soyez considéré comme personne à protéger au Canada, le commissaire de la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) qui entend votre cas doit également déterminer que :

• votre gouvernement ne peut vous protéger;
• vous ne pouvez pas vivre en sécurité ou adéquatement dans n’importe quelle partie de votre pays;
• vous êtes à risque, mais tous les habitants de votre pays ne sont pas exposés au même risque;
• le risque n’est pas dû au fait que votre pays veut vous punir pour un acte qui constitue un crime au Canada;
• le risque n’est pas dû à la médiocrité des soins médicaux dans votre pays;
• vous êtes admissible à présenter une demande d’asile.

Personne qui ne peut pas être considérée comme un « réfugié au sens de la Convention » ni comme une « personne à protéger ». Par exemple,

• une personne qui a commis un crime grave en dehors du Canada
• une personne qui a droit à la résidence permanente ou à la citoyenneté dans un autre pays sûr

Les personnes qui sont exclues du processus de demande d’asile peuvent à la place demander un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Une personne qui est

• Un réfugié au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable, selon la décision d’un agent canadien des visas à l’extérieur du Canada
• Un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger au Canada, selon la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Une personne dont l’examen des risques avant renvoi a été approuvé (la majorité des cas)

Une personne vulnérable est un adulte qui, pour une raison particulière, éprouve de la difficulté à se présenter à une audience relative à une demande d’asile. Elle a besoin que des modifications soient apportées au processus d’audience pour que sa participation soit satisfaisante. Cette personne peut être vulnérable en raison d’une maladie ou de l’âge ou encore parce que son expérience a été si traumatisante qu’elle a de la difficulté à raconter ce qu’elle a vécu. Par exemple, si vous savez que vous pourriez être accablé ou confus, vous pouvez demander des pauses fréquentes. Si vous êtes une femme qui a subi une agression sexuelle qu’il serait difficile à décrire à un homme, vous pouvez demander que le commissaire et l’interprète soient de sexe féminin. Si vous êtes traumatisé par des événements passés, vous pouvez demander que le commissaire soit sensible aux conséquences du traumatisme.

Si vous êtes une personne vulnérable, votre avocat ou vous devez en informer la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) immédiatement. Indiquez à la SPR-CISR les modifications qui pourraient être apportées au processus d’audience afin de faciliter la présentation de votre cas. Dans certaines circonstances, il est utile d’appuyer votre demande par une lettre de médecin. Si la SPR-CISR détermine que vous êtes une personne vulnérable, des dispositions spéciales seront prises pour faciliter votre témoignage.

Lieu où une personne peut légalement entrer au Canada, par exemple dans un aéroport, un port maritime ou un poste frontalier terrestre.

Il s’agit d’une question juridique dans le cadre du processus de demande d’asile. Une PRI est une ville ou une région où vous pourriez vous installer et être en sécurité dans votre pays d’origine. Dans le cadre de votre demande d’asile, vous devez établir qu’aucune PRI n’existe ailleurs dans le pays que vous avez quitté.

Organisme non gouvernemental à but non lucratif qui offre gratuitement des conseils juridiques aux clients à faibles revenus en Saskatchewan. PBLS dirige 14 cliniques d’aide juridiques gratuites dans toute la Saskatchewan ou travaille en partenariat avec celles-ci. PBLS tente de combler le fossé entre les services juridiques financés par le gouvernement et le recours à un avocat privé.

Il s’agit d’un processus de la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) pour les demandes d’asile qui peuvent être acceptées sans la tenue d’une audience ou qui pourraient être acceptées par suite d’une audience courte. La SPR-CISR vous informera si votre demande a été retenue pour ce processus.

Programme qui accorde certaines prestations temporaires de soins de santé aux personnes, y compris aux demandeurs d’asile, qui n’ont pas droit à l’assurance maladie provinciale ou territoriale.

Organisme qui soutient le bien-être des demandeurs d’asile et de leurs familles tout en respectant leurs droits et leur dignité. Sa mission est de favoriser l’établissement des demandeurs d’asile au Québec.

