Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision négative de la SPR-CISR, vous pouvez peut-être faire appel de cette décision. Faire appel n’est pas simplement une deuxième chance de présenter votre demande. Si vous faites appel, vous devrez démontrer que la SPR-CISR a commis une ou plusieurs erreurs dans sa décision.
Lisez attentivement l’avis de décision, il vous expliquera les raisons pour lesquelles vous avez reçu une décision négative. Vous pouvez également demander un enregistrement de votre audience si vous souhaitez l’écouter pour vous aider à préparer votre appel.
Éligibilité à l’appel
La plupart des demandeurs d’asile peuvent faire appel (demander une révision) auprès de la SAR-CISR si la SPR-CISR rejette leur demande. La SAR-CISR vous indiquera si vous pouvez faire appel.
Il se peut que vous ne puissiez pas faire appel auprès de la SAR-CISR dans les cas suivants :
- Vous avez retiré votre demande de statut de réfugié ou vous vous êtes désisté antérieurement.
- La décision négative de la SPR-CISR indique que votre demande ne repose sur aucun fondement crédible ou qu’elle n’est pas véridique.
- Vous êtes entré au Canada à partir de la frontière terrestre des États-Unis par l’une des exceptions de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
- Vous êtes un étranger désigné.
- La SPR-CISR vous a retiré l’asile après vous l’avoir accordé.
Si vous n’êtes pas autorisé à faire appel auprès de la SAR-CISR, vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada pour qu’elle examine votre demande. Demandez à un avocat quelles sont les démarches à entreprendre.
Commencer l’avis d’appel
Pour entamer le processus d’appel, vous devez :
- Compléter le formulaire d’avis d’appel.
- Dresser la liste de toutes les personnes qui font appel ou rédiger un avis distinct pour chacune d’entre elles.
- Envoyez trois copies par courrier ou une copie par courriel de votre avis d’appel au greffe de la SAR-CISR.
Si vous avez un représentant juridique, il peut vous aider à soumettre votre avis d’appel.
Après avoir envoyé le formulaire d’avis d’appel, vous recevrez un accusé de réception. Cette lettre vous indiquera la date à laquelle vous devez déposer la partie suivante de votre appel, appelée dossier de l’appelant. Elle vous indiquera également le bureau du greffe de la SAR-CISR et les coordonnées où vous devez l’envoyer, et vous expliquera ce qui se passera ensuite.
Compléter le dossier de l’appelant
Le dossier de l’appelant est un élément important de votre appel. Dans le dossier de l’appelant, vous expliquerez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la SPR-CISR. C’est l’occasion de montrer les erreurs qui, selon vous, ont été commises dans la décision.
Pour le dossier de l’appelant, vous devez :
- Remplir le formulaire Dossier de l’appelant.
- Suivre les directives dans le Guide de l’appelant concernant les documents et les renseignements à inclure dans votre dossier de l’appelant.
- Envoyer les documents suivants, dans cet ordre :
- La transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR-CISR, si vous souhaitez l’utiliser pour soutenir votre appel. Cette transcription n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez inclure une transcription, vous ou votre représentant juridique devez payer pour qu’elle soit créée à partir de l’enregistrement de l’audience qui vous a été remis avec la décision de la SPR-CISR. Vous devez également transmettre une déclaration attestant que la transcription est fidèle, signée par la personne l’ayant effectuée.
- Tous les éléments de preuve que la SPR-CISR n’a pas autorisés pendant ou après votre audience relative à la demande d’asile.
- Une déclaration écrite disant :
- Si vous envoyez des nouveaux éléments de preuve qui n’existaient pas ou n’étaient pas disponibles lorsque votre demande a été rejetée,
- Si vous demandez une audience à la SAR-CISR, et
- Si vous avez besoin d’un interprète en cas d’audience.
- Tout autre document à l’appui de votre appel.
- Toute loi, jurisprudence ou tout autre document juridique à l’appui de votre appel.
- Un document qui décrit :
- Les erreurs commises par la SPR-CISR que vous souhaitez que la SAR-CISR examine.
- L’endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs de la SPR-CISR ou dans l’enregistrement ou la transcription de l’audience.
- La décision que vous aimeriez que la SAR-CISR rende.
- Passez en revue la Liste de vérification relativement au dossier de l’appelant présenté à la SAR-CISR avant d’envoyer votre dossier.
- Envoyez deux copies par la poste ou une copie par courriel en format pdf de votre dossier de l’appelant à la SAR-CISR.
Assurez-vous d’envoyer vos documents d’appel au bon bureau d’enregistrement de la SAR-CISR. En cas de doute, vérifiez l’adresse de la SAR-CISR figurant sur votre accusé de réception de l’appel.
Décision de la SAR-CISR
Lorsque le commissaire de la SAR-CISR prend une décision sur votre appel, il peut :
- Rejeter votre appel,
- Décider de vous accorder le statut de réfugié,
- Renvoyer votre demande à un autre commissaire de la SPR-CISR pour une nouvelle audience.
La SAR-CISR vous enverra sa décision et ses motifs par la poste. Elle enverra également une copie de la décision à IRCC et à l’ASFC.
Si votre appel auprès de la SAR-CISR est approuvé
Si la SAR-CISR décide d’approuver votre appel, vous êtes une personne protégée et pouvez demander le statut de résident permanent.
Si votre appel auprès de la SAR-CISR est rejeté
Si la SAR-CISR rejette votre appel, vous pouvez demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision de la SAR-CISR. Si vous ne déposez pas de demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale dans les 15 jours suivant le refus, l’ASFC pourrait tenter de vous expulser du Canada. Si vous déposez une demande de contrôle judiciaire dans les délais, vous n’êtes pas obligé de quitter le Canada.
Vous pourriez demander à rester au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire.