Présenter votre demande d’asile

Exceptions à l’ETPS

Il existe quelques exceptions à l’ETPS. Vous pouvez être autorisé à présenter une demande d’asile si vous répondez à l’une des exceptions suivantes :

• Un membre de votre famille est au Canada.
• Vous êtes un enfant de moins de 19 ans, vous voyagez seul et vous n’avez pas de parent ou de tuteur légal aux États-Unis.
• Vous disposez d’un visa canadien valide ou d’un permis d’études ou de travail.
• Vous êtes passible de la peine de mort aux États-Unis ou dans votre pays.
• Vous êtes apatride.
• Vous êtes citoyen des États-Unis.

Un agent frontalier vous posera des questions pour vérifier si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de l’une de ces exceptions. Si c’est le cas, vous serez autorisé à entrer au Canada. Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier de l’une des exceptions, vous risquez d’être renvoyé aux États-Unis et de devoir quitter le Canada. Si possible, consultez un avocat ou un représentant juridique pour connaître les autres possibilités qui s’offrent à vous pour tenter de rester au Canada.

Comprendre la procédure de demande d’asile à un point d’entrée

Une fois que vous aurez informé un agent de l’ASFC de votre intention de présenter une demande d’asile, celui-ci pourra vous poser des questions afin de déterminer si votre demande peut être transmise à la SPR-CISR.

En général, ils rempliront également avec vous les formulaires de demande d’asile, prendront vos documents d’identité et/ou votre passeport, ainsi que vos empreintes digitales et votre photo (données biométriques).

Si l’agent de l’ASFC estime que votre demande peut être renvoyée à la CISR, il vous remettra :

• Un document d’identité du demandeur d’asile (DIDA)
• Une lettre confirmant que votre demande d’asile a été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
• Des instructions sur comment et à quel moment il faut soumettre votre formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)
• Des instructions sur comment et à quel moment il faut passer votre examen médical aux fins de l’immigration (EMI)

Si l’agent de l’ASFC ne détermine pas votre admissibilité, il vous donnera des instructions sur la façon de vous présenter à une entrevue d’admissibilité à une autre date. Dans ce cas, il vous donnera :

• Un accusé de réception
• Des instructions sur comment et à quel moment il faut passer votre examen médical aux fins de l’immigration (EMI)
• Des instructions sur comment et à quel moment il faut compléter les formulaires concernant votre demande d’asile. On vous dira peut-être de remplir ces formulaires en ligne sur le portail de IRCC.

Une fois que vous vous serez présenté à l’entretien d’admissibilité, si votre demande est jugée admissible à être renvoyée, vous recevrez votre document d’identité de protection des réfugiés, une lettre confirmant que votre demande d’asile a été renvoyée à la CISR, ainsi que des instructions pour remplir votre formulaire FDA.

Détention

L’ASFC pourrait vous détenir (vous mettre en garde à vue) lorsque vous arrivez à un point d’entrée au Canada. Cela peut être dû au fait que l’ASFC :

• a des doutes concernant votre identité
• ne croit pas que vous reviendrez plus tard pour d’autres questions
• ne croit pas que vous puissiez faire une demande d’asile et veut vous expulser du pays
• croit que vous êtes dangereux
• sait que vous avez un casier judiciaire

Si vous êtes détenu, contactez un représentant juridique pour savoir si vous pouvez être libéré. Vous pouvez peut-être bénéficier d’un avocat gratuit ou à faible coût dans le cadre de l’aide juridique. Pour en savoir plus sur la détention, cliquez ici.

Comprendre le processus de dépôt d’une demande d’asile au Canada

Vous devez remplir le portail d’IRCC et soumettre les documents nécessaires en ligne pour commencer votre demande d’asile.

Après avoir soumis votre demande sur le portail d’IRCC, vous recevrez :

• Un accusé de réception
• Instructions sur comment et à quel moment il faut passer votre examen médical aux fins de l’immigration (EMI)

Vous serez contacté par IRCC pour un rendez-vous pour fournir vos données biométriques en personne et votre entrevue visant à déterminer la recevabilité.

Si vous êtes jugé admissible à présenter une demande d’asile, vous recevrez :

• Un document d’identité pour la protection des réfugiés (DIDA)
• Une lettre confirmant que votre demande d’asile a été renvoyée devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Rendez-vous pour fournir vos données biométriques avec l’ASFC à un point d’entrée

Si vous présentez votre demande d’asile à l’ASFC à un point d’entrée, vos données biométriques seront prises immédiatement.

L’agent de l’ASFC prendra :

• vos empreintes digitales et celles des membres de votre famille (âgés de 14 ans ou plus),
• les photos de tous les membres de la famille (âgés de 14 ans ou plus),
• Tous les passeports et documents de voyage (et autres documents d’identité tels que les certificats de naissance et les permis de conduire). L’ASFC vous remettra des copies certifiées conformes de tous les documents qu’elle aura pris.

Rendez-vous pour fournir vos données biométriques avec l’IRCC à l’intérieur du pays

Si vous déposez votre demande via le portail d’IRCC, IRCC vous fixera un rendez-vous pour fournir vos données biométriques. Les noms des membres de la famille qui doivent se présenter au rendez-vous figureront sur la convocation. Lors de votre rendez-vous pour fournir vos données biométriques, assurez-vous de prendre :

• Votre passeport et vos documents de voyage (ainsi que d’autres documents d’identité tels que les certificats de naissance et les permis de conduire). IRCC prendra probablement vos documents originaux. Il vous remettra des copies certifiées conformes lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité.
• Votre accusé de réception.
• Votre avis de rendez-vous pour fournir vos données biométriques.
• Deux photos format passeport pour les enfants de moins de 14 ans.

Entrevue visant à déterminer la recevabilité avec l’ASFC à un point d’entrée

Si vous présentez votre demande d’asile à un point d’entrée, l’ASFC est chargée de vérifier votre admissibilité. Votre entrevue visant à déterminer la recevabilité peut avoir lieu immédiatement au point d’entrée.

Il peut arriver que l’on vous demande de revenir un autre jour pour votre entrevue visant à déterminer la recevabilité. Dans ce cas, l’ASFC vous remettra une lettre d’accusé de réception. Cette lettre indique que vous avez commencé votre demande d’asile. Il est très important de se présenter à l’entrevue visant à déterminer la recevabilité à la date prévue!

Un agent de l’ASFC peut également vous dire de remplir votre demande sur le portail de IRCC depuis l’intérieur du Canada. Après avoir soumis votre demande, vous recevrez des instructions pour vous présenter à une date ultérieure à une entrevue visant à déterminer la recevabilité avec IRCC.

Lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, si l’agent de l’ASFC décide que vous êtes autorisé à présenter une demande d’asile, il vous remettra :

• Le document d’identité du demandeur d’asile (DIDA). Ce document atteste de votre identité et du fait que vous êtes demandeur d’asile. Grâce au DIDA, vous pouvez bénéficier de soins médicaux dans le cadre du Programme fédéral de santé provisoire ainsi que d’autres services et prestations au Canada. Ce formulaire comporte votre numéro d’identifiant unique de client (IUC).
• Lettre de confirmation de cas déféré. Cette lettre indique que l’ASFC a envoyé votre dossier à la SPR-CISR pour traitement. La SPR-CISR vous donnera une date d’audience une fois qu’elle aura examiné votre dossier.
• Un formulaire de rapport médical. Celui-ci vous informe sur l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) que vous devez passer dans les 30 jours qui suivent.
• Trousse à l’intention du demandeur d’asile. Cette trousse contient :
  • des copies certifiées conformes des documents d’identité et de voyage que l’ASFC vous a retirés,
  • un Guide du demandeur d’asile,
  • les copies des formulaires que vous avez remplis (le cas échéant),
  • les instructions pour remplir les formulaires de demande si vous ne les avez pas remplis en personne, et
  • les informations recueillies lors de votre entrevue. L’ASFC envoie également ces notes à la SPR-CISR.
• le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) (un pour chaque membre de la famille). Vous devez remplir et envoyer votre formulaire FDA à la CISR dans un délai de 45 jours. (Le formulaire peut indiquer 15 jours, mais ce n’est plus le cas).
• Une mesure de renvoi. Elle est remise à tous les demandeurs d’asile. Elle n’est appliquée que si votre demande est refusée.

