Après l’audience

Que puis-je faire si le ministre interjette appel?

Si le ministre fait appel de la décision, vous recevrez un avis d’appel. Vous pouvez y répondre et donner les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec l’appel. Par exemple : 

• certaines preuves ont été ignorées;
• vous avez de nouvelles preuves;
• il y a eu des erreurs de traduction;
• la situation dans votre pays a changé.

La procédure d’appel est complexe. Il est conseillé de trouver un représentant juridique pour vous aider à rester au Canada en tant que réfugié ou personne protégée.

Pour répondre à l’appel, vous devez :

• rédiger un avis d’intention de répondre;
• préparer un dossier de l’intimé dans lequel vous indiquez les raisons de votre désaccord et les documents à l’appui;
• envoyer une copie de ces deux documents au ministre et à la SPR-CISR ou à la SAR-CISR par courrier électronique, par télécopieur ou par service de messagerie;
• donner à la SPR-CISR ou à la SAR-CISR la preuve écrite que vous avez envoyé vos documents au ministre;
• vous assurer que tous vos documents sont dans le bon format;
• envoyer vos documents à temps. Vous avez 15 jours pour envoyer vos documents à compter de la date de réception :
  • du document à l’appui du ministre;
  • de l’avis de la CISR indiquant que vous pouvez disposer d’un délai supplémentaire.

Pour plus d’information, consultez le site Web de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (SAR-CISR).

Voyager à l’étranger

Si vous prévoyez voyager à l’extérieur du Canada après avoir obtenu le statut de réfugié ou de personne protégée, demandez un titre de voyage pour réfugié auprès de Passeport Canada. Si le ministre a interjeté appel de votre demande d’asile, ne quittez pas le Canada.

Préparer les documents

Pour faire une demande, vous devez remplir les documents suivants :

• Liste de contrôle des documents
• Formulaire de demande générique pour le Canada
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration
• Annexe 14 – Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention
• Annexe A – Antécédents/Déclaration
• Renseignements additionnels sur la famille
• Recours aux services d’un représentant.
• Copie de l’avis de décision vous accordant le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée au Canada
• Deux photos (format passeport)
• Photocopies des pièces d’identité que le ministère a conservées
  • passeport (même s’il est expiré) 
  • titre de voyage
  • certificat de naissance traduit
  • autres pièces d’identité

Si vous avez des personnes à charge à l’étranger, vous devez remplir des formulaires distincts pour elles. Pour les membres de la famille à votre charge qui sont âgés de moins de 22 ans (ou de plus de 22 ans s’ils souffrent d’un problème de santé), qui vous rejoindront, mais qui ne sont pas encore au Canada, vous devez remplir les documents suivants :

• Liste de contrôle des documents
• Formulaire de demande générique pour le Canada
• Annexe 14 – Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention
• Annexe A – Antécédents/Déclaration
• Renseignements additionnels sur la famille
• Recours aux services d’un représentant.
• Deux photos (format passeport)
• Photocopies du passeport, des titres de voyage ou des pièces d’identité
• Photocopies des documents qui prouvent leur lien de parenté avec vous, tels qu’un certificat de naissance, un certificat de mariage ou une déclaration d’union de fait (formulaire 5409)

Faites des copies papier et numériques de tous les documents finaux signés pour les conserver dans vos dossiers avant d’envoyer votre demande.

Traduction des documents

Pour tout document (y compris les timbres et sceaux) qui n’est ni en anglais ni en français, vous devez envoyer :

• La traduction en anglais ou en français. Consultez le site Web d’IRCC pour connaître les exigences à respecter en matière de traduction de documents.
• Si vous ne pouvez pas faire appel à un traducteur agréé pour vos pièces d’identité, vous pouvez faire appel à un traducteur non agréé. Vous aurez besoin :
  • d’un affidavit de la personne qui a effectué la traduction;
  • d’une copie certifiée du document original. Le document doit être certifié au Canada par un notaire public, un commissaire aux serments ou un commissaire aux affidavits.

Affidavit

Un affidavit pour une traduction est un document qui atteste que la traduction est une version exacte de l’original. Le traducteur prête serment devant un professionnel habilité à faire prêter serment dans le pays où il réside. La personne doit bien parler l’anglais ou le français pour pouvoir prêter serment.

