Se préparer à l’audience

Réfugié au sens de la Convention

Pour avoir le statut de réfugié au sens de la Convention, vous devez répondre aux six critères suivants :

• Si je retourne dans mon pays, je risque d’être persécuté (de subir de très mauvais traitements).
• Je serai maltraité en raison de mon ethnicité, de ma religion, de ma nationalité, de mes opinions politiques, ou en raison de mon appartenance à un groupe social.
• Je crains honnêtement de retourner dans mon pays.
• J’ai de bonnes raisons d’avoir peur de vivre dans mon pays.
• Mon gouvernement ne peut pas me protéger.
• Je ne peux pas vivre en toute sécurité ou convenablement dans une autre partie du pays.

Personne à protéger

Pour être une personne à protéger, vous devez démontrer que 1 ou 2 est vrai :

1. Si je retourne dans mon pays, les gens qui ont du pouvoir me tortureront probablement. OU
2. Si je retourne dans mon pays, je risque de mourir ou de subir des traitements ou des peines cruels, et…
   • Mon gouvernement ne peut pas me protéger,
   • Je ne peux pas vivre en toute sécurité ou convenablement dans une autre partie de mon pays,
   • Je suis exposé à un risque, mais ce n’est pas le cas de tous les habitants de mon pays,
   • Je ne suis pas en danger uniquement parce que mon pays veut me punir pour une infraction qui est considérée comme un crime au Canada.
   • Je ne suis pas en danger uniquement à cause des soins de santé insuffisants dans mon pays.

Quand commencer à recueillir les éléments de preuve?

Il vous faudra sans doute beaucoup de temps pour obtenir les éléments de preuve dont vous avez besoin, surtout si vous devez les obtenir dans un autre pays. Commencez à les rassembler dès que possible. Si vous avez un représentant juridique, demandez-lui quels éléments de preuve peuvent vous aider, indiquez-lui ceux que vous avez et demandez-lui de les examiner. Vous devez faire vite.

Exigences en matière de traduction

Tous les éléments de preuve, y compris les enregistrements sonores, doivent être en anglais ou en français. N’utilisez pas Google Translate et ne traduisez pas les documents vous-même. Il est préférable de faire appel à un traducteur professionnel. Si vous avez un avocat de l’aide juridique, le coût de la traduction peut être partiellement ou totalement couvert par l’aide juridique. Si vous ne pouvez pas payer un avocat, vous pouvez demander à une personne de confiance qui parle couramment votre langue et l’anglais ou le français de traduire vos documents.

Votre traducteur doit signer une déclaration que vous devez envoyer à la SPR-CISR avec le document traduit. La déclaration doit inclure les éléments suivant :

• le nom du traducteur
• la langue et le dialecte (s’il y a lieu)
• une déclaration qui confirme que la traduction est exacte
• la signature du traducteur

Vos éléments de preuve à l’appui

Il existe quatre types d’éléments de preuve que vous pouvez rassembler pour appuyer votre demande d’asile.

Preuve de votre identité 

Vous devez prouver votre identité et votre citoyenneté. Vous pouvez soumettre :

• votre passeport
• votre carte nationale d’identité
• votre acte de naissance
• un certificat de mariage
• un relevé de notes ou un certificat d’études
• un permis de conduire
• une pièce d’identité militaire
• une preuve d’un ordre professionnel ou d’un groupe religieux

D’autres éléments de preuve pourraient également être utiles. Demandez à votre représentant juridique quels sont les éléments de preuve dont vous pourriez avoir besoin pour prouver votre identité.

Éléments de preuve relatifs à votre demande

Vous avez besoin de preuves qui peuvent démontrer que :

• Votre histoire et les événements qu’elle relate sont véridiques
• Vous avez sincèrement peur de retourner dans votre pays
• Vous êtes en danger dans votre pays
• Votre gouvernement ne peut pas vous protéger
• Il n’est pas raisonnable ou sûr pour vous de vivre dans une autre ville de votre pays

Voici quelques questions qui vous aideront à rassembler les éléments de preuve pour votre demande :

• Y a-t-il des photos, des lettres, des vidéos, des courriels, des messages textes ou d’autres documents qui corroborent les problèmes que vous avez rencontrés?
• Avez-vous demandé l’aide de la police ou d’une agence gouvernementale? Obtenez une copie du rapport de police ou une autre preuve de votre démarche. 
• Avez-vous obtenu de l’aide médicale? Obtenez vos dossiers d’hôpital ou du médecin. 
• Existe-t-il des articles de presse ou des publications en ligne concernant des personnes qui ont un lien avec votre demande?

