Présenter votre demande d’asile

Si vous arrivez au Canada à un point d’entrée officiel, vous pouvez déposer une demande d’asile auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). 

Un point d’entrée est :

• Un aéroport international
• Un poste frontalier terrestre officiel
• Un port maritime

Dites à l’agent de l’ASFC que vous rencontrez que vous voulez présenter une demande d’asile. Il entamera le processus avec vous.

Détention

L’ASFC peut vous détenir (vous garder en détention) lorsque vous arrivez à un point d’entrée au Canada et présentez une demande d’asile. L’ASFC peut vous détenir si elle :

• n’est pas certaine de votre identité;
• ne croit pas que vous reviendrez plus tard pour répondre à d’autres questions;
• ne croit pas que vous puissiez demander le statut de réfugié et veut vous renvoyer du pays;
• pense que vous êtes dangereux;
• sait que vous avez un casier judiciaire.

Si vous êtes détenu, contactez un représentant juridique pour savoir si vous pouvez être libéré. Vous pourriez avoir droit aux services d’un avocat gratuitement ou à un faible coût par l’intermédiaire de l’aide juridique. Pour en savoir plus sur la détention, cliquez ici.

La première chose que fait l’ASFC est de prendre vos empreintes digitales et vos photos. Ce sont vos « données biométriques ». L’agent de l’ASFC prendra :

• vos empreintes digitales et celles des membres de votre famille (âgés de 14 ans ou plus);
• les photos de tous les membres de la famille (âgés de 14 ans ou plus);
• tous les passeports et titres de voyage (il pourrait également demander d’autres pièces d’identité comme les actes de naissance et les permis de conduire); vous recevrez à ce moment des copies certifiées conformes et récupérerez vos documents lorsque vous deviendrez résident permanent ou lorsque vous vous préparerez à quitter le Canada.

Entrevue visant à déterminer la recevabilité

L’agent de l’ASFC vous posera ensuite des questions pour déterminer si vous pouvez présenter une demande au Canada. Cette étape s’appelle l’entrevue visant à déterminer la recevabilité. Il ne s’agit pas de l’audience relative à votre demande d’asile, mais le commissaire pourrait utiliser vos réponses plus tard lors de votre audience pour décider si vous êtes un réfugié.

L’agent de l’ASFC vous posera des questions comme :

• Pourquoi êtes-vous venu au Canada?
• De qui ou de quoi avez-vous peur dans votre pays?
• Que vous arrivera-t-il si vous retournez dans votre pays?
• Avez-vous déjà été arrêté ou détenu? (pour quelque raison que ce soit)
• Avez-vous présenté une demande d’asile dans un autre pays?
• Dans quels pays avez-vous un statut juridique ou la citoyenneté?
• Comment êtes-vous venu jusqu’au Canada?
• Qui vous a aidé à venir au Canada?
• Avez-vous de la famille au Canada?

En général, lorsque vous présentez une demande à un point d’entrée, vous devez remplir des formulaires de demande avec vos renseignements. Il se peut que vous soyez autorisé à entrer au Canada sans avoir rempli les formulaires et que l’on vous dise de les remplir plus tard. Dans ce cas, vous recevrez un Accusé de réception de la demande d’asile. Vous devrez ensuite remplir votre demande en ligne à l’intérieur du Canada. (Consultez la rubrique demande à un bureau intérieur pour plus d’information sur l’utilisation du portail en ligne)

Les renseignements figurant sur les formulaires de demande sont les suivants :

• Nom, lieu de naissance, date de naissance
• Emplois et autres activités au cours des dix dernières années (ou depuis l’âge de 18 ans)
• Adresses des dix dernières années (ou depuis l’âge de 18 ans). Incluez les endroits où vous avez déménagé ou où vous vous êtes caché.
• Études réalisées
• Information sur le mariage
• Antécédents criminels (les vôtres ou ceux de vos proches) 
• Renseignements sur les voyages antérieurs et antécédents en matière d’immigration
• Information sur vos parents
• Renseignements sur les organismes gouvernementaux, militaires et autres auxquels vous avez participé
• Détails sur toutes les fois où vous avez été détenu, même si ce n’était que pour quelques heures

Vous devez fournir ces renseignements pour chaque membre de la famille dans votre demande.