Entrevue visant à déterminer à la recevabilité avec IRCC à l’intérieur du pays

Si vous présentez votre demande d’asile depuis l’intérieur du pays, vous soumettez vos formulaires de demande d’asile et votre FDA par l’intermédiaire du portail de IRCC. Ensuite, vous recevrez une date d’entrevue visant à déterminer votre recevabilité de la part de IRCC.

Lors de l’entrevue visant à déterminer la recevabilité, un agent de IRCC :

• Examinera vos formulaires de demande et toutes les informations figurant sur le portail de IRCC et vous posera des questions sur les informations que vous avez fournies.
• Vérifiera les noms, dates, lieux de naissance et coordonnées des membres de votre famille;
• Posera des questions pour déterminer si vous pouvez présenter une demande d’asile.

Lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, l’agent de IRCC pourrait décider que vous êtes autorisé à présenter une demande d’asile. L’agent vous remettra alors :

• Le document d’identité du demandeur d’asile (DIDA). Ce document atteste de votre identité et du fait que vous êtes demandeur d’asile. Grâce au DIDA, vous pouvez bénéficier de soins médicaux dans le cadre du Programme fédéral de santé provisoire ainsi que d’autres services et prestations au Canada. Ce formulaire comporte votre numéro d’identifiant unique de client (IUC).
• Lettre de confirmation de renvoi. Ce document indique que IRCC a transmis votre dossier à la SPR-CISR pour traitement. La SPR-CISR vous communiquera une date d’audience une fois qu’elle aura examiné votre dossier.
• Trousse à l’intention du demandeur d’asile. Cette trousse contient :
  • des copies certifiées conformes des pièces d’identité et des documents de voyage que IRCC a conservés,
  • un Guide du demandeur d’asile,
  • l’information consignée lors de votre entrevue. IRCC enverra également ces notes à la SPR-CISR.
• Une mesure de renvoi. Elle est remise à tous les demandeurs d’asile. Elle n’est appliquée que si votre demande est refusée.

L’agent de IRCC vous expliquera les prochaines étapes de la procédure de demande d’asile.

Après une entrevue visant à déterminer la recevabilité, vous attendrez votre audience relative à la demande d’asile auprès de la SPR-CISR. Commencez à réfléchir aux éléments de preuve que vous pouvez obtenir à l’appui de votre demande.

Qui sont les personnes qui pourraient ne pas être admissibles à présenter une demande d’asile?

Lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, l’agent de l’ASFC ou de IRCC peut décider que vous ne pouvez pas présenter une demande d’asile au Canada. Vous pourriez ne pas être admissible si :

• Vous êtes un réfugié au sens de la Convention dans un autre pays auquel vous pouvez aller.
• Vous avez déposé une demande d’asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande.
• Le Canada vous a déjà dit que vous ne pouviez pas présenter de demande d’asile.
• Vous avez présenté une demande d’asile au Canada qui a été retirée, abandonnée ou rejetée.
• Vous avez été identifié comme dangereux ou criminel, ou vous avez enfreint le droit international des droits de la personne.
• Vous avez déjà obtenu le statut de personne protégée au Canada.
• Le Canada vous a ordonné de quitter le pays.
• À une frontière terrestre entre les États-Unis et le Canada, vous n’aviez pas pu entrer en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Si vous n’êtes pas admissible à présenter une demande d’asile, vous recevrez une mesure de renvoi vous ordonnant de quitter le Canada. Demandez à un représentant juridique s’il existe d’autres moyens de rester au Canada.

Comprendre l’examen médical aux fins de l’immigration

Tous les demandeurs d’asile doivent passer un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) afin de s’assurer que leur présence au Canada ne pose aucun problème de santé ou de sécurité publique. Cet examen médical est gratuit. L’examen médical n’a aucune incidence sur l’acceptation ou le refus de votre demande.

Ne tardez pas : vous devez passer cet examen avant d’obtenir un permis de travail.

Ce que vous devez apporter à votre examen médical

Lorsque vous vous présentez à votre examen médical, apportez :

• Votre accusé de réception de la demande d’asile, si vous en avez reçu un
• Le formulaire de rapport médical
• Une pièce d’identité, si vous en avez une
• Vos lunettes ou lentilles de contact, si vous en portez
• Tout document de vaccination
• Tout rapport médical ou résultat de tests concernant votre état de santé (y compris dans le passé). Vous devez faire traduire ces documents en anglais ou en français (ils doivent être assortis d’une déclaration signée par le traducteur).

Vos antécédents médicaux et l’examen médical

Vous et chaque membre de la famille passerez votre propre examen médical.

Le médecin vous posera des questions sur vos antécédents médicaux. Puis le médecin :

• vous pèsera et vous mesurera
• vérifiera votre audition et votre vision
• prendra votre tension artérielle et votre pouls
• écoutera votre cœur et vos poumons
• palpera votre abdomen
• vérifiera le mouvement de vos bras et de vos jambes
• examinera votre peau

Si le médecin doit examiner votre poitrine, il vous expliquera comment et pourquoi. Vous devrez peut-être également subir des radiographies du thorax et des tests de laboratoire. Vous pouvez demander à être accompagnée pendant l’examen.

Le médecin enverra directement les résultats à IRCC.

Comprendre le portail d’IRCC

Si vous vous trouvez déjà au Canada au moment où vous déposez votre demande d’asile, vous devrez la soumettre via un site web appelé « Portail de IRCC ». Vous devrez répondre à des questions et envoyer votre formulaire FDA ainsi que vos documents par l’intermédiaire de ce portail. IRCC utilise les informations que vous fournissez pour déterminer si votre demande peut être renvoyée devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Si votre demande est jugée recevable, la SPR-CISR recevra une copie de toutes ces informations.

Préparer ses documents

Avant d’utiliser le portail, voici les documents importants à préparer :

• le formulaire FDA dûment rempli
• votre passeport ou document de voyage
• Formulaire Recours aux services d’un représentant (si vous avez un représentant)
• Déclaration – Autorisation pour le représentant de soumettre une demande d’asile par l’entremise du portail de IRCC (si votre représentant fait la demande pour vous).

Créer un compte sur le portail de IRCC

Une fois vos documents prêts, vous pouvez vous rendre sur le portail de IRCC pour créer un compte.

Pour commencer

Suivez les étapes suivantes :

1. Créez un code d’invitation pour ouvrir un compte.
2. Ouvrez un compte sur le portail de IRCC.
3. Une fois connecté à votre compte, cliquez sur « Commencer une demande», puis sélectionnez « Présenter une demande d’asile ».

Vous créez un seul compte sur le portail de IRCC pour vous et les membres de votre famille. Vous, votre conjoint et vos enfants aurez chacun votre propre profil dans le portail.

Utiliser le portail de IRCC pour présenter sa demande

Une fois votre compte créé, vous devez commencer à répondre à toutes les questions du portail.

Dans le Portail, vous devrez répondre à des questions sur :

• Votre représentant juridique
• Vos renseignements personnels
• Vos coordonnées
• Votre famille 
• Vos voyages antérieurs
• Vos adresses (incluez les endroits où vous avez déménagé ou où vous vous êtes caché)
• Vos études, votre travail et autres activités
• Questions de sécurité
• Vos antécédents médicaux
• Les détails de votre demande

Documents

Vous devez soumettre des documents via le portail de IRCC. Certains documents sont obligatoires, d’autres sont facultatifs

Vous devez envoyer au format PDF les documents suivants :

• Votre formulaire FDA dûment rempli
• Votre passeport et document de voyage
• le Formulaire Recours aux services d’un représentant (si vous avez un représentant)
• la Déclaration – Autorisation pour le représentant de soumettre une demande d’asile par l’entremise du Portail de IRCC (si votre représentant envoie la demande pour vous)

Vous pouvez télécharger d’autres documents pour votre demande au même moment. Si vous n’avez pas de représentant juridique, il est préférable d’attendre et de le faire plus tard avec votre représentant. Essayez d’obtenir des conseils juridiques pour rassembler vos éléments de preuve. Vous avez jusqu’à dix jours avant votre audience pour envoyer des éléments de preuve.

Conseils pour l’utilisation du Portail d’IRCC

• Demandez l’aide d’un avocat ou d’un représentant juridique si vous le pouvez.
• Vos réponses doivent être rédigées en anglais ou en français. Vous devez rester maître de vos réponses si vous avez un interprète. Demandez à votre interprète de vous relire toutes les questions et les réponses dans votre langue.
• Ne faites pas de suppositions et n’inventez pas de dates. Si vous ne connaissez pas le jour exact jour/mois/année pour une date, indiquez simplement le premier jour du mois. Écrivez une lettre pour expliquer que vous avez fait cela.
• Vous pouvez également envoyer une lettre pour expliquer si vous avez eu des difficultés à utiliser le Portail ou si vous n’avez pas pu remplir correctement une partie du formulaire.

Soumettre sa demande

Une fois que vous avez répondu à toutes les questions et que vous avez téléchargé vos documents, vous pouvez envoyer votre demande. Attention! Une fois que vous avez cliqué sur « Soumettre la demande », vous ne pourrez plus modifier ou ajouter d’information. Ne cliquez pas sur « Soumettre la demande » avant d’avoir vérifié que tous les renseignements et tous les formulaires sont corrects et complets. Dans la mesure du possible, demandez à un avocat ou à votre représentant juridique de réviser votre demande.

IRCC vous enverra un courriel pour confirmer la réception de votre demande.

Après avoir envoyé sa demande

Après avoir envoyé votre demande en ligne, IRCC l’examinera pour s’assurer qu’elle est complète.

Si elle est complète, IRCC vous enverra :

• Une lettre d’accusé de réception, qui vous aidera à obtenir des services et des programmes.
• Un formulaire de rapport médical et des instructions pour obtenir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI).
• Une lettre concernant votre prochain rendez-vous.

Si votre demande est incomplète, IRCC vous indiquera ce qui manque.

IRCC peut vous envoyer des lettres ou des notifications concernant votre demande par l’intermédiaire de votre compte portail. Dans ce cas, vous recevrez un courriel de IRCC vous invitant à vérifier votre compte. Assurez-vous de vérifier vos courriels régulièrement, y compris votre dossier de courriels indésirables, afin de ne rien manquer de la part de IRCC. Connectez-vous à votre compte pour consulter les mises à jour de votre demande.

Comprendre le formulaire Fondement de la demande d’asile

Le formulaire Fondement de la demande (FDA) est le document le plus important de votre demande d’asile. Dedans, vous donnez des détails sur qui vous êtes et les raisons pour lesquelles vous voulez obtenir la protection du Canada.

Pour décider si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, un commissaire de la SPR-CISR :

• lira votre formulaire FDA,

• examinera vos éléments de preuve, et

• écoutera votre témoignage lors de l’audience.

Lors de votre audience relative à la demande d’asile, le commissaire vous pose des questions sur votre formulaire FDA. Il pourrait vous poser des questions sur ce que vous avez inclus dans votre formulaire FDA ainsi que sur des éléments que vous n’y avez pas inclus. Les informations doivent correspondre à ce que vous avez inscrit sur les autres formulaires que vous avez remplis lorsque vous avez présenté votre demande d’asile.

