De nouvelles lois au Canada pourraient avoir une incidence sur votre admissibilité au statut de réfugié, même si vous avez déjà déposé votre demande. Certaines informations figurant sur ce site web ne sont plus à jour. Nous procédons actuellement à leur mise à jour. Consultez un avocat ou un prestataire de services d’aide à l’établissement en qui vous avez confiance. En savoir plus

Nouvelles lois ayant une incidence sur l’admissibilité à la demande d’asile

Depuis le 26 mars 2026, de nouvelles lois (projet de loi C-12) ont une incidence sur l’admissibilité à la demande d’asile au Canada.

Nouvelles règles d’admissibilité

Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025.

Votre demande ne pourra pas être renvoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) si :

  • Vous avez présenté votre demande plus d’un an après votre première entrée au Canada (après le 24 juin 2020), même si vous avez quitté le pays et y êtes revenu depuis.
  • Vous êtes entré au Canada entre deux points de passage frontaliers officiels et avez présenté votre demande plus de 14 jours après votre entrée*

* L’Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) est toujours en vigueur. Si vous entrez au Canada entre deux points de passage frontaliers officiels et que vous déposez une demande dans les 14 jours, votre demande ne sera pas jugée admissible à un renvoi devant la CISR, à moins que vous ne répondiez à une exception à l’ATPS.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur l’admissibilité, consultez le site Web de IRCC :

Important: IRCC et l’ASFC examinent toutes les demandes présentées après le 3 juin 2025. Si votre demande est concernée par ces nouvelles règles, vous et votre représentant légal serez contactés. Assurez-vous qu’IRB, IRCC, l’ASFC et votre représentant légal disposent de vos coordonnées à jour.

Si votre demande ne remplit pas les conditions requises pour être transmise à la Commission d’immigration et du statut de réfugié (CISR)

Si votre demande d’asile n’est pas recevable, vous serez orienté vers l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC déterminera si vous pouvez présenter une demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR).

Une ERAR est une demande par laquelle vous sollicitez une protection contre le renvoi vers un pays où vous pourriez être victime de persécution, de torture ou de traitements cruels. Une ERAR n’est pas la même chose qu’une audience relative au statut de réfugié, mais si elle est acceptée, vous pourriez devenir une personne protégée.

Obtenir de l’aide et des informations

  • Demandez conseil à un avocat ou à un représentant juridique si vous avez des questions concernant les conditions d’admissibilité à la demande d’asile ou si vous avez des inquiétudes quant à l’état d’avancement de votre demande.
  • Les organismes d’aide à l’établissement et les associations locales peuvent vous aider à comprendre ces nouvelles règles et vous mettre en relation avec des représentants juridiques ou des ressources utiles.

Pour obtenir la liste des associations de votre région, consultez la page Ressources communautaires .