Qui peut préparer un affidavit?

Au Canada,

• Un notaire public
• Un commissaire aux serments
• Un commissaire aux affidavits

À l’extérieur du Canada,

• Un notaire ou une personne ayant un poste équivalent

Vous ou l’un des membres de votre famille ne pouvez pas faire l’affidavit. Même un membre de votre famille qui est avocat, notaire public ou traducteur agréé n’est pas autorisé à faire votre affidavit, ce qui inclut un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-père ou une grand-mère, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Paiement des droits

Vous devez payer des droits lorsque vous demandez la résidence permanente pour vous-même et pour les membres de votre famille. Vous procéderez au paiement en ligne. Pour faire le paiement, vous aurez besoin :

• d’une adresse électronique pour vous créer un compte et un mot de passe;
• d’un accès à une imprimante (pour imprimer le reçu);
• d’une carte de crédit, d’une carte de débit MasterCard® ou Visa®.

Lorsque vous êtes prêt à payer :

• cliquez sur paiement en ligne.
• Suivez les instructions.
  • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC avec un code-barres. Imprimez deux copies.
  • Enregistrez une copie sur votre ordinateur.
  • Envoyez-vous une copie par courriel.
  • Joignez une copie imprimée de ce reçu à votre demande.
  • Conservez les autres copies du reçu pour vos dossiers.

Données biométriques

Si vous devez fournir des données biométriques (telles que vos empreintes digitales) et que vous présentez votre demande depuis le Canada, rendez-vous dans un lieu désigné de Service Canada. Une fois que vous avez payé les droits relatifs à la demande et à la prise des données biométriques, vous recevrez une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques. Vous trouverez dans cette lettre une liste des lieux de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pourrez choisir. Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques avec vous au point de service de collecte des données biométriques.

Fournissez vos données biométriques le plus tôt possible. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous les aurez envoyées.

Envoyer votre demande

Vous pouvez présenter votre demande et envoyer vos formulaires au moyen du Portail en ligne de résidence permanente. Vous pouvez également envoyer vos formulaires par la poste ou les faire livrer par un service de messagerie. N’oubliez pas de faire des copies de tous vos documents pour vos dossiers.

Adresse postale

Demande de personnes protégées présentée depuis le Canada
C.P. 12153 Station A
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 0L1

Adresse du service de messagerie

Demande de personnes protégées présentée depuis le Canada
3050, avenue Wilson
New Waterford (Nouvelle-Écosse) B1H 5V8

Dernières étapes

Si vous avez correctement rempli votre demande, IRCC vous enverra une lettre dans laquelle il sera indiqué si votre demande de résidence permanente a été approuvée. Vous recevrez un courriel contenant des questions et des instructions pour les dernières étapes. Votre carte de résidence permanente vous sera envoyée par la poste. Vous pourriez devoir attendre plusieurs semaines avant de l’avoir.

Parfois, IRCC vous demandera une entrevue. Le ministère peut vouloir que vous confirmiez des faits ou que vous lui envoyiez des renseignements supplémentaires. Une fois qu’IRCC a obtenu les renseignements dont il a besoin, il vous informera probablement du statut de votre demande de résidence permanente lors de la dernière entrevue.

Puis-je perdre mon statut au Canada après avoir obtenu l’asile?

IRCC peut demander à la SPR-CISR d’annuler ou de révoquer (vous faire perdre) votre statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée.

1. IRCC peut penser que vous avez fourni des éléments de preuve qui ne sont pas vrais ou que vous avez caché des faits importants. La SPR-CISR vous demandera alors de vous présenter à une audience.

Si la SPR-CISR est d’accord avec IRCC :

• vous ne pourrez pas entrer au Canada pendant cinq ans;
• vous perdrez votre statut de résident permanent si vous en avez un;
• vous ne pourrez pas faire appel de la décision auprès de la SAR-CISR. Vous devrez introduire une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Vous devrez demander l’aide d’un avocat.

Vous ne perdrez peut-être pas votre statut de personne protégée si le commissaire de la SPR-CISR décide que vous avez fourni d’autres éléments de preuve valables lors de l’audience relative à votre demande d’asile.

