La plupart des demandeurs d’asile peuvent faire appel (demander une révision) auprès de la SAR-CISR si la SPR-CISR rejette leur demande. La SAR-CISR vous indiquera si vous pouvez faire appel. Demandez l’aide d’un représentant juridique.
Raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas être autorisé à faire appel
Il se peut que vous ne puissiez pas faire appel auprès de la SAR-CISR dans les cas suivants :
- La SPR-CISR a dit que vous n’aviez pas :
- donné de bonnes raisons pour justifier votre besoin de protection;
- fourni d’éléments de preuve dont elle pouvait croire la véracité.
- Vous êtes entré au Canada conformément à l’Entente sur les tiers pays sûrs.
- Vous avez retiré votre demande de statut de réfugié ou vous vous êtes désisté antérieurement.
- La SPR-CISR vous a retiré votre statut de réfugié après vous l’avoir accordé.
Si vous n’êtes pas admissible à interjeter appel auprès de la SAR-CISR, vous pouvez présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision. Demandez à un avocat d’examiner les options possibles, y compris une « contestation constitutionnelle ». Pour plus d’information, consultez contrôle judiciaire.
Faire l’avis d’appel
Pour entamer le processus d’appel, vous devez :
- remplir le formulaire d’avis d’appel;
- dresser la liste de toutes les personnes qui font appel ou rédiger un avis distinct pour chacune d’entre elles;
- envoyer trois copies de votre avis d’appel au greffe de la SAR-CISR (ou envoyer une copie par courrier électronique).
- Après avoir envoyé le formulaire d’avis d’appel, vous recevrez un accusé de réception. Vous trouverez sur cet accusé le bureau du greffe de la SAR-CISR responsable et ses coordonnées, la date à laquelle vous devez déposer le dossier de l’appelant et des explications sur les prochaines étapes.
Présenter le dossier de l’appelant
Le dossier de l’appelant sert à expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la SPR-CISR.
Pour le dossier de l’appelant, vous devez :
- Remplir le formulaire Dossier de l’appelant.
- Suivre les directives dans le Guide de l’appelant concernant les documents et les renseignements à inclure dans votre dossier de l’appelant.
- Envoyer les documents suivants, dans cet ordre :
- La transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR-CISR. Si vous souhaitez l’inclure, vous devez demander la transcription faite à partir de l’enregistrement qui vous a été remis avec la décision de la SPR-CISR. Vous devez également transmettre une déclaration attestant que la transcription est fidèle, signée par la personne l’ayant effectuée.
- Tout élément de preuve que la SPR-CISR a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience relative à votre demande d’asile. N’envoyez pas de documents que vous avez utilisés comme éléments de preuve. Ceux-ci sont déjà dans votre dossier.
- Une déclaration écrite indiquant :
- Si vous envoyez des éléments de preuve qui sont nouveaux ou qui n’existaient pas ou n’étaient pas disponibles lorsque votre demande a été rejetée;
- Si vous demandez que l’audience se tienne à la SAR-CISR et si vous souhaitez changer le lieu de l’audience;
- Si vous avez besoin d’un interprète et la langue et le dialecte qui seront utilisés.
- Tout autre document à l’appui de votre appel.
- Toute loi, jurisprudence ou tout autre document juridique à l’appui de votre appel.
- Un mémoire (pas plus de 30 pages recto) qui décrit :
- les erreurs commises par la SPR-CISR sur lesquelles vous voulez que la SAR-CISR se penche;
- l’endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs de la SPR-CISR ou dans l’enregistrement ou la transcription de l’audience;
- la décision que vous aimeriez que la SAR-CISR rende.
- Passez en revue la Liste de vérification relativement au dossier de l’appelant présenté à la SAR-CISR avant d’envoyer votre dossier.
- Envoyez deux copies (ou une copie par courrier électronique) du dossier de l’appelant à la SAR-CISR.
Envoyer votre appel à la SAR-CISR
Vous devez envoyer vos documents d’appel au bureau du greffe de la SAR-CISR de la même région que le bureau du greffe de la SPR-CISR qui vous a envoyé la décision concernant votre demande.
Décision de la SAR-CISR
Le commissaire de la SAR-CISR qui examinera votre appel pourra :
- rejeter votre appel;
- décider de vous accorder le statut de réfugié;
- renvoyer votre demande à un autre commissaire de la SPR-CISR pour qu’il prenne une nouvelle décision.
La SAR-CISR vous enverra sa décision et ses motifs. Elle enverra également une copie de la décision à IRCC et à l’ASFC.
Si votre appel auprès de la SAR-CISR est approuvé
Si la SAR-CISR décide d’approuver votre appel, vous êtes une personne protégée et pouvez demander le statut de résident permanent.
Si votre appel auprès de la SAR-CISR est rejeté
Si la SAR-CISR rejette votre appel, vous ne pourrez plus rester légalement au Canada après 15 jours. L’ASFC peut vous expulser du Canada si vous ne quittez pas le pays dans les 30 jours. Vous aurez besoin d’une autorisation pour revenir au Canada.
Vous pouvez demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision de la SAR-CISR. Si vous entamez les démarches dans les délais prescrits, vous n’aurez pas à quitter le Canada.
Vous pourriez demander à rester au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire.