Fondement de la demande d’asile et l’histoire

Comprendre le formulaire Fondement de la demande d’asile

Le formulaire Fondement de la demande (FDA) est le document le plus important de votre demande d’asile. Dedans, vous donnez des détails sur qui vous êtes et les raisons pour lesquelles vous voulez obtenir la protection du Canada.

Pour décider si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, un commissaire de la SPR-CISR :

• lira votre formulaire FDA,

• examinera vos éléments de preuve, et

• écoutera votre témoignage lors de l’audience.

Lors de votre audience relative à la demande d’asile, le commissaire vous pose des questions sur votre formulaire FDA. Il pourrait vous poser des questions sur ce que vous avez inclus dans votre formulaire FDA ainsi que sur des éléments que vous n’y avez pas inclus. Les informations doivent correspondre à ce que vous avez inscrit sur les autres formulaires que vous avez remplis lorsque vous avez présenté votre demande d’asile.

Si vous le pouvez, faites appel à un avocat ou à un représentant juridique pour vous aider à préparer le formulaire FDA et les autres documents que vous envoyez.

Remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile

Pour compléter votre formulaire Fondement de la demande d’asile, vous pouvez soit remplir le formulaire papier, soit le remplir sur un ordinateur et l’imprimer.

Lorsque vous remplissez le formulaire FDA : 

• Lisez les instructions figurant sur le formulaire FDA et dans le guide du demandeur d’asile.

• Écrivez vos réponses en anglais ou en français. Si vous n’avez pas de bonnes connaissances en anglais ou en français, trouvez un bon interprète pour vous aider.
• Assurez-vous de bien comprendre chaque question avant d’y répondre. Vos réponses doivent être vraies, correctes et complètes.
• Répondez à toutes les questions du formulaire FDA. Ne laissez aucune question sans réponse.
• Écrivez « S.O. » (sans objet) si une question ne s’applique pas à vous.
• Si vous n’êtes pas certain de quelque chose, indiquez-le dans le formulaire FDA.
• Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre à une question, vous pouvez joindre une feuille séparée avec les informations supplémentaires.
• Assurez-vous que les informations dans le formulaire FDA correspondent à :
  • ce que vous avez dit à toutes les entrevue avec l’immigration,
  • les informations que vous avez mises sur d’autres formulaires d’immigration, et
  • votre récit ou tout document que vous joignez à votre formulaire FDA.
• Gardez une copie de votre formulaire FDA et de tout autre document ou formulaire que vous envoyez.
• Vous devez remplir un formulaire FDA séparé pour chaque membre de votre famille qui fait la demande avec vous :

  • Pour les enfants de 6 ans ou moins : Ne remplissez que la section « QUI VOUS ÊTES » du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit signer le formulaire.

  • Pour les enfants de 7 à 17 ans : Remplissez toutes les sections du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit le signer.
  • Les enfants de 18 ans et plus doivent remplir et signer leur propre formulaire FDA.

Comprendre l’histoire accompagant le formulaire FDA

Vous pouvez choisir d’écrire votre histoire sur une feuille séparée et de la joindre au formulaire FDA. C’est ce que l’on appelle souvent le narratif de votre FDA.

Votre histoire est l’occasion de donner plus de détails sur votre demande d’asile, notamment sur les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine et sur les raisons pour lesquelles vous pensez ne pas pouvoir y retourner. Vous n’êtes pas obligé d’en écrire une, mais c’est une bonne idée.

Commencer votre histoire

Avant de commencer à rédiger votre histiore, lisez les questions du formulaire FDA. Utilisez ces questions pour vous aider à planifier ce que vous allez inclure dans votre histoire. Vous devriez aussi consulter tout autre formulaire ou demande que vous avez remis au gouvernement canadien ainsi que les notes des entrevue que vous avez eus avec les agents d’immigration. Votre histoire doit correspondre à ce que vous avez déjà dit ou écrit.

Voici d’autres astuces pour rédiger votre histoire :

• Dites la vérité. Votre histoire doit être honnête et correcte. La SPR-CISR peut rejeter votre demande si elle ne croit pas à ce que vous avez dit.
• Si un élément de votre histoire ne correspond pas à ce que vous avez déjà dit ou écrit, expliquez pourquoi.
• Ne parlez que des questions importantes. Ne répétez pas les renseignements de base (concernant votre identité, votre famille, votre éducation, vos emplois et vos voyages) que vous avez indiqués dans le FDA et dans d’autres formulaires, sauf si ces détails sont importants pour montrer le risque auquel vous êtes exposé dans votre pays.

• Assurez-vous que votre histoire soit bien organisée afin qu’elle soit facile à lire pour le commissaire de la SPR-CISR qui décide le résultat de votre demande d’asile.

• N’oubliez pas que vous devez expliquer les dangers auxquels vous serez confronté à l’avenir dans votre pays et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas y retourner, ne vous contentez pas de raconter seulement les événements qui se sont produits dans le passé.
• Décrivez comment les événements passés ont affecté votre santé physique et mentale et celle de votre famille.

Aborder les enjeux juridiques dans votre histoire

Lorsque vous rédigez votre histoire, gardez à l’esprit que le commissaire de la SPR-CISR recherche les informations suivantes :

• Quel danger courrez-vous si vous retournez dans votre pays? Qui pourrait vous faire du mal? Quels sont les menaces ou les mauvais traitements que vous avez subis? Nommez les personnes ou les groupes. D’autres personnes comme vous ont-elles éprouvé les mêmes problèmes? Est-ce que tous les habitants de votre pays font face au même danger, ou seulement vous et un certain groupe de personnes?
• Pourquoi ces personnes ou groupes veulent-ils vous faire du mal? Est-ce à cause de :
  • votre ethnicité,
  • votre religion,
  • votre nationalité,
  • vos opinions politiques, ou
  • parce que vous appartenez à un certain groupe social (par exemple, les femmes ou les personnes qui s’identifient comme LGBTQ+).
• Si vous appartenez à une organisation ou à un groupe de personnes en danger, décrivez ce groupe. Si cette information est utile, donnez des détails sur ce que vous avez fait dans le groupe.
• Comment les personnes qui vous veulent du mal vous trouveront-elles si vous retournez dans votre pays? Ont-elles un moyen de vous retrouver où que vous alliez dans le pays? Comment sauront-elles que vous êtes rentré au pays?
• Avez-vous demandé de l’aide à la police ou à d’autres autorités? Que s’est-il passé? Si vous n’avez pas demandé d’aide, pourquoi? Connaissez-vous d’autres personnes qui, comme vous, ont demandé de l’aide? Que s’est-il passé?
• Pouvez-vous vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays? Pourquoi pas? Ne vous contentez pas de dire que vous n’avez pas d’amis ou de famille avec qui vivre.
• Pourquoi avez-vous choisi de quitter le pays au moment où vous l’avez fait? Êtes-vous parti tout de suite? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
• Si vous êtes retourné dans votre pays après votre départ, expliquez pourquoi. Avez-vous pris des mesures pour vous protéger?
• Si vous êtes passé par un autre pays sûr avant de venir au Canada, expliquez pourquoi vous n’avez pas présenté de demande d’asile dans ce pays. Si vous avez présenté une demande d’asile dans un autre pays, que s’est-il passé?
• Y a-t-il d’autres raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays? Y a-t-il des raisons médicales? Est-il difficile de trouver un logement ou un emploi?

Pour plus d’informations, voir Votre demande d’asile et les questions d’ordre juridique.

Terminer votre histoire

Lorsque vous avez terminé, relisez attentivement votre histoire avec votre représentant juridique. Apportez toutes les modifications nécessaires pour que votre histoire soit exacte et complète. Si vous n’avez pas de représentant juridique, demandez à une personne de confiance de la relire pour vous.

Inscrivez votre nom et votre numéro d’IUC en haut à droite de chaque page de votre histoire. Une fois que vous êtes satisfait de votre histoire, vous devez la faire traduire en anglais ou en français. Demandez au traducteur de vous la relire et écoutez attentivement pour vous assurer qu’elle est correcte. Le traducteur devra faire une déclaration du traducteur.

Joignez votre histoire à votre FDA lorsque vous l’envoyez à la SPR-CISR. Suivez les instructions de la SPR-CISR lorsque vous envoyez vos éléments de preuve.

Soumettre le formulaire FDA à la SPR-CISR

Soumission du formulaire FDA sur le portail d’IRCC

Si vous présentez votre demande d’asile sur le portail d’IRCC, regroupez votre histoire et votre formulaire FDA en un seul fichier PDF et téléchargez-le sur le portail. N’oubliez pas que si vous ne remplissez pas et ne soumettez pas votre demande dans les 90 jours, le portail effacera vos informations. Assurez-vous de télécharger votre formulaire FDA et de soumettre votre demande avant que cela ne se produise.

Soumettre le formulaire FDA directement à la SPR-CISR

Si vous avez commencé votre demande auprès de l’ASFC à un point d’entrée, vous disposez de 45 jours à compter de la date à laquelle l’ASFC vous a remis le formulaire FDA pour l’envoyer à la SPR-CISR. Si la date limite tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, le formulaire doit être envoyé le jour ouvrable suivant (du lundi au vendredi). Ne dépassez pas ce délai! Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande d’asile peut être considérée comme désistée. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir votre formulaire FDA, vous pouvez demander une prolongation de délai à la SPR-CISR. Sachez qu’il n’y a aucune garantie qu’une prolongation vous soit accordée.

Votre représentant juridique, si vous en avez un, peut utiliser son portail en ligne (MyCase) pour envoyer votre FDA.

Si vous envoyez votre formulaire FDA par vous-même, suivez les instructions ci-dessous pour envoyer votre formulaire FDA au bureau de la SPR-CISR de votre région :

Après avoir envoyé le formulaire FDA

Si vous avez oublié quelque chose ou avez fait une erreur

Vous pouvez procéder de deux façons pour apporter des changements.

Apportez les modifications nécessaires à votre copie du formulaire FDA et soulignez-les. Ensuite, signez et datez chacune des pages où vous avez apporté des modifications.

OU

Rédigez une lettre expliquant les modifications, leur emplacement dans le document et les raisons pour lesquelles vous les avez apportées. Signez et datez votre lettre.

Envoyer vos modifications

Envoyez une copie des pages originales et des pages modifiées accompagnée de votre lettre, le cas échéant, à la SPR-CISR au moins 10 jours avant votre audience. Conservez une copie pour vos dossiers. Si le conseil du ministre est présent à l’audience, envoyez-lui également une copie de ces modifications.