Si vous le pouvez, faites appel à un avocat ou à un représentant juridique pour vous aider à préparer le formulaire FDA et les autres documents que vous envoyez.

Remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile

Pour compléter votre formulaire Fondement de la demande d’asile, vous pouvez soit remplir le formulaire papier, soit le remplir sur un ordinateur et l’imprimer.

Lorsque vous remplissez le formulaire FDA : 

• Lisez les instructions figurant sur le formulaire FDA et dans le guide du demandeur d’asile.

• Écrivez vos réponses en anglais ou en français. Si vous n’avez pas de bonnes connaissances en anglais ou en français, trouvez un bon interprète pour vous aider.
• Assurez-vous de bien comprendre chaque question avant d’y répondre. Vos réponses doivent être vraies, correctes et complètes.
• Répondez à toutes les questions du formulaire FDA. Ne laissez aucune question sans réponse.
• Écrivez « S.O. » (sans objet) si une question ne s’applique pas à vous.
• Si vous n’êtes pas certain de quelque chose, indiquez-le dans le formulaire FDA.
• Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre à une question, vous pouvez joindre une feuille séparée avec les informations supplémentaires.
• Assurez-vous que les informations dans le formulaire FDA correspondent à :
  • ce que vous avez dit à toutes les entrevue avec l’immigration,
  • les informations que vous avez mises sur d’autres formulaires d’immigration, et
  • votre récit ou tout document que vous joignez à votre formulaire FDA.
• Gardez une copie de votre formulaire FDA et de tout autre document ou formulaire que vous envoyez.
• Vous devez remplir un formulaire FDA séparé pour chaque membre de votre famille qui fait la demande avec vous :

  • Pour les enfants de 6 ans ou moins : Ne remplissez que la section « QUI VOUS ÊTES » du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit signer le formulaire.

  • Pour les enfants de 7 à 17 ans : Remplissez toutes les sections du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit le signer.
  • Les enfants de 18 ans et plus doivent remplir et signer leur propre formulaire FDA.

Comprendre l’histoire accompagant le formulaire FDA

Vous pouvez choisir d’écrire votre histoire sur une feuille séparée et de la joindre au formulaire FDA. C’est ce que l’on appelle souvent le narratif de votre FDA.

Votre histoire est l’occasion de donner plus de détails sur votre demande d’asile, notamment sur les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine et sur les raisons pour lesquelles vous pensez ne pas pouvoir y retourner. Vous n’êtes pas obligé d’en écrire une, mais c’est une bonne idée.

Commencer votre histoire

Avant de commencer à rédiger votre histiore, lisez les questions du formulaire FDA. Utilisez ces questions pour vous aider à planifier ce que vous allez inclure dans votre histoire. Vous devriez aussi consulter tout autre formulaire ou demande que vous avez remis au gouvernement canadien ainsi que les notes des entrevue que vous avez eus avec les agents d’immigration. Votre histoire doit correspondre à ce que vous avez déjà dit ou écrit.

Voici d’autres astuces pour rédiger votre histoire :

• Dites la vérité. Votre histoire doit être honnête et correcte. La SPR-CISR peut rejeter votre demande si elle ne croit pas à ce que vous avez dit.
• Si un élément de votre histoire ne correspond pas à ce que vous avez déjà dit ou écrit, expliquez pourquoi.
• Ne parlez que des questions importantes. Ne répétez pas les renseignements de base (concernant votre identité, votre famille, votre éducation, vos emplois et vos voyages) que vous avez indiqués dans le FDA et dans d’autres formulaires, sauf si ces détails sont importants pour montrer le risque auquel vous êtes exposé dans votre pays.

• Assurez-vous que votre histoire soit bien organisée afin qu’elle soit facile à lire pour le commissaire de la SPR-CISR qui décide le résultat de votre demande d’asile.

