Demande pour des considérations d’ordre humanitaire

Qui peut en faire la demande?

Vous devrez attendre 12 mois après le rejet de votre demande d’asile par la SPR-CISR ou la SAR-CISR avant de pouvoir déposer une demande pour des considérations d’ordre humanitaire.

Vous n’aurez peut-être pas besoin d’attendre pour faire votre demande si vous pouvez prouver que si vous quittez le Canada :

Votre renvoi ne serait pas dans l’intérêt supérieur d’un enfant au Canada ou à l’étranger;
Votre vie (ou celle de l’une de vos personnes à charge) serait menacée en raison de soins de santé défaillants.

Éléments à considérer avant de faire votre demande

Pendant que vous attendez la décision concernant votre demande pour des considérations d’ordre humanitaire, vous pourriez être renvoyé du Canada.
Vous pourrez rester si vous attendez votre examen des risques avant renvoi (ERAR).
Si vous êtes visé par une mesure de renvoi, vous devrez quitter le Canada à la date du renvoi, à moins que vous ne demandiez un sursis administratif à la mesure de renvoi ou un sursis à la mesure de renvoi à la Cour fédérale. Demandez à votre avocat quelles sont vos chances d’obtenir l’un de ces sursis.
Demandez également à votre avocat quelles sont les chances que votre demande pour des considérations d’ordre humanitaire soit approuvée.
Vous devez prouver que vous méritez que votre demande pour des considérations d’ordre humanitaire soit approuvée. Vous devez indiquer tous les faits importants dans votre demande et envoyer les bons documents.
Vous devez décider si le coût en vaut la peine. Les frais s’élèvent à 550 dollars par adulte et 150 dollars par enfant. Si vous faites appel à un avocat, les honoraires varieront en fonction du temps passé sur votre dossier et de l’expérience de l’avocat.

Éléments à inclure dans votre demande

Consultez un avocat, car la situation de chaque personne est différente. Lors de votre demande, gardez à l’esprit qu’IRCC prendra en compte les éléments suivants :

votre degré d’établissement au Canada (travail, école, bénévolat, etc.);

si votre établissement est dû à une incapacité à quitter le Canada;
vos liens au Canada;
l’intérêt supérieur des enfants touchés par la demande;
les considérations relatives à la santé;
les considérations relatives à la violence familiale;
les conséquences de la séparation d’avec les membres de votre famille;
la situation dans votre pays (non liée au fait de demander la protection);
tout autre facteur pertinent que vous souhaitez être vu pris en considération.

Intérêt supérieur de l’enfant

Lorsqu’IRCC examine l’intérêt supérieur d’un enfant, il prend en compte des éléments tels que :

l’âge de l’enfant;
le degré d’établissement de l’enfant au Canada;
la situation dans votre pays;
les besoins médicaux de l’enfant;
les études de l’enfant;
le genre de l’enfant.

Comment faire la demande?

Rassembler les documents

Vous devez envoyer des éléments de preuve pour appuyer ce que vous dites dans votre demande. Par exemple, vous pourriez présenter des documents relatifs aux difficultés que vous rencontrez dans votre pays ou à l’intérêt supérieur d’un enfant.

Si vous ne joignez pas tous les documents requis, IRCC pourrait vous renvoyer la demande. Le traitement de votre demande sera plus long.

Remplir les formulaires

Vous devez remplir les formulaires suivants pour tous les demandeurs :

Demandez à votre avocat d’envoyer votre demande en ligne au moyen du Portail de la résidence permanente du représentant. Vous aurez la possibilité d’examiner votre demande avant son envoi.

Après avoir présenté votre demande

Vous pouvez apporter des changements à votre demande jusqu’à ce que vous receviez une décision.

Si vous avez correctement rempli votre demande :
- Elle sera traitée.
- Il se peut que vous soyez convoqué à une entrevue, que vous deviez confirmer des renseignements ou que vous deviez donner plus de détails.
Si votre demande est incomplète
- Elle vous sera renvoyée pour que vous puissiez la terminer.
Si votre demande est approuvée
- Vous serez informé par écrit de l’approbation de votre demande et des prochaines étapes à suivre pour devenir résident permanent, notamment l’examen médical et la vérification des antécédents.
Si vous n’envoyez pas le paiement approprié
- Votre demande ne sera pas traitée et vous sera renvoyée avec des instructions.
Si votre demande est refusée
- Vous en serez informé par écrit. Discutez des prochaines étapes avec votre avocat.