Si vous avez un représentant juridique
Si vous avez un représentant juridique, il enverra généralement les documents pour vous. N’envoyez aucun document à la SPR-CISR avant de les avoir montrés à votre représentant juridique. Ce dernier pourra vous aider à déterminer quels documents sont importants. Veillez à lui laisser suffisamment de temps pour revoir les documents.
Si vous n’avez pas de représentant juridique
Suivez les étapes suivantes (si vous n’utilisez pas le portail en ligne pour votre demande) :
- Imprimez vos documents au format lettre de 215,9 mm x 279,4 mm (8,5 po x 11 po). La taille de la police de caractère doit être de 12 ou plus pour les documents tappés à l’ordinateur.
- Rassemblez vos documents et numérotez les pages de la première à la dernière.
- Ajoutez une page de garde sur laquelle vous indiquerez votre nom et votre adresse, la date, votre numéro de dossier de la SPR-CISR, une liste de tous les documents avec leurs numéros de page.
- Faites une copie de votre ensemble de documents. Conservez l’original. Si le conseil du ministre sera présent à l’audience, faites une autre copie.
Envoyez une copie de votre ensemble de documents au bureau de la SPR-CISR dans votre région :
Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest
Télécopieur
- 604-666-3043 si votre ensemble de documents compte moins de 50 pages.
- Conservez les documents originaux et la preuve que les documents ont été envoyés par télécopieur.
Par la poste
- SPR-CISR
300, rue West Georgia, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9- Conservez les documents originaux. Postez votre ensemble de documents dans un bureau de Postes Canada. Demandez le service de courrier prioritaire. Vous devrez payer des frais d’envoi. Vous recevrez un reçu et pourrez faire le suivi de la livraison. Veillez à envoyer votre ensemble de documents suffisamment tôt pour respecter la date limite.
Courriel
- [email protected]
- Suivez attentivement ces instructions : vous devez envoyer votre ensemble de documents sous forme de pièces jointes au format PDF. Les fichiers PDF ne doivent pas dépasser 20 Mo. Dans la ligne d’objet, indiquez votre identificateur unique de client (IUC) (ainsi que votre numéro de la SPR-CISR et la date de l’audience si vous en avez une) et le type de documents joints. N’écrivez rien dans le corps du message.
Envoi électronique
- Votre représentant juridique peut utiliser le service Connexion de Postes Canada pour envoyer vos documents.
Courrier
- SPR-CISR
300, rue West Georgia, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9- Si vous ne pouvez utiliser aucune de ces options, vous pouvez faire appel à un service de messagerie. Conservez les documents originaux et le reçu.
- N’apportez pas vos documents en personne au bureau de la SPR-CISR.
Si vous habitez en Ontario (à l’exception d’Ottawa et de Kingston)
Télécopieur
- 416-954-1165, 416-973-9307 ou 416-973-4013 si votre ensemble de documents compte moins de 50 pages.
- Conservez les documents originaux et la preuve que les documents ont été envoyés par télécopieur.
Par la poste
- 74 Victoria Street, Suite 400 Toronto, Ontario M5C 3C7
- Conservez les documents originaux. Postez votre ensemble de documents dans un bureau de Postes Canada. Demandez le service de courrier prioritaire. Vous devrez payer des frais d’envoi. Vous recevrez un reçu et pourrez faire le suivi de la livraison. Veillez à envoyer votre ensemble de documents suffisamment tôt pour respecter la date limite.
Courriel
- [email protected]
- Suivez attentivement ces instructions : vous devez envoyer votre ensemble de documents sous forme de pièces jointes au format PDF. Les fichiers PDF ne doivent pas dépasser 20 Mo. Dans la ligne d’objet, indiquez votre identificateur unique de client (IUC) (ainsi que votre numéro de la SPR-CISR et la date de l’audience si vous en avez une) et le type de documents joints. N’écrivez rien dans le corps du message.
Envoi électronique
- Votre représentant juridique peut utiliser le service Connexion de Postes Canada pour envoyer vos documents.
Courrier
- 74 Victoria Street, Suite 400 Toronto, Ontario M5C 3C7
- Si vous ne pouvez utiliser aucune de ces options, vous pouvez faire appel à un service de messagerie. Conservez les documents originaux et le reçu.
- N’apportez pas vos documents en personne au bureau de la SPR-CISR.
Si vous habitez au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, au Nunavut, à Kingston (Ontario), à Ottawa (Ontario)
Télécopieur
- 514-283-0164 si votre ensemble de documents compte moins de 50 pages.
- Conservez les documents originaux et la preuve que les documents ont été envoyés par télécopieur.
Par la poste
- SPR-CISR
Complexe Guy-Favreau
200, boulevard René-Lévesque Ouest, Tour Est, salle 102
Montréal, (Québec) H2Z 1X4- Conservez les documents originaux. Postez votre ensemble de documents dans un bureau de Postes Canada. Demandez le service de courrier prioritaire. Vous devrez payer des frais d’envoi. Vous recevrez un reçu et pourrez faire le suivi de la livraison. Veillez à envoyer votre ensemble de documents suffisamment tôt pour respecter la date limite.
Courriel
- [email protected]
- Suivez attentivement ces instructions : vous devez envoyer votre ensemble de documents sous forme de pièces jointes au format PDF. Les fichiers PDF ne doivent pas dépasser 20 Mo. Dans la ligne d’objet, indiquez votre identificateur unique de client (IUC) (ainsi que votre numéro de la SPR-CISR et la date de l’audience si vous en avez une) et le type de documents joints. N’écrivez rien dans le corps du message.
Envoi électronique
- Votre représentant juridique peut utiliser le service Connexion de Postes Canada pour envoyer vos documents.
Courrier
- SPR-CISR
Complexe Guy-Favreau
200, boulevard René-Lévesque Ouest, Tour Est, salle 102
Montréal, (Québec) H2Z 1X4- Si vous ne pouvez utiliser aucune de ces options, vous pouvez faire appel à un service de messagerie. Conservez les documents originaux et le reçu.
- N’apportez pas vos documents en personne au bureau de la SPR-CISR.