Si vous êtes sur le point d’être renvoyé du Canada, vous pouvez peut-être demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). L’ERAR est une demande de protection contre le renvoi dans un pays où vous risquez d’être persécuté, torturé ou soumis à des peines ou traitements cruels. Cela ressemble à ce que la CISR examine lorsqu’elle statue sur votre demande d’asile. La différence est que la CISR n’est pas impliquée dans la procédure d’ERAR. L’ASFC vous invitera à présenter une demande d’ERAR, et IRCC prendra la décision concernant votre demande d’ERAR.
On vous dira peut-être que vous pouvez demander un ERAR après que votre demande d’asile a été rejetée par la CISR, ou si vous avez abandonné ou retiré votre demande.
Qui peut en faire la demande?
L’ASFC vous dira si vous pouvez demander un ERAR. Vous ne pouvez pas décider de demander un ERAR. L’ASFC vous remettra un Avis concernant un ERAR. Cet avis explique votre droit de remplir un ERAR et les délais dans lesquels vous devez le faire. Lisez attentivement cet avis.
Demeurer au Canada
Vous vous demandez peut-être si vous pouvez rester au Canada pendant que votre demande d’ERAR fait l’objet d’une décision.
S’il s’agit de votre première demande d’ERAR, vous serez autorisé à rester au Canada pendant que votre demande d’ERAR fait l’objet d’une décision. Pour être sûr de pouvoir rester au Canada, prenez soin de respecter les délais indiqués dans l’Avis concernant un ERAR.
Vous ne serez pas autorisé à rester au Canada si :
- Vous ne respectez pas la date limite pour la présentation de votre demande d’ERAR.
- Il ne s’agit pas de votre première demande d’ERAR.
- Vous demandez un ERAR à un point d’entrée (PDE).
Comment faire la demande?
L’ASFC vous remettra un formulaire de demande et un guide d’instructions. Remplissez le formulaire de demande d’examen des risques avant renvoi. Tout membre de la famille au Canada âgé de 18 ans ou plus doit remplir son propre formulaire.
Vérifiez la date limite d’envoi de ce formulaire de demande sur votre Avis concernant un ERAR. En général, vous devez envoyer ce formulaire à IRCC dans les 15 jours suivant la réception du formulaire d’avis.
L’étape suivante consiste à préparer et à soumettre des documents écrits (mémoires) décrivant votre situation. C’est l’occasion d’expliquer pourquoi vous pensez être en danger si vous êtes renvoyé dans votre pays. Vous devez envoyer ces documents à IRCC dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis concernant un ERAR.
Dans ces mémoires, il est important que vous répondiez clairement aux questions suivantes :
- Pourquoi serais-je en danger si j’étais renvoyé dans le pays?
- À quels types de risques serais-je exposé et pourquoi?
- En quoi ces risques me concernent-ils personnellement?
- Puis-je déménager dans une autre partie du pays?
- Tous les habitants de mon pays sont-ils exposés au même risque?
Vous pouvez joindre des éléments de preuve à l’appui de votre demande. Il s’agit de documents qui montrent que vous êtes en danger dans votre pays. En voici quelques exemples :
- Articles de journaux décrivant la situation dans votre pays
- Documents juridiques
- Documents de police
- Documents médicaux
- Témoignages écrits
- Lettres personnelles
Si votre demande d’asile ou une demande d’ERAR antérieure a été rejetée, vous n’êtes pas autorisé à inclure des éléments de preuve que vous avez déjà présentés à l’appui de votre demande d’asile. Vous ne pouvez fournir que de nouveaux éléments de preuve. Il s’agit d’éléments de preuve que vous avez obtenus après le rejet ou que vous n’avez pas pu obtenir plus tôt pour une bonne raison.
Soumettez votre demande et vos documents
Envoyez votre formulaire de demande d’ERAR dûment rempli, les documents écrits (mémoires) et les éléments de preuve par courrier au bureau d’IRCC figurant sur votre Avis concernant un ERAR. Vous pouvez également soumettre votre demande d’ERAR par l’intermédiaire du service Connexion de Postes Canada. Soyez attentif aux délais indiqués sur cet avis.
Après avoir présenté votre demande
IRCC examinera votre demande d’ERAR et prendra une décision.
IRCC prend généralement sa décision en examinant les formulaires de demande et les documents que vous avez fournis. Parfois, IRCC vous demandera de vous présenter à une audience s’il a des questions à vous poser. Si vous devez assister à une audience, IRCC vous enverra une convocation indiquant l’heure, la date, le lieu et les points à discuter.
Si votre demande est acceptée
Si votre demande d’ERAR est acceptée, vous devenez généralement une personne protégée. Cela signifie que vous pouvez demander la résidence permanente.
Si votre demande n’est pas acceptée
Si votre demande d’ERAR est rejetée, vous devrez quitter le Canada.
Vous pourrez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Vous devrez tout de même quitter le Canada, sauf si vous obtenez un sursis administratif à la mesure de renvoi ou vous demandez à la Cour un « sursis temporaire à la mesure de renvoi ».