Votre demande d’asile et les questions d’ordre juridique

Vous devez montrer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Cela signifie que vous devez présenter des documents prouvant que vous êtes citoyen de votre pays. Vous devez également présenter des documents relatifs à votre statut d’immigration si vous avez vécu dans un autre pays.

Il pourrait également être important de prouver votre appartenance religieuse ou ethnique, votre affiliation professionnelle ou politique ou votre adhésion à un syndicat, votre orientation sexuelle ou votre appartenance à un groupe social particulier. 

Si vous n’avez pu obtenir certains des documents nécessaires pour prouver votre identité, vous devez expliquer les raisons lors de l’audience. Vous pouvez expliquer ce que vous avez fait pour tenter d’obtenir les preuves. 

 Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pourriez rassembler pour prouver votre identité :

• Pour prouver que vous êtes un citoyen de votre pays, il vous faudra:
  • un passeport
  • une carte nationale d’identité
  • une carte de service militaire
  • un certificat de mariage
  • un relevé de notes
  • des témoins de votre pays qui vous connaissent ou qui connaissent votre famille 
• Pour prouver votre religion, il vous faudra :
  • un certificat de baptême
  • une lettre de votre chef religieux 
• Pour prouver votre affiliation politique ou professionnelle, il vous faudra:
  • une carte de membre d’un parti politique ou d’un autre groupe
  • une lettre de l’organisme
  • un relevé de notes attestant d’une formation professionnelle
  • des documents professionnels
  • des diplômes 
• Pour prouver votre orientation sexuelle, il vous faudra:
  • une lettre d’un groupe communautaire, d’un partenaire ou d’un membre de la famille.
  • des témoins qui peuvent fournir des détails sur comment ils savent que vous faites partie de la communauté LGBTQ.

Vous devez prouver que vous dites la vérité et que toutes vos preuves sont vraies.

Pour décider s’il peut vous croire, le commissaire de la SPR-CISR doit s’assurer que tous les renseignements figurant dans votre demande concordent. Le commissaire comparera:

• votre formulaire FDA et votre histoire,
• vos éléments de preuve,
• votre témoignage lors de l’audience,
• le témoignage de vos témoins, et
• les reportages et des rapports sur les droits de la personne

S’il y a des contradictions que vous ne pouvez expliquer, la SPR-CISR pourrait déterminer qu’elle ne peut pas vous croire. Cela pourrait nuire aux autres tentatives que vous ferez pour rester au Canada. 

Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pourriez rassembler pour montrer que vous dites la vérité et que vous êtes crédible :

• des rapports nationaux et articles de presse sur des violations des droits de la personne 
• des dossiers ou reçus d’hôpital ou de médecin 
• des rapports de police 
• des photos des blessures 
• des déclarations de témoins 
• une lettre de votre médecin au Canada confirmant des cicatrices ou des blessures
• des captures d’écran des médias sociaux
• captures d’écran de messages textes montrant des menaces faites contre vous

Conseils pour vous aider à montrer que vous dites la vérité lors de votre audience :

• Montrez des preuves qui prouvent que certains détails de votre histoire sont vrais
• Veillez à ne pas exagérer ou embellir la situation
• Ne répondez pas à une question que vous ne comprenez pas
• Si vous ne comprenez pas une question, demandez au commissaire de la répéter ou de la reformuler
• Soyez honnête et n’émettez pas d’hypothèse
• Répondez par des phrases longues et complètes pour vous assurer que le commissaire vous comprend
• Choisissez vos témoins soigneusement. Dites-leur qu’ils doivent dire la vérité. Expliquez-leur que le commissaire s’attend à ce que leur témoignage concorde avec ce que vous dites. Vous pouvez remettre à vos témoins une copie de vos éléments de preuve.

Vous devez montrer que vous avez réellement peur de subir des mauvais traitements si vous retournez dans votre pays. C’est ce que l’on appelle la « peur subjective ». Voici quelques exemples de questions que le commissaire pourrait vous poser :

• Pourquoi n’êtes-vous pas parti tout de suite après avoir subi des mauvais traitements dans votre pays? 
• Pourquoi êtes-vous passé par un autre pays sûr en vous rendant au Canada (par exemple, les États-Unis), mais n’avez pas fait de demande d’asile?
• Êtes-vous retourné dans votre pays par la suite?
• Pourquoi avez-vous attendu avant de présenter votre demande tandis que vous étiez au Canada?