Il est important de répondre honnêtement aux questions. Faites de votre mieux pour vous assurer que les renseignements que vous donnez sont exacts. Posez des questions si vous ne comprenez pas bien. Si vous ne connaissez pas la date exacte, indiquez-le à l’agent et sur le formulaire. Vous pourriez devoir expliquer vos réponses lors de l’audience relative à votre demande d’asile.

Si l’agent de l’ASFC ne peut pas terminer l’entrevue, il peut vous détenir ou vous demander de revenir pour une entrevue. Si vous pouvez partir, vous recevrez un Accusé de réception de la demande d’asile. Cette lettre prouve que vous avez amorcé votre demande d’asile. La date de la prochaine entrevue sera également indiquée dans cette lettre. Il est très important de vous rendre à l’entrevue!

Si vous ne pouvez pas présenter de demande d’asile

L’agent de l’ASFC peut décider que vous ne pouvez pas présenter une demande d’asile au Canada si :

• Vous êtes un réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez aller.
• Vous avez déposé une demande d’asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande.
• Le Canada vous a déjà dit que vous ne pouviez pas faire de demande d’asile.
• Vous avez présenté une demande d’asile au Canada qui a été rejetée, de laquelle vous vous êtes désisté ou que vous avez retirée.
• Le Canada vous considère comme dangereux ou criminel, ou vous avez violé les droits de la personne.
• Le Canada vous a déjà désigné comme personne protégée. 
• Le Canada vous a déjà ordonné de quitter le pays au moyen d’une mesure de renvoi. 
• À la frontière terrestre entre les États-Unis et le Canada, un agent vous a dit que vous ne pouviez pas entrer en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Si l’ASFC estime que vous ne pouvez pas présenter de demande d’asile, elle peut prendre une mesure de renvoi pour vous enjoindre à quitter le Canada. L’Agence peut vous détenir. Elle peut vous laisser partir, mais vous demander de revenir pour une réunion. Lors de la réunion, l’ASFC peut vous proposer un Examen des risques avant renvoi (ERAR).

Si vous êtes autorisé à présenter une demande d’asile

Si vous avez le droit de présenter une demande d’asile, vous recevrez :

• Le Document du demandeur d’asile (DDA)
  Ce document prouve votre identité et votre statut de demandeur d’asile. Le DDA vous permettra d’obtenir des services médicaux dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire et d’autres services et prestations au Canada. Votre identificateur unique de client (IUC) figure également sur le document.

• La lettre de confirmation de cas déféré 
  Cette lettre prouve que l’ASFC a envoyé votre dossier à la SPR-CISR. La SPR-CISR décide si vous pouvez obtenir l’asile au Canada.

• Le formulaire de rapport médical
  Dans ce document figurent les détails de l’Examen médical aux fins de l’immigration (EMI) que vous devez passer (dans les 30 jours).

• La trousse à l’intention du demandeur d’asile
  Vous trouverez dans cette trousse :
  • des copies certifiées conformes de vos pièces d’identité et de vos titres de voyage que l’ASFC a conservés;
  • le Guide du demandeur d’asile; 
  • les copies des formulaires que vous avez remplis (le cas échéant);
  • les instructions pour remplir les formulaires de demande si vous ne les avez pas remplis en personne; 
  • l’information consignée lors de votre entrevue. L’ASFC envoie également ces notes à la SPR-CISR.
• Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) (un pour chaque membre de la famille).
  Vous devez remplir et envoyer votre formulaire FDA à la CISR dans les 45 jours. (Il se peut qu’un délai de 15 jours soit indiqué sur le formulaire, mais ce n’est plus le cas.) Vérifiez auprès de la CISR ou d’un représentant juridique que le délai de 45 jours est correct.

