De nouvelles lois au Canada pourraient avoir une incidence sur votre admissibilité au statut de réfugié, même si vous avez déjà déposé votre demande. Certaines informations figurant sur ce site web ne sont plus à jour. Nous procédons actuellement à leur mise à jour. Consultez un avocat ou un prestataire de services d’aide à l’établissement en qui vous avez confiance. En savoir plus

La décision

C’est la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (SPR-CISR) qui décide si votre demande d’asile sera acceptée au Canada.

À la fin de l’audience relative à votre demande d’asile, le commissaire pourrait :

  • Vous informer que l’audience devra être reportée à une date ultérieure.
  • Vous dire si votre demande est acceptée ou rejetée. C’est ce qu’on appelle une décision orale.
  • Vous dire que vous recevrez la décision par courrier. C’est ce qu’on appelle une décision écrite.
  • Vous donner, à vous ou à votre représentant juridique, plus de temps pour envoyer au commissaire d’autres documents ou informations avant qu’il ne prenne sa décision.