• Des personnes ont-elles été témoins de ce qui vous est arrivé? Demandez-leur de raconter les événements par écrit et de vous envoyer le compte rendu. Si possible, demandez-leur d’affirmer que leur témoignage est vrai devant un avocat ou un notaire public ou demandez-leur une copie d’une carte d’identité.

• Des personnes ont-elles vécu les mêmes problèmes que vous? Demandez-leur de raconter leur expérience par écrit. Si possible, demandez-leur d’affirmer que leur témoignage est vrai devant un avocat ou un notaire public.

• Votre demande a-t-elle un lien avec un groupe religieux ou politique ou un autre groupe? Obtenez des documents qui attestent de votre appartenance à l’un de ces groupes. 
• Avez-vous des problèmes de santé mentale à cause de ce qui s’est passé? Obtenez un rapport d’un médecin, d’un psychologue ou d’un thérapeute au Canada. Il vous faudra du temps pour obtenir ce document; faites les démarches dès que possible.
• Êtes-vous sur les réseaux sociaux? Faites des captures d’écran de tous les messages ayant un lien direct avec votre histoire.

Il se peut que vous ne puissiez pas obtenir tous les éléments de preuve que vous voulez obtenir de votre pays d’origine parce qu’il est dangereux ou parce qu’il est trop difficile de les obtenir. Faites de votre mieux pour obtenir des éléments de preuve, et si vous ne pouvez pas obtenir un élément de preuve, expliquez par écrit à la CISR pourquoi vous n’avez pas pu l’obtenir.

Éléments de preuve concernant la situation dans votre pays

Vous pouvez soumettre des éléments de preuve qui montrent les conditions dans votre pays et comment elles sont liées à votre demande. Il peut s’agir de rapports fiables sur la situation politique, sociale, culturelle ou économique et de rapports sur les droits de la personne. 

La SPR-CISR conserve des documents publics sur la situation dans les pays du monde entier dans les cartables nationaux de documentation (CND).

Attention! Certains documents dans le CND pourraient être vieux. La situation dans votre pays pourrait avoir changé ou ce que vous avez vécu pourrait ne pas figurer dans le CND. Discutez avec votre représentant juridique pour déterminer les nouveaux renseignements qui pourraient être utiles dans le cadre de votre demande.

Par exemple, vous pouvez envoyer :

• des articles d’actualité ou des vidéos
• les déclarations de témoins experts
• des articles universitaires
• des rapports sur les droits de la personne

Consultez le cartable national de documentation de votre pays.

Témoins comme éléments de preuve

Vous pouvez faire venir des témoins à votre audience pour parler de votre demande. Un témoin est une personne qui possède des informations importantes sur vous et votre demande. Au cours de l’audience, les témoins répondront aux questions de votre avocat et du commissaire. Les témoins ne peuvent pas écouter ce que vous dites lors de l’audience et vous ne pouvez pas leur parler pendant les pauses. Il se peut que le commissaire n’ait pas besoin d’entendre leur témoignage.

Si vous avez un témoin, communiquez les renseignements suivants par écrit à la SPR-CISR, au moins dix jours avant la date de l’audience :

• ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur)
• une brève explication des raisons justifiant la nécessité de son témoignage
• le temps requis, selon vous, pour le témoignage
• votre lien avec le témoin
• si le témoin sera présent en personne, par vidéoconférence ou par téléphone
• si le témoin a besoin d’un interprète et, s’il y a lieu, la langue et le dialecte qui seront utilisés
• si le témoin est un expert, des renseignements sur ses compétences et un résumé de ce qu’il dira avec sa signature.

Demandes statuées sans audience

Si la SPR-CISR estime qu’il est possible de statuer sur votre demande d’asile sans audience, elle vous enverra un avis indiquant que votre demande d’asile fait l’objet d’un processus d’examen du dossiers. Dans cet avis, la SPR-CISR vous demandera, à vous ou à votre représentant, d’envoyer tout autre élément de preuve dont vous disposez. Vous devez également signer un formulaire de confirmation et le renvoyer avec vos éléments de preuve.

Une fois que la SPR-CISR aura reçu votre formulaire :

• Elle pourrait statuer sur votre demande sans qu’une audience soit nécessaire. Vous ou votre représentant juridique recevrez alors un avis de décision indiquant que votre demande est acceptée, ou
• elle pourrait décider qu’une audience ou une courte audience est nécessaire pour prendre une décision sur votre demande. Vous recevrez une lettre contenant les détails de votre audience.

