Se préparer à l’audience

Réfugié au sens de la Convention

Pour avoir le statut de réfugié au sens de la Convention, vous devez répondre aux six critères suivants :

• Si je retourne dans mon pays, je risque d’être persécuté (de subir de très mauvais traitements).
• Je serai maltraité en raison de ma race, de ma religion, de ma nationalité ou de mes opinions politiques, ou en raison de mon appartenance à un groupe social.
• Je crains honnêtement de retourner dans mon pays.
• J’ai de bonnes raisons d’avoir peur de vivre dans mon pays.
• Mon gouvernement ne peut pas me protéger.
• Je ne peux pas vivre en toute sécurité ou convenablement dans une autre partie du pays.

Personne à protéger

Pour être une personne à protéger, vous devez répondre à l’un ou l’autre des deux critères suivants :

1. Si je retourne dans mon pays, les gens qui ont du pouvoir me tortureront probablement.
   
   OU
   
2. Si je retourne dans mon pays, je pourrais mourir ou être traité cruellement.

ET

• Mon gouvernement ne peut pas me protéger.
• Je ne peux pas vivre en toute sécurité ou convenablement dans une autre partie de mon pays.
• Je suis exposé à un risque, mais ce n’est pas le cas de tous les habitants de mon pays.
• Je ne suis pas en danger uniquement parce que mon pays veut me punir pour une infraction qui est considérée comme un crime au Canada.
• Je ne suis pas en danger uniquement à cause de la médiocrité des soins de santé dans mon pays.

Quand commencer à recueillir les éléments de preuve?

Il vous faudra sans doute beaucoup de temps pour obtenir les éléments de preuve dont vous avez besoin, surtout si vous devez les obtenir dans un autre pays. Commencez à les rassembler dès que possible. Si vous avez un représentant, demandez-lui quels éléments de preuve peuvent vous aider, indiquez-lui ceux que vous avez et demandez-lui de les examiner. Vous devez faire vite.

Exigences en matière de traduction

Tous les éléments de preuve, y compris les enregistrements sonores, doivent être en anglais ou en français. N’utilisez pas Google Translate et ne traduisez pas les documents vous-même. Il est préférable de faire appel à un traducteur professionnel. Si vous ne pouvez pas payer pour un tel service, vous pouvez demander à une personne de confiance de traduire vos documents. Dans la mesure du possible, ne demandez pas à un membre de votre famille.

Le traducteur doit signer une déclaration composée des éléments suivants :

• le nom du traducteur;
• la langue et le dialecte (s’il y a lieu);
• une déclaration qui confirme que la traduction est exacte ;
• la signature du traducteur.

Vos éléments de preuve à l’appui

Il existe quatre types d’éléments de preuve dont vous avez besoin pour appuyer votre demande d’asile.

Preuve de votre identité 

Vous devez prouver votre identité et votre citoyenneté. Vous pouvez soumettre

• votre passeport
• votre carte nationale d’identité
• votre acte de naissance
• un certificat de mariage
• un relevé de notes ou un certificat d’études
• un permis de conduire ou une carte d’identité militaire
• une preuve d’un ordre professionnel ou d’un groupe religieux

D’autres éléments de preuve pourraient également être utiles. Demandez à votre représentant quels sont les éléments de preuve dont vous pourriez avoir besoin pour prouver votre identité.

Éléments de preuve relatifs à votre demande

Vous avez besoin de preuves qui peuvent démontrer que :

• Votre histoire et les événements qu’elle relate sont véridiques;
• Vous craignez sincèrement de subir des mauvais traitements dans votre pays;
• Dans votre pays, vous êtes en danger, mais pas tous les habitants;
• Votre gouvernement ne peut pas vous protéger;
• Il n’est pas raisonnable ou sûr pour vous de vivre dans une autre ville de votre pays.

