Un contrôle judiciaire signifie qu’un juge de la Cour fédérale examinera le rejet de votre demande par la SPR-CISR ou de votre appel par la SAR-CISR. Si le juge décide que le commissaire a commis une erreur juridique, il renverra votre demande d’asile à la SPR-CISR pour qu’un autre commissaire de la SPR-CISR prenne une nouvelle décision.
Vous pouvez demander un contrôle judiciaire si :
- vous ne pouvez faire appel auprès de la SAR-CISR;
- la SAR-CISR a rejeté votre appel.
Se faire représenter par un avocat
Si vous souhaitez introduire une demande de contrôle judiciaire, prenez un avocat dès que possible. Les autres types de représentants juridiques (comme un consultant en immigration) ne sont pas autorisés à vous représenter devant la Cour fédérale. Vous devrez peut-être déposer votre demande rapidement pour respecter le délai et prendre un avocat par la suite.
Rester au Canada
Votre droit de rester au Canada dépend de la décision que vous souhaitez faire réviser.
- Décision de la SAR-CISR
- Vous pouvez rester au Canada jusqu’à ce que la Cour fédérale prenne une décision.
- Décision de la SPR-CISR
- Vous pourriez devoir quitter le Canada. Si l’ASFC tente de vous renvoyer avant le contrôle judiciaire, vous pouvez demander un sursis administratif à la mesure de renvoi. Appelez immédiatement votre avocat.
Comment faire la demande?
Pour demander un contrôle judiciaire, vous devez obtenir l’autorisation d’un juge de la Cour fédérale. Vous devez également démontrer que la décision concernant votre demande d’asile n’était pas juste ou raisonnable, ou qu’il y a eu une erreur. Un juge examinera vos documents et décidera si vous pouvez obtenir un contrôle judiciaire complet de votre demande. Si ce n’est pas le cas, votre dossier sera clos.
Contrôle judiciaire
Si vous êtes autorisé à demander un contrôle judiciaire, le juge fixera une date d’audience. L’audience est l’occasion pour vous ou votre avocat de parler au juge de votre demande.
Si vous n’avez pas d’avocat, vous devrez vous rendre à l’audience pour faire valoir vos arguments. Si vous avez un avocat, vous pouvez choisir d’y aller ou non.
La décision
Vous obtiendrez la décision du juge le jour de l’audience ou plus tard.
- Si la Cour fédérale est d’accord avec la décision de la SPR-CISR ou de la SAR-CISR et statue qu’il n’y a pas eu d’erreur, vous pourriez devoir quitter le Canada. Discutez des prochaines étapes avec votre avocat.
- Si la Cour estime que le commissaire a commis une erreur juridique, elle renverra votre demande d’asile à la SPR-CISR pour qu’un autre commissaire de la SPR-CISR prenne une nouvelle décision. Par contre, cela ne signifie pas que votre demande de statut de réfugié sera acceptée.