Demandes pouvant faire l’objet d’une audience courte

En général une audience dure de 3 à 4 heures, tandis qu’une audience courte ne dure qu’une à deux heures. La SPR-CISR peut vous proposer une audience courte si :

• la plupart des demandes de votre pays sont soit acceptées, soit NON acceptées (c’est-à-dire qu’elles ont un taux d’acceptation très élevé ou très faible),
• votre demande ne porte que sur une ou deux questions importantes, et
• il n’y a pas de questions compliquées dans votre demande.

Si la SPR-CISR estime qu’une audience courte permettra de statuer sur votre demande, elle vous enverra un avis de convocation spécial. Si vous pensez que votre audience doit durer plus de deux heures, demandez immédiatement une audience plus longue et expliquez pourquoi. Si la SPR-CISR est d’accord, elle vous accordera une audience plus longue à la date prévue ou à une date ultérieure.

Demandes qui ne peuvent pas faire l’objet d’une audience courte

Votre demande ne pourra pas faire l’objet d’une décision dans le cadre d’une audience courte si

• Un conseil du ministre veut intervenir pour s’opposer à votre demande lors de votre audience
• La SPR-CISR a indiqué au ministre que votre demande d’asile pourrait poser un problème sérieux.

S’entraîner à répondre aux questions

L’une des façons de vous préparer à votre audience est de vous entraîner à répondre aux questions que le commissaire pourrait vous poser. Si vous avez un représentant juridique, vous pouvez lui demander de passer un peu de temps à le faire avec vous avant votre audience. Demandez-lui quelles sont les questions qui pourraient vous être posées et quels sont ses conseils pour y répondre. Plus vous serez préparé à répondre aux questions, mieux ce sera!

Si vous n’avez pas de représentant juridique, vous pouvez revoir votre formulaire FDA, votre histoire et tous les éléments de preuve que vous avez soumis. Réfléchissez à la manière dont vous répondriez aux questions concernant vos documents.

Vous pouvez vous entraîner à répondre à des questions sur :

• toute incohérence dans votre récit ou vos documents
• les différentes parties de votre histoire
• les raisons pour lesquelles vous pensez être en danger si vous retournez dans votre pays
• si vous pourriez vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays
• les décisions que vous avez prises, comme la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays au moment où vous l’avez fait et pas plus tôt, ou la raison pour laquelle vous avez attendu pour présenter une demande d’asile au Canada

Vous pouvez également vous entraîner à répondre aux questions que vous ne comprenez pas ou que vous ne connaissez pas. Si le commissaire vous pose une question que vous ne comprenez pas, n’essayez pas d’y répondre. Dites au commissaire que vous ne comprenez pas et demandez-lui de la formuler différemment. N’inventez jamais une réponse. Si vous ne savez pas quelque chose ou si vous n’êtes pas sûr de vous, dites-le.

Apporter tous les documents

Vous devrez avoir tous les formulaires et éléments de preuve que vous avez envoyés à la SPR-CISR avec vous lors de votre audience. Assurez-vous que tous vos documents soient regroupés en un seul endroit ou dans un seul dossier afin de pouvoir les apporter facilement lors de l’audience. Vous devez apporter votre :

• formulaire FDA
• histoire
• formulaires d’immigration
• éléments de preuve
• lettre d’avis de convocation

Le commissaire vous demandera souvent de ne pas lire vos documents lorsque vous répondez aux questions. Mais vous devez tout de même avoir ces documents avec vous au cas où le commissaire vous demanderait de les consulter. Par exemple, au début de votre audience, le commissaire vous demandera de revoir la signature sur votre formulaire FDA. Il peut également vous demander d’examiner des parties spécifiques de vos documents s’il a des questions à leur sujet.

Assister à une séance Ready Tour pour l’audience

L’une des façons de vous préparer à votre audience est d’assister à une séance Ready Tour pour l’audience. Les séances Ready Tour sont des sessions gratuites en ligne au cours desquelles vous apprendrez comment se déroulera l’audience et comment vous y préparer. Vous entendrez un membre du personnel de la SPR-CISR et aurez l’occasion de poser toutes les questions que vous souhaitez sur l’audience.