• La mesure de renvoi
  Si votre demande n’est pas acceptée (la mesure ne sera exécutée qu’après l’audience si votre demande est refusée).

Tous les demandeurs d’asile doivent passer gratuitement un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Chaque membre de la famille doit passer son propre examen. L’examen doit être effectué par un médecin désigné par IRCC. Ne tardez pas : vous devez passer cet examen avant d’obtenir un permis de travail.

Ce que vous devez apporter à votre examen médical

Lorsque vous vous présentez à votre examen médical, apportez :

• Votre Accusé de réception de la demande d’asile, si vous en avez reçu un
• Le formulaire de rapport médical
• Une pièce d’identité, si vous en avez une
• Vos lunettes ou lentilles de contact, si vous en portez
• Une preuve de vaccination contre la COVID-19, si vous en avez une
• Tout rapport médical ou résultat de tests concernant votre état de santé (y compris dans le passé). Vous devez faire traduire ces documents en anglais ou en français (ils doivent être assortis d’une déclaration signée par le traducteur).

Antécédents médicaux et examen

Le médecin vous posera des questions sur vos antécédents médicaux. Puis le médecin :

• vous pèsera et vous mesurera;
• vérifiera votre audition et votre vision;
• prendra votre tension artérielle et votre pouls;
• écoutera votre cœur et vos poumons;
• palpera votre abdomen;
• vérifiera le mouvement de vos bras et de vos jambes;
• examinera votre peau.

Si le médecin doit examiner vos seins, il vous expliquera comment et pourquoi. Vous devrez peut-être également subir des radiographies pulmonaires et des examens de laboratoire.

Vous pouvez demander à être accompagné pendant l’examen.

Le médecin enverra directement les résultats à IRCC. L’examen médical n’a aucune incidence sur l’acceptation ou le refus de votre demande.

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) est le document le plus important de votre demande d’asile. Dans ce formulaire, vous devez donner des détails sur votre identité et les raisons pour lesquelles vous demandez une protection au Canada.

Pour décider si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, un commissaire de la SPR-CISR :

• lira votre formulaire FDA; 
• examinera vos éléments de preuve;
• écoutera votre témoignage lors de l’audience.

Des questions vous seront posées concernant votre formulaire FDA à l’audience relative à votre demande d’asile. L’information sur ce formulaire doit correspondre à celle que vous avez inscrite sur les autres formulaires que vous avez remplis au point d’entrée ou par la suite. 

Si vous le pouvez, demandez à un avocat ou un représentant juridique de vous aider à remplir le formulaire FDA et les autres documents que vous devez envoyer.

Remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile

Vous pouvez remplir le formulaire papier ou le remplir en ligne et l’imprimer :

Version électronique du formulaire FDA

Lorsque vous remplissez le formulaire FDA : 

• Lisez les instructions et le Guide du demandeur d’asile.
• Le formulaire FDA doit être rédigé en anglais ou en français. Si vous ne maîtrisez pas bien l’anglais ou le français, trouvez un bon interprète pour vous aider.  
• Assurez-vous de bien comprendre chaque question avant d’y répondre. Vos réponses doivent être vraies, exactes et complètes.
• Répondez à toutes les questions sur le formulaire FDA. Ne laissez aucun champ vide. 
• Écrivez « S.O. » (sans objet) si une question ne s’applique pas à vous.
• Si vous n’êtes pas certain de quelque chose, indiquez-le dans le formulaire.
• Vous pouvez choisir de donner des réponses plus longues aux questions du FDA. Pour ce faire, vous pouvez joindre une feuille séparée sur laquelle vous donnez plus d’information; cette feuille s’appelle votre histoire. 
• Les renseignements figurant sur le formulaire FDA doivent correspondre :
  • À ce que vous avez dit lors de l’entrevue ou des entrevues;
  • Aux renseignements que vous avez inscrits sur d’autres formulaires; 
  • À votre histoire ou aux documents que vous joignez à votre formulaire FDA.
• Conservez une copie de votre formulaire et de tous les autres documents ou formulaires que vous envoyez.
• Vous devez remplir un formulaire FDA pour chaque membre de votre famille qui fait la demande avec vous :
  • Pour un enfant de 6 ans ou moins qui présente une demande avec un parent : ne remplissez que la section « QUI VOUS ÊTES » du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit signer le formulaire.
  • Pour un enfant de 7 à 17 ans qui présente une demande avec un parent : vous devez remplir tous les champs du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit le signer.
  • Pour un enfant de moins de 18 ans, quel que soit son âge, qui n’est pas accompagné d’un adulte :  un représentant désigné doit remplir tout le formulaire FDA et le signer.
  • Les enfants de 18 ans et plus doivent remplir et signer leur propre formulaire FDA.