• N’oubliez pas que vous devez expliquer les dangers auxquels vous serez confronté à l’avenir dans votre pays et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas y retourner, ne vous contentez pas de raconter seulement les événements qui se sont produits dans le passé.
• Décrivez comment les événements passés ont affecté votre santé physique et mentale et celle de votre famille.

Aborder les enjeux juridiques dans votre histoire

Lorsque vous rédigez votre histoire, gardez à l’esprit que le commissaire de la SPR-CISR recherche les informations suivantes :

• Quel danger courrez-vous si vous retournez dans votre pays? Qui pourrait vous faire du mal? Quels sont les menaces ou les mauvais traitements que vous avez subis? Nommez les personnes ou les groupes. D’autres personnes comme vous ont-elles éprouvé les mêmes problèmes? Est-ce que tous les habitants de votre pays font face au même danger, ou seulement vous et un certain groupe de personnes?
• Pourquoi ces personnes ou groupes veulent-ils vous faire du mal? Est-ce à cause de :
  • votre ethnicité,
  • votre religion,
  • votre nationalité,
  • vos opinions politiques, ou
  • parce que vous appartenez à un certain groupe social (par exemple, les femmes ou les personnes qui s’identifient comme LGBTQ+).
• Si vous appartenez à une organisation ou à un groupe de personnes en danger, décrivez ce groupe. Si cette information est utile, donnez des détails sur ce que vous avez fait dans le groupe.
• Comment les personnes qui vous veulent du mal vous trouveront-elles si vous retournez dans votre pays? Ont-elles un moyen de vous retrouver où que vous alliez dans le pays? Comment sauront-elles que vous êtes rentré au pays?
• Avez-vous demandé de l’aide à la police ou à d’autres autorités? Que s’est-il passé? Si vous n’avez pas demandé d’aide, pourquoi? Connaissez-vous d’autres personnes qui, comme vous, ont demandé de l’aide? Que s’est-il passé?
• Pouvez-vous vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays? Pourquoi pas? Ne vous contentez pas de dire que vous n’avez pas d’amis ou de famille avec qui vivre.
• Pourquoi avez-vous choisi de quitter le pays au moment où vous l’avez fait? Êtes-vous parti tout de suite? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
• Si vous êtes retourné dans votre pays après votre départ, expliquez pourquoi. Avez-vous pris des mesures pour vous protéger?
• Si vous êtes passé par un autre pays sûr avant de venir au Canada, expliquez pourquoi vous n’avez pas présenté de demande d’asile dans ce pays. Si vous avez présenté une demande d’asile dans un autre pays, que s’est-il passé?
• Y a-t-il d’autres raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays? Y a-t-il des raisons médicales? Est-il difficile de trouver un logement ou un emploi?

Pour plus d’informations, voir Votre demande d’asile et les questions d’ordre juridique.

Terminer votre histoire

Lorsque vous avez terminé, relisez attentivement votre histoire avec votre représentant juridique. Apportez toutes les modifications nécessaires pour que votre histoire soit exacte et complète. Si vous n’avez pas de représentant juridique, demandez à une personne de confiance de la relire pour vous.

Inscrivez votre nom et votre numéro d’IUC en haut à droite de chaque page de votre histoire. Une fois que vous êtes satisfait de votre histoire, vous devez la faire traduire en anglais ou en français. Demandez au traducteur de vous la relire et écoutez attentivement pour vous assurer qu’elle est correcte. Le traducteur devra faire une déclaration du traducteur.

Joignez votre histoire à votre FDA lorsque vous l’envoyez à la SPR-CISR. Suivez les instructions de la SPR-CISR lorsque vous envoyez vos éléments de preuve.