Voici quelques questions qui vous aideront à rassembler les éléments de preuve pour votre demande :

• Y a-t-il des photos, des lettres, des vidéos, des courriels, des messages textes ou d’autres documents qui corroborent les problèmes que vous avez rencontrés? Obtenez-les! 
• Avez-vous demandé l’aide de la police ou d’un organisme du gouvernement? Obtenez une copie du rapport de police ou une autre preuve de votre démarche. 
• Avez-vous obtenu de l’aide médicale? Obtenez vos dossiers d’hôpital ou du médecin. 
• Existe-t-il des articles de presse ou des publications en ligne concernant des personnes qui ont un lien avec votre demande? Trouvez-les! 
• Des personnes ont-elles été témoins de ce qui vous est arrivé? Demandez-leur de raconter les événements par écrit et de vous envoyer le compte rendu. Si possible, demandez-leur d’affirmer que leur témoignage est vrai devant un avocat ou un notaire public ou demandez-leur une copie d’une carte d’identité. 
• Des personnes ont-elles vécu les mêmes problèmes que vous? Demandez-leur de raconter leur expérience par écrit. Si possible, demandez-leur d’affirmer que leur témoignage est vrai devant un avocat ou un notaire public.
• Votre demande a-t-elle un lien avec un groupe religieux ou politique ou un autre groupe? Obtenez des documents qui attestent de votre appartenance à l’un de ces groupes. 
• Avez-vous des problèmes de santé mentale à cause de ce qui s’est passé? Obtenez un rapport d’un médecin, d’un psychologue ou d’un thérapeute au Canada. Il vous faudra du temps pour obtenir ce document; faites les démarches dès que possible.
• Êtes-vous sur les réseaux sociaux? Faites des captures d’écran de tous les messages ayant un lien direct avec votre histoire.

Éléments de preuve concernant la situation dans votre pays

Vous pouvez apporter des éléments de preuve qui montrent la situation dans votre pays et qui ont un lien avec votre demande. 

Il peut s’agir de rapports fiables sur la situation politique, sociale, culturelle ou économique et de rapports sur les droits de la personne. 

La SPR-CISR conserve des documents publics sur la situation dans les pays du monde entier dans les cartables nationaux de documentation (CND).

Certains documents dans le CND pourraient être vieux. La situation dans votre pays pourrait avoir changé ou ce que vous avez vécu pourrait ne pas figurer dans le CND. Discutez avec votre représentant juridique pour déterminer les nouveaux renseignements qui pourraient être utiles dans le cadre de votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer

• des articles d’actualité ou des vidéos
• les déclarations de témoins experts
• des articles universitaires
• des rapports sur les droits de la personne

Consultez le cartable national de documentation de votre pays.

Témoins comme éléments de preuve

Vous pouvez faire venir des témoins à votre audience pour parler de votre demande. Un témoin est une personne qui possède des renseignements importants sur vous et votre demande. Vous devez préparer chaque témoin à répondre à tous les types de questions posées par votre avocat et par le commissaire.

Les témoins ne peuvent pas écouter ce que vous dites lors de l’audience et vous ne pouvez pas leur parler pendant les pauses. Il se peut que le commissaire n’ait pas besoin d’entendre leur témoignage.

Si vous avez un témoin, communiquez les renseignements suivants par écrit à la SPR-CISR, au moins dix jours avant la date de l’audience :

• ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur);
• une brève explication des raisons justifiant la nécessité de son témoignage;
• le temps requis, selon vous, pour le témoignage;
• votre lien avec le témoin;
• si le témoin sera présent en personne, par vidéoconférence ou par téléphone;
• si le témoin a besoin d’un interprète et, s’il y a lieu, la langue et le dialecte qui seront utilisés;
• si le témoin est un expert, des renseignements sur ses compétences et un résumé de ce qu’il dira avec sa signature.

Votre identité 

Vous devez montrer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Ainsi, vous devez prouver que vous êtes citoyen dans votre pays de nationalité ou que vous avez vécu dans votre pays de naissance ou dans un autre pays.

Il pourrait également être important de prouver votre appartenance religieuse ou ethnique, votre affiliation professionnelle ou politique ou votre adhésion à un syndicat, votre orientation sexuelle ou votre appartenance à un groupe social particulier. 

Si vous n’avez pu obtenir certains des documents nécessaires pour prouver votre identité, vous devez expliquer les raisons lors de l’audience. Vous pouvez expliquer ce que vous avez fait pour tenter d’obtenir les preuves. 