2. IRCC peut penser que :

• Vous avez choisi d’accepter la protection de votre pays. Vous avez peut-être renouvelé ou demandé un passeport dans votre pays, utilisé votre ancien passeport ou voyagé dans votre pays.
• Vous avez perdu la citoyenneté dans votre pays et avez choisi de la redemander après avoir obtenu le statut de réfugié au Canada.
• Vous avez obtenu la citoyenneté (et la protection) dans un nouveau pays.
• Vous avez choisi de retourner vivre dans votre pays.
• Les raisons pour lesquelles vous avez demandé une protection n’existent plus et vous n’êtes plus en danger dans votre pays (dans ce cas, vous pourrez peut-être démontrer qu’il existe encore des motifs graves pour lesquels vous ne pouvez pas y retourner).

Conserver votre statut de réfugié au Canada

Il existe plusieurs moyens de protéger votre statut de réfugié au Canada :

• Ne demandez pas ou ne renouvelez pas votre passeport de votre ou de vos anciens pays. 
• N’utilisez pas votre ancien passeport pour voyager dans n’importe quel pays, quelle que soit la raison.
• Si vous devez voyager, demandez un titre de voyage canadien pour réfugié.
• Ne vous rendez pas dans votre ou vos anciens pays.
• Assurez-vous que tout ce que vous dites et que tous les renseignements que vous donnez à la SPR-CISR lors de l’audience relative à votre demande d’asile sont vrais.
• N’exagérez pas les éléments de preuve. 
• Ne cachez aucune information importante concernant votre demande d’asile à la SPR-CISR.
• Faites appel à un représentant juridique avec une bonne réputation pour vous aider dans vos démarches. Ne prenez pas de conseils juridiques auprès de personnes non qualifiées ou de quelqu’un qui vous dit de mentir.
• Réfléchissez bien avant de demander la citoyenneté dans un autre pays, car cela pourrait vous faire perdre votre droit de rester au Canada.
• Demandez la citoyenneté canadienne dès que possible. Avant de déposer votre demande, parlez-en à un représentant juridique. Vous ne pouvez perdre la citoyenneté canadienne que si vous l’avez obtenue de manière frauduleuse.
• Ne commettez pas de délit. Pour certains crimes, le Canada peut renvoyer un demandeur d’asile, une personne protégée ou même un résident permanent. Si vous êtes impliqué dans une procédure pénale, informez votre avocat de votre situation. Demandez en quoi le fait d’être reconnu coupable pourrait changer votre situation. Demandez à votre avocat en droit criminel de contacter votre avocat en droit de l’immigration.

Faire l’avis d’appel

Pour entamer le processus d’appel, vous devez :

• remplir le formulaire d’avis d’appel;
• dresser la liste de toutes les personnes qui font appel ou rédiger un avis distinct pour chacune d’entre elles;
• envoyer trois copies de votre avis d’appel au greffe de la SAR-CISR (ou envoyer une copie par courrier électronique).
• Après avoir envoyé le formulaire d’avis d’appel, vous recevrez un accusé de réception. Vous trouverez sur cet accusé le bureau du greffe de la SAR-CISR responsable et ses coordonnées, la date à laquelle vous devez déposer le dossier de l’appelant et des explications sur les prochaines étapes.

Présenter le dossier de l’appelant

Le dossier de l’appelant sert à expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la SPR-CISR.

Pour le dossier de l’appelant, vous devez :