Voici ce que vous apprendrez lors d’une séance Ready Tour pour l’audience :

• Comment demander un interprète pour votre audience
• Quels sont les éléments de preuve que vous pouvez recueillir pour appuyer votre demande
• Quelques-unes des questions juridiques qui peuvent être abordées lors de votre audience
• Comment soumettre des éléments de preuve à la SPR-CISR
• Comment se déroule une audience virtuelle
• Qui sera présent à l’audience
• Comment vous saurez si votre demande a été acceptée ou rejetée

Cliquez ici pour vous inscrire à une séance Ready Tour pour l’audience.

Prévoir le lieu où vous serez pour l’audience

La plupart des audiences sont virtuelles, c’est-à-dire qu’elles se déroulent en ligne et non au bureau de la SPR-CISR. Vous saurez si votre audience est virtuelle ou en personne lorsque vous recevrez votre Avis de convocation de la SPR-CISR.

Si votre audience est virtuelle, vous devrez prévoir où et comment vous assisterez à votre audience en ligne. Il existe certaines exigences techniques et en matière de protection de la vie privée que vous devez respecter pour pouvoir bénéficier d’une audience virtuelle. Pour en savoir plus sur ces exigences, cliquez ici.

Si vous avez un représentant juridique, demandez-lui si vous vous rendrez à son bureau pour l’audience. Si vous n’avez pas de représentant juridique, réfléchissez à la possibilité d’organiser votre audience virtuelle chez vous. Disposez-vous d’une connexion internet fiable, d’un ordinateur ou d’un appareil équipé d’une vidéo ou d’une webcam, et d’une pièce privée et calme? Si vous ne disposez pas de ces éléments, voici d’autres options :

• Si vous avez un conseiller en établissement ou un organisme qui vous a aidé, demandez-lui si vous pouvez venir à son bureau pour votre audience.
• Écrivez à la SPR-CISR pour lui demander si vous pouvez utiliser un ordinateur et une salle de son bureau pour participer à votre audience virtuelle.

Si vous pensez qu’une audience en personne vous conviendrait mieux, vous pouvez écrire à la SPR-CISR pour demander que votre audience virtuelle soit remplacée par une audience en personne. Expliquez vos raisons. Pour en savoir plus, consultez le site web de la SPR-CISR.

Prévoir où seront vos enfants

Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, ils ne sont pas tenus d’être présents à l’audience, sauf si la SPR-CISR rédige une lettre indiquant qu’ils doivent l’être.

Prévoyez l’endroit où se trouveront vos enfants pendant l’audience. Si vous passez une audience virtuelle et que vous êtes chez vous, essayez de faire en sorte que vos enfants ne soient pas dans la pièce ou la zone où vous serez. Votre audience est très importante et il est utile de veiller à ce qu’il y ait le moins de distractions possible. Il se peut également que vous parliez d’événements très pénibles ou difficiles. Ce sont des choses que vous ne voulez peut-être pas que vos enfants écoutent. Si possible, demandez à vos enfants d’aller à l’école ou de rester avec un parent ou un ami, ou faites-les garder.

Si vous ne pouvez pas faire garder vos enfants, ou si vous avez un très jeune enfant, prévenez le commissaire au début de l’audience.

Changer l’heure ou la date de l’audience

Vous ne pouvez demander à changer la date ou l’heure de votre audience qu’en cas d’urgence ou de maladie. Vous ne pouvez pas demander à modifier votre audience pour une autre raison.

En cas d’urgence ou de maladie, vous ou votre représentant juridique devez :

• Aviser la SPR-CISR par écrit (par courriel ou par télécopie) au moins trois jours ouvrables avant votre audience.
• Proposer trois autres dates et heures pour votre audience. Ces dates doivent se situer dans les dix jours ouvrables suivant la date de l’audience initiale.
• Envoyez un certificat médical de votre médecin si la raison est d’ordre médical. Si vous ne pouvez pas obtenir de certificat médical, vous devez joindre une lettre expliquant pourquoi.

Le jour de l’audience

Lisez attentivement votre Avis de convocation. Elle vous indiquera l’heure à laquelle vous devez vous présenter à votre audience, et si celle-ci se déroule en personne ou en ligne. Il est avisé d’arriver 15 minutes avant l’heure de début de votre audience.

Si vous devez vous rendre quelque part pour l’audience, par exemple au cabinet de votre avocat ou au bureau de la SPR-CISR, assurez-vous de planifier votre trajet et d’être à l’heure ou en avance.

Assurez-vous de bien dormir avant votre audience et de bien manger le jour de votre audience. N’oubliez pas que vous pouvez demander des pauses pendant votre audience si vous en avez besoin.