 Exemples d’éléments de preuve

• Pour prouver que vous êtes un citoyen de votre pays, il vous faudra
  • un passeport
  • une carte nationale d’identité
  • une preuve de service militaire
  • un certificat de mariage
  • un relevé de notes
  • des témoins de votre pays qui vous connaissent ou qui connaissent votre famille 
• Pour prouver votre religion, il vous faudra
  • un certificat de baptême
  • une lettre de votre chef religieux 
• Pour prouver votre affiliation politique ou professionnelle, il vous faudra
  • une carte de membre
  • une lettre de l’organisme
  • un relevé de notes attestant d’une formation professionnelle
  • des documents professionnels
  • des diplômes 
• Pour prouver votre orientation sexuelle, il vous faudra
  • une lettre d’un groupe communautaire, d’un partenaire ou d’un membre de votre famille (Ces témoins doivent fournir autant de détails que possible pour expliquer sur quoi ils se basent pour affirmer votre appartenance à la communauté LGBTQ.)

Votre crédibilité

Vous devez prouver que vous dites la vérité et que toutes vos preuves sont vraies.

Pour décider s’il peut vous croire, le commissaire de la SPR-CISR doit s’assurer que tous les renseignements figurant dans votre demande concordent. Le commissaire comparera

• votre formulaire FDA et votre histoire
• vos éléments de preuve
• votre témoignage lors de l’audience
• le témoignage de vos témoins
• les reportages et des rapports sur les droits de la personne

S’il y a des contradictions que vous ne pouvez expliquer, la SPR-CISR pourrait déterminer qu’elle ne peut pas vous croire. Cela pourrait nuire aux autres tentatives que vous ferez pour rester au Canada. 

Exemples d’éléments de preuve

• des rapports nationaux et articles de presse sur les violations des droits de la personne 
• des dossiers ou reçus d’hôpital ou de médecin 
• des rapports de police 
• des photos des blessures 
• des déclarations de témoins 
• une lettre de votre médecin au Canada confirmant des cicatrices ou des blessures
• des captures d’écran des médias sociaux

Conseils pour vous aider à montrer que vous dites la vérité lors de votre audience

• Montrez des preuves qui prouvent que certains détails de votre histoire sont vrais.
• Veillez à ne pas exagérer ou embellir la situation.
• Ne répondez pas à une question que vous ne comprenez pas.
• Vous avez le droit de demander au commissaire de répéter ou de reformuler sa question.
• Soyez honnête. N’émettez pas d’hypothèse.
• Répondez par des phrases longues et complètes pour vous assurer que le commissaire vous comprend.
• Choisissez vos témoins soigneusement. Dites-leur qu’ils doivent dire la vérité. Expliquez-leur que le commissaire s’attend à ce que leur témoignage concorde avec ce que vous dites. Vous pouvez remettre à vos témoins une copie de vos éléments de preuve.

Votre peur est véritable

Vous devez montrer que vous avez réellement peur de subir des mauvais traitements si vous retournez dans votre pays. C’est ce que l’on appelle la « peur subjective ». Voici quelques exemples de questions que le commissaire pourrait vous poser :

• Êtes-vous retourné dans votre pays par la suite?
• Pourquoi êtes-vous passé par un autre pays sûr en vous rendant au Canada (par exemple, les États-Unis), mais n’avez pas fait de demande d’asile?
• Pourquoi n’êtes-vous pas parti tout de suite après avoir subi des mauvais traitements dans votre pays? 
• Pourquoi avez-vous attendu avant de présenter votre demande tandis que vous étiez au Canada?

Réfléchissez à ces questions et à vos réponses. Préparez-vous autant que possible avant l’audience. Avez-vous des éléments de preuve qui vous aideront à expliquer ce que vous avez fait ou n’avez pas fait? Par exemple, aviez-vous espoir que la situation dans votre pays s’améliore? A-t-il été difficile de quitter votre pays?

Exemples d’éléments de preuve

• Rapports de police
• Rapports médicaux concernant toute affection médicale
• Preuves que vous avez tenté d’échapper au danger (billets, reçus, titres de voyage, etc.)
• Déclarations de témoins indiquant que vous avez tenté de vous protéger contre les menaces
• Sources d’informations que vous avez utilisées pour vous informer sur le danger
• Renseignements dont vous disposiez pour présenter une demande d’asile dans un autre pays
• Documents qui montrent pourquoi vous n’avez pas pu quitter votre pays plus tôt
• Documents prouvant que vous avez eu des difficultés à présenter une demande au Canada juste après votre arrivée
• Preuve de votre arrivée et de votre entrée au Canada

Votre risque personnel

Vous devez démontrer que vous êtes confronté à un risque qui n’est pas un risque général pour la population dans votre pays. Par exemple, s’il y a beaucoup de violence, vous devez montrer pourquoi vous êtes personnellement exposé à un risque élevé. Si vous le pouvez, nommez qui (ou quel groupe) vous a ciblé, pourquoi et comment vous l’avez su.