• Remplir le formulaire Dossier de l’appelant.
• Suivre les directives dans le Guide de l’appelant concernant les documents et les renseignements à inclure dans votre dossier de l’appelant.
• Envoyer les documents suivants, dans cet ordre :
  • La transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR-CISR. Si vous souhaitez l’inclure, vous devez demander la transcription faite à partir de l’enregistrement qui vous a été remis avec la décision de la SPR-CISR. Vous devez également transmettre une déclaration attestant que la transcription est fidèle, signée par la personne l’ayant effectuée.
  • Tout élément de preuve que la SPR-CISR a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience relative à votre demande d’asile. N’envoyez pas de documents que vous avez utilisés comme éléments de preuve. Ceux-ci sont déjà dans votre dossier.
  • Une déclaration écrite indiquant :
    • Si vous envoyez des éléments de preuve qui sont nouveaux ou qui n’existaient pas ou n’étaient pas disponibles lorsque votre demande a été rejetée;
    • Si vous demandez que l’audience se tienne à la SAR-CISR et si vous souhaitez changer le lieu de l’audience;
    • Si vous avez besoin d’un interprète et la langue et le dialecte qui seront utilisés.
  • Tout autre document à l’appui de votre appel.
  • Toute loi, jurisprudence ou tout autre document juridique à l’appui de votre appel.
  • Un mémoire (pas plus de 30 pages recto) qui décrit :
    • les erreurs commises par la SPR-CISR sur lesquelles vous voulez que la SAR-CISR se penche;
    • l’endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs de la SPR-CISR ou dans l’enregistrement ou la transcription de l’audience;
    • la décision que vous aimeriez que la SAR-CISR rende.
• Passez en revue la Liste de vérification relativement au dossier de l’appelant présenté à la SAR-CISR avant d’envoyer votre dossier.
• Envoyez deux copies (ou une copie par courrier électronique) du dossier de l’appelant à la SAR-CISR.

Envoyer votre appel à la SAR-CISR

Vous devez envoyer vos documents d’appel au bureau du greffe de la SAR-CISR de la même région que le bureau du greffe de la SPR-CISR qui vous a envoyé la décision concernant votre demande.

Décision de la SAR-CISR

Le commissaire de la SAR-CISR qui examinera votre appel pourra :

• rejeter votre appel;
• décider de vous accorder le statut de réfugié;
• renvoyer votre demande à un autre commissaire de la SPR-CISR pour qu’il prenne une nouvelle décision.

La SAR-CISR vous enverra sa décision et ses motifs. Elle enverra également une copie de la décision à IRCC et à l’ASFC.

Si votre appel auprès de la SAR-CISR est approuvé

Si la SAR-CISR décide d’approuver votre appel, vous êtes une personne protégée et pouvez demander le statut de résident permanent.

Si votre appel auprès de la SAR-CISR est rejeté

Si la SAR-CISR rejette votre appel, vous ne pourrez plus rester légalement au Canada après 15 jours. L’ASFC peut vous expulser du Canada si vous ne quittez pas le pays dans les 30 jours. Vous aurez besoin d’une autorisation pour revenir au Canada.

Vous pouvez demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision de la SAR-CISR. Si vous entamez les démarches dans les délais prescrits, vous n’aurez pas à quitter le Canada.

Vous pourriez demander à rester au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire.

Se faire représenter par un avocat

Si vous souhaitez introduire une demande de contrôle judiciaire, prenez un avocat dès que possible. Les autres types de représentants juridiques (comme un consultant en immigration) ne sont pas autorisés à vous représenter devant la Cour fédérale. Vous devrez peut-être déposer votre demande rapidement pour respecter le délai et prendre un avocat par la suite.

Rester au Canada

Votre droit de rester au Canada dépend de la décision que vous souhaitez faire réviser. 

• Décision de la SAR-CISR
  • Vous pouvez rester au Canada jusqu’à ce que la Cour fédérale prenne une décision.
• Décision de la SPR-CISR
  • Vous pourriez devoir quitter le Canada. Si l’ASFC tente de vous renvoyer avant le contrôle judiciaire, vous pouvez demander un sursis administratif à la mesure de renvoi. Appelez immédiatement votre avocat.

Comment faire la demande?

Pour demander un contrôle judiciaire, vous devez obtenir l’autorisation d’un juge de la Cour fédérale. Vous devez également démontrer que la décision concernant votre demande d’asile n’était pas juste ou raisonnable, ou qu’il y a eu une erreur. Un juge examinera vos documents et décidera si vous pouvez obtenir un contrôle judiciaire complet de votre demande. Si ce n’est pas le cas, votre dossier sera clos.

Contrôle judiciaire

Si vous êtes autorisé à demander un contrôle judiciaire, le juge fixera une date d’audience. L’audience est l’occasion pour vous ou votre avocat de parler au juge de votre demande.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous devrez vous rendre à l’audience pour faire valoir vos arguments. Si vous avez un avocat, vous pouvez choisir d’y aller ou non.

