Comprendre le contrôle judiciaire
Un contrôle judiciaire signifie qu’un juge de la Cour fédérale examinera le rejet de votre demande par la SPR-CISR ou de votre appel par la SAR-CISR. Si le juge décide que le commissaire a commis une erreur juridique, il renverra votre demande d’asile à la SPR-CISR pour qu’un autre commissaire de la SPR-CISR prenne une nouvelle décision.
Vous pouvez demander un contrôle judiciaire si :
- Vous ne pouvez faire appel auprès de la SAR-CISR.
- La SAR-CISR a rejeté votre appel.
Se faire représenter par un avocat
Si vous souhaitez introduire une demande de contrôle judiciaire, prenez un avocat avec de l’expérience dès que possible. Les autres types de représentants juridiques (comme un consultant en immigration) ne sont pas autorisés à vous représenter devant la Cour fédérale.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique ou d’une représentation pro bono.
Rester au Canada
Votre droit de rester au Canada dépend de la décision que vous souhaitez faire réviser.
- Si vous demandez la révision d’une décision de la SAR-CISR :
- Vous pouvez rester au Canada jusqu’à ce que la Cour fédérale prenne une décision.
- Si vous demandez la révision d’une décision de la SPR-CISR :
- Il se peut que vous aurez à quitter le Canada. Si l’ASFC essaye de vous renvoyer avant le contrôle judiciaire, vous pouvez demander un « sursis administratif à la mesure de renvoi ».
Commencez votre demande
Pour demander un contrôle judiciaire, vous devez obtenir la permission (appelée autorisation) d’un juge de la Cour fédérale. Vous devez démontrer que la décision concernant votre demande d’asile n’était pas juste ou raisonnable, ou qu’il y a eu une erreur dans la décision.
Pour commencer votre demande de contrôle judiciaire, vous devez :
- Soumettre une demande d’autorisation dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de décision de la SPR-CISR ou de la SAR-CISR.
- Soumettre un dossier de demande dans les 30 jours suivant l’introduction de votre demande d’autorisation. C’est dans votre dossier de demande que vous expliquerez les raisons juridiques pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision.
Un juge examine vos documents et décide si vous pouvez obtenir un contrôle judiciaire complet de votre demande. Si ce n’est pas le cas, votre demande est rejetée et votre dossier est fermé.
Si vous êtes autorisé à effectuer un contrôle judiciaire, le juge fixera une date d’audience. L’audience est l’occasion pour votre avocat de s’entretenir avec le juge au sujet de votre demande.
La décision
Vous obtiendrez la décision du juge le jour de l’audience ou plus tard.
- Si le juge est d’accord avec la décision de la SPR-CISR ou de la SAR-CISR et déclare qu’il y a eu une erreur de droit ou une erreur de fait, il se peut que vous deviez quitter le Canada. Discutez des prochaines étapes avec votre avocat si vous ne l’avez pas encore fait.
- Si le juge décide que la SPR-CISR ou le commissaire de la SAR-CISR a commis une erreur de droit ou de fait, il peut renvoyer votre demande à la SPR-CISR. Un autre commissaire de la SPR-CISR prendra une nouvelle décision. Cela ne signifie pas toujours que votre demande d’asile sera approuvée.