Exemples d’éléments de preuve

• Toute note, lettre, tout message texte ou message téléphonique renfermant des menaces violentes 
• Déclarations officielles de témoins affirmant que vous, ou des personnes comme vous, avez été victimes de violence 
• Photographies de blessures ou d’autres types de dommages
• Photographies de pillages ou de dégâts que vous avez vus (ou auxquels vous avez participé)
• Dossiers médicaux 
• Rapports de police de votre pays 
• Médias sociaux ou preuves vidéo (avec les transcriptions)

Votre gouvernement ne peut pas vous protéger

Vous devez montrer que votre gouvernement ne peut pas ou ne veut pas vous protéger.

Si vous avez essayé en vain d’obtenir la protection des autorités de votre pays : 

• expliquez les démarches que vous avez entreprises et la réponse des autorités; 
• essayez d’obtenir des documents montrant que vous avez tenté d’obtenir de l’aide; 
• essayez de trouver des avis provenant de votre pays et montrant que les autorités ne peuvent pas ou ne veulent pas protéger les personnes dans votre situation.

Si vous n’avez PAS tenté d’obtenir la protection des autorités de votre pays : 

• Expliquez pourquoi et montrez des documents qui prouvent qu’il n’était pas raisonnable d’essayer. 
• Donnez des exemples de ce qui est arrivé à d’autres personnes qui ont essayé d’obtenir de l’aide.

Exemples d’éléments de preuve

• Pays ou bulletins d’information montrant la corruption ou le manque de protection de la police
• Plaintes que vous avez déposées à la police
• Déclarations de personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la vôtre (le mieux est de leur demander d’affirmer que leur témoignage est vrai devant un avocat ou un notaire public. Demandez-leur également une copie d’une pièce d’identité.)

Votre vie est en danger partout dans votre pays

Vous devez prouver à la SPR-CISR que vous ne pouvez vivre en sécurité nulle part dans votre pays.

Le commissaire pourrait nommer une ville de votre pays où il pense que vous pourriez vivre en toute sécurité. C’est ce que l’on appelle la « possibilité de refuge intérieur ». Vous devez montrer que : 

• vous ne pouvez pas y vivre en toute sécurité;
• il serait déraisonnable pour vous d’y vivre (en raison de votre âge, de votre genre ou de votre situation); 
• qu’il n’existe aucun moyen de vous rendre dans cette région puisqu’elle est inaccessible en raison de la guerre, d’une catastrophe naturelle ou pour une autre raison. 

Exemples d’éléments de preuve

• Documents attestant que vous avez essayé d’échapper à votre problème en vous déplaçant vers une autre région du pays
• Rapports qui montrent que le problème se pose dans l’ensemble du pays, par exemple, les personnes que vous craignez se trouvent dans tout le pays, ou le traitement que vous craignez se trouve dans toutes les régions de votre pays. 
• Rapports qui montrent pourquoi quelqu’un comme vous aurait du mal à vivre dans cette région, par exemple, des rapports qui décrivent la culture dans votre pays ou qui montrent qu’il y a de graves problèmes à cet égard.
• Lettres d’amis ou de parents qui vous ont aidé à vous cacher dans différentes régions de votre pays

Votre résidence régulière dans un autre pays (le cas échéant)

Vous devez prouver que vous êtes en danger dans chaque pays dont vous êtes citoyen ou résident permanent.

Si la SPR-CISR estime que vous êtes en danger dans un pays, mais que vous pouvez vivre en toute sécurité dans un autre, elle rejettera votre demande. Elle rejettera également votre demande si vous avez le statut de réfugié dans un pays qui a signé la Convention sur les réfugiés et que vous pouvez y retourner.