La décision

Vous obtiendrez la décision du juge le jour de l’audience ou plus tard.

• Si la Cour fédérale est d’accord avec la décision de la SPR-CISR ou de la SAR-CISR et statue qu’il n’y a pas eu d’erreur, vous pourriez devoir quitter le Canada. Discutez des prochaines étapes avec votre avocat.
• Si la Cour estime que le commissaire a commis une erreur juridique, elle renverra votre demande d’asile à la SPR-CISR pour qu’un autre commissaire de la SPR-CISR prenne une nouvelle décision. Par contre, cela ne signifie pas que votre demande de statut de réfugié sera acceptée.

Qui peut en faire la demande?

L’ASFC vous dira si vous pouvez demander un ERAR. Vous ne pouvez pas décider vous-même d’en faire la demande.

Rester au Canada

S’il s’agit de votre première demande d’ERAR, vous ne serez pas obligé de quitter le Canada. Pour vous assurer de pouvoir rester au Canada, veillez à respecter les délais indiqués dans votre avis relatif à l’ERAR.

Vous ne serez pas obligé de quitter le Canada à moins que :

• vous indiquiez par écrit que vous ne présenterez pas de demande d’ERAR;
• vous ne respectiez pas la date limite pour la présentation de votre demande d’ERAR;
• votre demande d’ERAR soit refusée;
• vous retiriez votre demande d’ERAR ou vous vous en désistiez.

Comment faire la demande?

L’ASFC vous remettra un formulaire de demande et un guide d’instructions. Remplissez la demande d’examen des risques avant renvoi. Les membres de votre famille qui sont âgés de 18 ans et plus et qui sont au Canada doivent remplir leur propre formulaire.

Demandez l’aide d’un avocat. Vous devez envoyer une déclaration sous serment et des éléments de preuve. Votre avocat doit également préparer des documents écrits (observations) qui décrivent votre situation. Ces observations servent à expliquer pourquoi vous pensez que vous seriez en danger si vous étiez renvoyé dans votre pays ou dans le pays où vous viviez habituellement. Dans ces documents, il est important que vous répondiez clairement aux questions suivantes :

• Pourquoi serais-je en danger si j’étais renvoyé dans mon pays? 
• À quels types de risques serais-je exposé et pourquoi?
• En quoi ces risques me concernent-ils personnellement?
• Puis-je déménager dans une autre partie du pays?
• Tous les habitants de mon pays sont-ils exposés au même risque?

Si votre demande d’asile ou une demande d’ERAR antérieure a été rejetée, vous ne pourrez fournir que de nouveaux éléments de preuve. Vous pourrez présenter des éléments de preuve que vous avez obtenus après le rejet de votre demande ou que vous n’avez pas pu obtenir plus tôt pour une bonne raison. Demandez à votre avocat de vous expliquer les critères juridiques auxquels vous devez répondre pour que vos éléments de preuve soient acceptés.

Après avoir présenté votre demande

Si votre demande est acceptée

Si votre demande d’ERAR est acceptée, vous devenez généralement un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée au Canada. Vous pourrez ensuite demander la résidence permanente. Dans certains cas, vous ne pourrez pas devenir un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée au Canada, mais vous pourrez rester au Canada pendant un certain temps. Vous devrez partir lorsque votre situation changera ou que l’on pourra vous renvoyer dans votre pays en toute sécurité.

Si votre demande n’est pas acceptée

Si votre demande d’ERAR est rejetée, vous devrez quitter le Canada.

Vous pourrez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Vous devrez tout de même quitter le Canada, sauf si vous demandez à la Cour un « sursis temporaire à la mesure de renvoi ».

Qui peut en faire la demande?

Vous devrez attendre 12 mois après le rejet de votre demande d’asile par la SPR-CISR ou la SAR-CISR avant de pouvoir déposer une demande pour des considérations d’ordre humanitaire.

Vous n’aurez peut-être pas besoin d’attendre pour faire votre demande si vous pouvez prouver que si vous quittez le Canada :

• Votre renvoi ne serait pas dans l’intérêt supérieur d’un enfant au Canada ou à l’étranger;
• Votre vie (ou celle de l’une de vos personnes à charge) serait menacée en raison de soins de santé défaillants.