Soumettre le formulaire FDA à la SPR-CISR

Soumission du formulaire FDA sur le portail de IRCC

Si vous présentez votre demande d’asile sur le portail de IRCC, regroupez votre histoire et votre formulaire FDA en un seul fichier PDF et téléchargez-le sur le portail. N’oubliez pas que si vous ne remplissez pas et ne soumettez pas votre demande dans les 90 jours, le portail effacera vos informations. Assurez-vous de télécharger votre formulaire FDA et de soumettre votre demande avant que cela ne se produise.

Soumettre le formulaire FDA directement à la SPR-CISR

Si vous avez commencé votre demande auprès de l’ASFC à un point d’entrée, vous disposez de 45 jours à compter de la date à laquelle l’ASFC vous a remis le formulaire FDA pour l’envoyer à la SPR-CISR. Si la date limite tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, le formulaire doit être envoyé le jour ouvrable suivant (du lundi au vendredi). Ne dépassez pas ce délai! Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande d’asile peut être considérée comme désistée. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir votre formulaire FDA, vous pouvez demander une prolongation de délai à la SPR-CISR. Sachez qu’il n’y a aucune garantie qu’une prolongation vous soit accordée.

Si vous avez un représentant légal, celui-ci utilisera « My Case » pour envoyer votre formulaire FDA.

Si vous n’avez pas de représentant légal et que vous avez été invité à utiliser le portail « My Case », vous devez envoyer votre formulaire FDA via ce portail.

Si vous envoyez votre formulaire FDA par vous-même, suivez les instructions ci-dessous pour envoyer votre formulaire FDA au bureau de la SPR-CISR de votre région :

Après avoir envoyé le formulaire FDA

Si vous avez oublié quelque chose ou avez fait une erreur

Vous pouvez procéder de deux façons pour apporter des changements.

Apportez les modifications nécessaires à votre copie du formulaire FDA et soulignez-les. Ensuite, signez et datez chacune des pages où vous avez apporté des modifications.

OU

Rédigez une lettre expliquant les modifications, leur emplacement dans le document et les raisons pour lesquelles vous les avez apportées. Signez et datez votre lettre.

Envoyer vos modifications

Envoyez une copie des pages originales et des pages modifiées accompagnée de votre lettre, le cas échéant, à la SPR-CISR au moins 10 jours avant votre audience. Conservez une copie pour vos dossiers. Si le conseil du ministre est présent à l’audience, envoyez-lui également une copie de ces modifications.

Comment demander un permis de travail

Avant de recevoir un permis de travail, vous devez d’abord fournir vos données biométriques et passer l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI).

Si vous présentez votre demande d’asile via le portail de IRCC, une des questions demande si vous souhaitez obtenir un permis de travail. Si c’est le cas, il vous suffit de sélectionner « Oui » pour en faire la demande. Vous n’avez pas à payer le permis pendant que vous attendez qu’il soit statué sur votre demande d’asile.

Votre permis de travail sera envoyé à l’adresse postale que vous avez indiquée sur le portail de IRCC. Il peut également vous être remis lors de votre entretien d’admissibilité. Le délai de réception de votre permis de travail dépend du temps de traitement actuel.

Dans certains cas, lorsque vous présentez votre demande d’asile à un point d’entrée et que vous remplissez des formulaires avec un agent de l’ASFC, vous pouvez demander un permis de travail.

Si vous n’avez pas demandé de permis de travail lorsque vous avez rempli vos formulaires de demande d’asile, vous pouvez le faire plus tard au moyen d’un formulaire de demande de permis de travail.

Renouveler son permis de travail

Les permis de travail sont valables deux ans. Il est important de présenter une demande de prolongation de votre permis de travail avant qu’il expire. Vous devrez continuer à renouveler votre permis de travail jusqu’à ce que vous deveniez résident permanent.

Vous devez demander la prolongation de votre permis de travail au moins 2 à 3 mois avant l’expiration de votre permis de travail actuel.

Si vous n’avez pas reçu votre nouveau permis de travail à la date d’expiration de l’ancien, vous pouvez toujours travailler. Montrez à votre employeur une preuve que vous avez présenté une demande de prolongation.