Une personne qui répond à la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette définition est utilisée dans le droit canadien et est largement acceptée dans le monde entier. Pour répondre à cette définition, une personne doit se trouver hors de son pays d’origine et avoir de bonnes raisons de craindre d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

Pour que vous soyez admis comme réfugié au sens de la Convention au Canada, un commissaire de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (SPR-CISR) doit également décider que

• votre gouvernement ne peut pas vous protéger
• votre crainte de retourner dans votre pays est fondée
• vous avez de bonnes raisons d’avoir peur en raison de la situation dans votre pays
• vous ne pouvez pas vivre en sécurité ou adéquatement dans n’importe quelle partie de votre pays
• vous avez droit de faire une demande d’asile au Canada

Personne choisie par la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) qui a la responsabilité de protéger les intérêts d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte qui est incapable de comprendre lui-même le processus de protection des réfugiés ou tout autre processus de la SPR. Le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l’enfant, un tuteur légal, un membre de la famille ou un ami. Toutefois, si aucune de ces personnes ne peut agir en cette qualité, la SPR-CISR embauchera une personne.

Une personne qui peut vivre de façon permanente au Canada, mais qui n’a pas la citoyenneté canadienne. Les résidents permanents sont des citoyens d’autres pays et ont le droit d’entrer au Canada.

Une personne se trouvant temporairement au Canada, comme un étudiant ou un travailleur, n’est pas résident permanent.

Les réfugiés réinstallés depuis l’étranger deviennent des résidents permanents grâce au Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement ou au Programme de parrainage privé de réfugiés.

Une personne qui présente une demande d’asile au Canada ne devient pas résident permanent au même moment. Une fois que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a approuvé la demande d’asile, le demandeur doit demander la résidence permanente.

Une séance d’apprentissage offerte gratuitement aux demandeurs d’asile afin de les aider à se préparer pour l’audience relative à la demande d’asile.
Pour vous inscrire, cliquez ici.

L’une des quatre sections de la CISR.
Cette section traite les appels en matière d’immigration, y compris les appels relatifs au parrainage, aux mesures de renvoi et à la perte du statut de résident permanent.

L’une des quatre sections de la CISR. Si la Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) rejette votre demande d’asile, vous pouvez faire appel (demander une révision) auprès de la SAR-CISR.

L’une des quatre sections de la CISR. Si vous êtes détenu, la SI-CISR procédera au contrôle des motifs de détention et décidera si vous êtes libéré ou si vous demeurez en détention.

L’une des quatre sections de la CISR. Si l’ASFC ou IRCC estiment que vous pouvez présenter une demande d’asile, ils enverront vos renseignements à la SPR-CISR. Il incombe à la SPR-CISR de tenir l’audience relative à votre demande d’asile et de statuer sur votre demande.

Option offerte aux personnes détenues pour des raisons d’immigration. Ces personnes sont libérées, mais restent liées au gouvernement du Canada par l’imposition de conditions telles que l’obligation de se présenter régulièrement ou de payer une caution. Il incombe à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (SI-CISR) d’établir ces conditions.

La catégorie d’immigration officielle qu’un pays vous attribue, telle que citoyen, résident permanent, personne protégée, travailleur, visiteur ou étudiant.

Un pays où une personne peut en toute sécurité présenter une demande d’asile (autre que le Canada et le pays qu’elle a quitté en raison de persécutions). Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés définit le concept de tiers pays sûr.

Document qui peut être remis aux personnes au Canada ayant le statut de personne protégée et qui peut être utilisé pour voyager à l’extérieur du Canada, au lieu d’un passeport. Le titre de voyage pour réfugié peut être utilisé pour voyager partout, sauf dans le pays dont la personne est citoyenne ou dans le pays qu’elle a quitté en raison de persécutions.

Les travailleurs de l’établissement travaillent généralement dans un organisme d’établissement et apportent une aide individuelle aux nouveaux immigrants et réfugiés pour répondre à leurs besoins personnels en matière d’établissement.

La Section de la protection des réfugiés de la CISR (SPR-CISR) est un tribunal; il ne s’agit pas d’une cour de justice. Bien qu’un tribunal puisse ressembler à une cour, il ne fait pas partie du système judiciaire. Le tribunal a en général un caractère moins officiel et les processus sont plus rapides que ceux du système judiciaire. Les décideurs du tribunal de la SPR-CISR doivent suivre une formation particulière pour statuer sur les demandes d’asile.