Éléments à considérer avant de faire votre demande

• Pendant que vous attendez la décision concernant votre demande pour des considérations d’ordre humanitaire, vous pourriez être renvoyé du Canada.
• Vous pourrez rester si vous attendez votre examen des risques avant renvoi (ERAR).
• Si vous êtes visé par une mesure de renvoi, vous devrez quitter le Canada à la date du renvoi, à moins que vous ne demandiez un sursis administratif à la mesure de renvoi ou un sursis à la mesure de renvoi à la Cour fédérale. Demandez à votre avocat quelles sont vos chances d’obtenir l’un de ces sursis. 
• Demandez également à votre avocat quelles sont les chances que votre demande pour des considérations d’ordre humanitaire soit approuvée.
• Vous devez prouver que vous méritez que votre demande pour des considérations d’ordre humanitaire soit approuvée. Vous devez indiquer tous les faits importants dans votre demande et envoyer les bons documents.
• Vous devez décider si le coût en vaut la peine. Les frais s’élèvent à 550 dollars par adulte et 150 dollars par enfant. Si vous faites appel à un avocat, les honoraires varieront en fonction du temps passé sur votre dossier et de l’expérience de l’avocat.

Éléments à inclure dans votre demande

Consultez un avocat, car la situation de chaque personne est différente. Lors de votre demande, gardez à l’esprit qu’IRCC prendra en compte les éléments suivants :

• votre degré d’établissement au Canada (travail, école, bénévolat, etc.);

• si votre établissement est dû à une incapacité à quitter le Canada; 
• vos liens au Canada;
• l’intérêt supérieur des enfants touchés par la demande;
• les considérations relatives à la santé;
• les considérations relatives à la violence familiale; 
• les conséquences de la séparation d’avec les membres de votre famille;
• la situation dans votre pays (non liée au fait de demander la protection);
• tout autre facteur pertinent que vous souhaitez être vu pris en considération.

Intérêt supérieur de l’enfant

Lorsqu’IRCC examine l’intérêt supérieur d’un enfant, il prend en compte des éléments tels que :

• l’âge de l’enfant;
• le degré d’établissement de l’enfant au Canada;
• la situation dans votre pays; 
• les besoins médicaux de l’enfant;
• les études de l’enfant;
• le genre de l’enfant.

Comment faire la demande?

Rassembler les documents

Vous devez envoyer des éléments de preuve pour appuyer ce que vous dites dans votre demande. Par exemple, vous pourriez présenter des documents relatifs aux difficultés que vous rencontrez dans votre pays ou à l’intérêt supérieur d’un enfant. 

Si vous ne joignez pas tous les documents requis, IRCC pourrait vous renvoyer la demande. Le traitement de votre demande sera plus long.

Remplir les formulaires

Vous devez remplir les formulaires suivants pour tous les demandeurs :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP), au besoin
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
• Renseignements supplémentaires; considérations d’ordre humanitaire (IMM 5283)
• Liste de contrôle des documents pour les considérations d’ordre humanitaire (IMM 5280)
• Formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM5476), au besoin
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée, au besoin

Demandez à votre avocat d’envoyer votre demande en ligne au moyen du Portail de la résidence permanente du représentant. Vous aurez la possibilité d’examiner votre demande avant son envoi.

Après avoir présenté votre demande

Vous pouvez apporter des changements à votre demande jusqu’à ce que vous receviez une décision.

• Si vous avez correctement rempli votre demande :
  • Elle sera traitée.
  • Il se peut que vous soyez convoqué à une entrevue, que vous deviez confirmer des renseignements ou que vous deviez donner plus de détails.
• Si votre demande est incomplète
  • Elle vous sera renvoyée pour que vous puissiez la terminer.
• Si votre demande est approuvée
  • Vous serez informé par écrit de l’approbation de votre demande et des prochaines étapes à suivre pour devenir résident permanent, notamment l’examen médical et la vérification des antécédents.
• Si vous n’envoyez pas le paiement approprié
  • Votre demande ne sera pas traitée et vous sera renvoyée avec des instructions.
• Si votre demande est refusée
  • Vous en serez informé par écrit. Discutez des prochaines étapes avec votre avocat.