Réfléchissez à ces questions et à vos réponses. Préparez-vous autant que possible avant l’audience. Avez-vous des éléments de preuve qui vous aideront à expliquer ce que vous avez fait ou n’avez pas fait? Par exemple, aviez-vous espoir que la situation dans votre pays s’améliore? A-t-il été difficile de quitter votre pays?

Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pouvez rassembler pour expliquer pourquoi vous avez peur de retourner dans votre pays d’origine :

• des rapports de police indiquant que vous avez demandé de l’aide à la police ou que vous avez signalé un délit commis contre vous
• des rapports médicaux concernant toute condition médicale
• Preuves que vous avez tenté d’échapper au danger (billets, reçus, titres de voyage, etc.)
• Des déclarations de témoins indiquant que vous avez tenté de vous protéger contre les menaces
• Des renseignements dont vous disposiez pour présenter une demande d’asile dans un autre pays
• Des documents qui montrent pourquoi vous n’avez pas pu quitter votre pays plus tôt
• Des documents prouvant que vous avez eu des difficultés à présenter une demande au Canada juste après votre arrivée
• Une preuve de votre arrivée et de votre entrée au Canada

Vous devez démontrer que vous êtes confronté à un risque qui n’est pas un risque général pour la population dans votre pays. Par exemple, s’il y a beaucoup de violence, vous devez montrer pourquoi vous êtes personnellement exposé à un risque élevé. Si vous le pouvez, nommez qui (ou quel groupe) vous a ciblé, pourquoi et comment vous l’avez su.

Vous devez également démontrer que vous êtes exposé à un risque en raison de votre ethnicité, de votre religion, de votre nationalité, de vos opinions politiques ou de votre appartenance à un groupe social. C’est ce qu’on appelle les motifs de la Convention. Si vous avez un représentant juridique, demandez-lui quel(s) motif(s) s’applique(nt) à votre cas.

Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pourriez rassembler pour montrer que vous êtes en danger dans votre pays :

• Toute note, lettre, tout message texte ou message téléphonique renfermant des menaces violentes 
• Déclarations officielles de témoins affirmant que vous, ou des personnes comme vous, avez été victimes de violence 
• Photographies de blessures ou d’autres types de dommages
• Photographies de pillages ou de dégâts que vous avez vus (ou auxquels vous avez participé)
• Dossiers médicaux 
• Rapports de police de votre pays 
• Réseaux sociaux ou éléments de preuve vidéo (si la vidéo comporte quelqu’un qui parle, les paroles doivent être écrites et traduites en anglais ou en français)

Vous devez montrer que votre gouvernement ne peut pas ou ne veut pas vous protéger.

Si vous avez essayé en vain d’obtenir la protection des autorités de votre pays : 

• Expliquez les démarches que vous avez entreprises et la réponse des autorités
• Essayez d’obtenir des documents montrant que vous avez tenté d’obtenir de l’aide
• Essayez de trouver des avis provenant de votre pays et montrant que les autorités ne peuvent pas ou ne veulent pas protéger les personnes dans votre situation

Si vous n’avez PAS tenté d’obtenir la protection des autorités de votre pays : 

• Expliquez pourquoi et montrez des documents qui prouvent qu’il n’était pas raisonnable d’essayer
• Donnez des exemples de ce qui est arrivé à d’autres personnes qui ont essayé d’obtenir de l’aide

Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pourriez rassembler pour montrer pourquoi votre gouvernement n’est pas en mesure de vous protéger :

• Pays ou bulletins d’information montrant la corruption ou le manque de protection de la police
• Plaintes que vous avez déposées à la police
• Déclarations de personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la vôtre (le mieux est de leur demander d’affirmer que leur témoignage est vrai devant un avocat ou un notaire public. Demandez-leur également une copie d’une pièce d’identité.)

Vous devez prouver à la SPR-CISR que vous ne pouvez vivre en sécurité nulle part dans votre pays.

Le commissaire pourrait nommer une ville de votre pays où il pense que vous pourriez vivre en toute sécurité. C’est ce que l’on appelle la « possibilité de refuge intérieur ». Vous devez montrer que : 

• vous ne pouvez pas y vivre en toute sécurité, ou
• il serait déraisonnable pour vous d’y vivre (en raison de votre âge, de votre genre ou de votre situation).

Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pouvez rassembler pour montrer pourquoi vous ne pouvez pas vivre en sécurité dans une autre partie de votre pays :

• Documents attestant que vous avez essayé d’échapper à votre problème en vous déplaçant vers une autre région du pays.
• Rapports qui montrent que le problème se pose dans l’ensemble du pays, par exemple, les personnes que vous craignez se trouvent dans tout le pays, ou le traitement que vous craignez se trouve dans toutes les régions de votre pays. 
• Rapports qui montrent pourquoi quelqu’un comme vous aurait du mal à vivre dans cette région, par exemple, des rapports qui décrivent la culture dans votre pays ou qui montrent qu’il y a de graves problèmes à cet égard.
• Lettres d’amis ou de parents qui vous ont aidé à vous cacher dans différentes régions de votre pays
• Rapports qu’il n’existe aucun moyen de vous rendre dans cette région puisqu’elle est inaccessible en raison de la guerre, d’une catastrophe naturelle ou pour une autre raison. 

Vous devez prouver que vous êtes en danger dans chaque pays dont vous êtes citoyen ou résident permanent.

Si la SPR-CISR estime que vous êtes en danger dans un pays, mais que vous pouvez vivre en toute sécurité dans un autre, elle rejettera votre demande. Elle rejettera également votre demande si vous avez le statut de réfugié dans un pays qui a signé la Convention sur les réfugiés et que vous pouvez y retourner.

Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pouvez rassembler si la SPR-CISR pense que vous pouvez vivre en toute sécurité dans un autre pays :

• Si vous avez le droit de vivre dans plus d’un pays, pensez aux risques auxquels vous vous exposez dans chacun des pays. Envoyez autant d’éléments de preuve que possible au sujet de ces risques.
• La SPR-CISR peut estimer que vous avez le droit de vivre dans un autre pays. Si vous pensez ne plus être citoyen ou résident permanent de ce pays, soumettez à la SPR-CISR un document du gouvernement qui le prouve.
• Si vous êtes né dans un pays, mais que vous n’y avez jamais acquis la citoyenneté, remettez à la SPR-CISR une copie de la loi sur la citoyenneté de ce pays. (Cette loi se trouve normalement sur Internet.) 
• Si vous avez perdu votre statut de résidence permanente ou votre statut de réfugié dans un pays, donnez à la SPR-CISR un document du gouvernement qui montre que vous ne pouvez pas retourner dans ce pays.

La SPR-CISR peut refuser votre demande d’asile pour cause de criminalité. C’est ce qu’on appelle l’exclusion. Cela peut se produire si la SPR-CISR pense que vous avez :

• a commis un crime de guerre,
• a commis un crime grave non politique en dehors du Canada, ou
• a enfreint le droit international des droits de la personne.

N’oubliez pas de consulter un avocat si la SPR-CISR vous informe qu’elle évaluera la criminalité dans le cadre de votre demande d’asile.

Exemples d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pouvez rassembler si la SPR-CISR affirme que vous avez été impliqué dans une activité criminelle :

• Dossier de la cour de toutes condamnations
• Registres de la police des faits qui ont été signalés la première fois
• Déclarations de témoins au sujet des accusations
• Avis juridique d’un avocat dans votre pays d’origine

Si vous n’avez pas présenté de demande d’asile à votre arrivée au Canada, vous devez expliquer pourquoi vous avez tardé à le faire. On vous demandera peut-être d’expliquer pourquoi vous n’avez pas quitté votre pays plus tôt, pourquoi vous n’avez pas présenté une demande d’asile dans un autre pays ou pourquoi vous n’avez pas présenté une demande d’asile dès votre arrivée au Canada.

Il est important de réfléchir à la manière dont vous pourriez répondre à ces questions, car la SPR-CISR pourrait ne pas croire que vous avez réellement peur de retourner dans votre pays si vous tardez à présenter votre demande.

Si vous n’avez pas présenté de demande d’asile immédiatement, réfléchissez aux questions suivantes pour vous aider à déterminer la raison de votre retard :

• Avez-vous eu peur de retourner dans votre pays quelque temps après votre arrivée au Canada?
• Ne saviez-vous pas que vous deviez déposer une demande dès votre arrivée au Canada?
• Avez-vous eu des difficultés à déposer une demande ou à trouver un représentant juridique?
• Vous ne saviez pas comment faire une demande d’asile et il vous a fallu du temps pour le découvrir?

Donnez des détails et faites de votre mieux pour expliquer la situation ou les circonstances. Soyez prêt à répondre aux questions que le commissaire pourrait vous poser au sujet de votre retard au cours de votre audience.