Exemples d’éléments de preuve

• Si vous avez le droit de vivre dans plus d’un pays, pensez aux risques auxquels vous vous exposez dans chacun des pays. Envoyez autant d’éléments de preuve que possible au sujet de ces risques.
• La SPR-CISR peut estimer que vous avez le droit de vivre dans un autre pays. Si vous pensez ne plus être citoyen ou résident permanent de ce pays, soumettez à la SPR-CISR un document du gouvernement qui le prouve.
• Si vous êtes né dans un pays, mais que vous n’y avez jamais acquis la citoyenneté, remettez à la SPR-CISR une copie de la loi sur la citoyenneté de ce pays. (Cette loi se trouve normalement sur Internet.) 
• Si vous avez perdu votre statut de résidence permanente ou votre statut de réfugié dans un pays, donnez à la SPR-CISR un document du gouvernement qui montre que vous ne pouvez pas retourner dans ce pays.

Vos antécédents criminels (le cas échéant)

Si vous avez été impliqué dans le crime organisé, la SPR-CISR rejettera votre demande. Si vous avez été reconnu coupable d’un crime grave qui, au Canada, entraîne une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans, la SPR-CISR rejettera également votre demande d’asile.

Si vous n’êtes pas coupable des faits qui vous sont reprochés, vous aurez besoin de preuves pour le démontrer.

Exemples d’éléments de preuve

• Dossier de la cour de toutes condamnations
• Registres de la police des faits qui ont été signalés la première fois
• Déclarations de témoins au sujet des accusations
• Avis juridique d’un avocat dans votre pays d’origine

Si vous avez attendu avant de présenter votre demande (le cas échéant)

S’il y a lieu, vous devez démontrer pourquoi vous avez tardé à présenter votre demande d’asile à votre arrivée au Canada. 

Selon la compréhension juridique, une personne qui a besoin de protection cherchera à l’obtenir le plus rapidement possible.

La SPR-CISR pourrait ne pas croire que vous craignez honnêtement de retourner dans votre pays si vous tardez à présenter votre demande. Elle pourrait alors rejeter votre demande.

L’une ou l’autre des situations suivantes s’applique-t-elle à vous? 

• Vous avez eu peur de retourner dans votre pays après votre arrivée au Canada. Expliquez la situation.
• Vous ne saviez pas que vous deviez présenter votre demande dès votre arrivée au Canada. Expliquez.
• Vous avez eu du mal à présenter votre demande. Expliquez pourquoi.
• Vous ne saviez pas comment présenter une demande et il vous a fallu du temps pour savoir comment. Expliquez les circonstances.

Si vous avez un statut valide, mais temporaire au Canada (par exemple, vous êtes un visiteur ou un étudiant), mais que vous avez besoin de protection, vous devez déposer une demande d’asile à la première occasion. 

Ne tardez pas à faire votre demande si vous avez besoin d’une protection. Si vous attendez l’expiration de votre statut temporaire ou si vous demandez un autre type de statut avant de présenter une demande d’asile, la SPR-CISR pourrait rejeter votre demande.

Demandes qui pourraient être examinées dans le cadre d’une audience courte

La SPR-CISR déterminera qu’une audience courte suffira pour votre demande d’asile si la plupart des demandes d’asile similaires à la vôtre ou provenant de votre pays : 

• sont acceptées; 
• ne sont PAS acceptées; 
• ne soulèvent généralement qu’une ou deux questions à discuter;
• ne sont pas assorties de questions ou de faits juridiques compliqués.

La SPR-CISR vous enverra un avis de convocation spécial. Si vous pensez que votre audience doit durer plus de deux heures, faites une demande immédiatement et expliquez pourquoi. Si la SPR-CISR est d’accord, elle vous accordera une audience plus longue le même jour ou à une date ultérieure.

Demandes qui ne sont pas admissibles à une audience courte 

Vous aurez une audience régulière de votre demande d’asile si :

• L’ASFC ne dispose pas encore de vos données de sécurité;
• Un conseil du ministre souhaite assister à votre audience;
• La SPR-CISR :
  • a indiqué au Ministre qu’il pourrait y avoir un problème sérieux concernant votre demande d’asile; 
  • n’est pas certaine de votre identité;
  • ne peut se fier aux renseignements qui figurent dans vos documents;
• Les renseignements dans votre demande ne concordent pas avec les renseignements sur votre pays;
• Le commissaire décide qu’il y a des problèmes ou des faits compliqués.