Votre histoire est l’occasion de donner plus de détails sur votre demande d’asile. Bien que vous ne soyez pas obligé, vous auriez intérêt à le faire. Vous n’aurez peut-être pas la possibilité de dire tout ce que vous voulez lors de l’audience relative à votre demande d’asile.

Commencer votre histoire

Avant de commencer

• Examinez :
  • le compte rendu de votre entrevue avec l’ASFC, y compris les notes prises;
  • les questions du formulaire FDA pour vous aider à planifier votre histoire; 
  • tous les autres formulaires et demandes que vous avez remis au gouvernement du Canada (y compris ceux envoyés lorsque vous étiez à l’étranger).  

La plupart d’entre eux devraient se trouver dans votre Trousse à l’intention du demandeur d’asile. 

• Dites la vérité. Vous devez raconter votre histoire avec honnêteté et exactitude. La SPR-CISR risque de rejeter votre demande si elle ne croit pas ce que vous avez dit. Si un élément de votre histoire ne correspond pas à ce que vous avez déjà dit ou écrit, expliquez pourquoi. 
• Ne parlez que des questions importantes. Ne répétez pas les renseignements de base (concernant votre identité, votre famille, votre éducation, vos emplois et vos voyages) que vous avez indiqués dans le FDA et dans d’autres formulaires, sauf si ces détails sont importants pour montrer le risque auquel vous êtes exposé dans votre pays. 
• Veillez à bien structurer votre histoire afin qu’elle soit facile à lire pour le commissaire de la SPR-CISR qui doit statuer sur votre demande et qui est très occupé.
• N’oubliez pas que vous devez expliquer les dangers auxquels vous serez confronté à l’avenir dans votre pays et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas y retourner; ne vous contentez pas de raconter seulement les événements qui se sont produits dans le passé.
• Décrivez les conséquences des événements passés sur votre santé physique et mentale et celle de votre famille.

Questions d’ordre juridique

Le commissaire de la SPR-CISR souhaite avoir les renseignements suivants :

• Quel danger courrez-vous si vous retournez dans votre pays? Qui pourrait vous faire du mal? Quels sont les menaces ou les mauvais traitements que vous avez subis? Nommez les personnes ou les groupes. D’autres personnes comme vous ont-elles éprouvé les mêmes problèmes? Est-ce que tous les habitants de votre pays font face au même danger, ou seulement vous et un certain groupe de personnes?
• Pourquoi ces personnes ou groupes veulent-ils vous faire du mal? Est-ce à cause de :
  • votre race;
  • votre religion;
  • votre nationalité ;
  • vos opinions politiques;
  • votre appartenance à un groupe social en particulier? (Par exemple, vous êtes une femme).
• Si vous appartenez à un organisme ou à un groupe de personnes en danger, décrivez ce groupe. Si cette information est utile, donnez des détails sur ce que vous avez fait dans le groupe.
• Comment les personnes qui vous veulent du mal vous trouveront-elles si vous retournez dans votre pays? Ont-elles un moyen de vous retrouver où que vous alliez dans le pays? Comment sauront-elles que vous êtes rentré au pays? 
• Avez-vous demandé de l’aide à la police ou à d’autres autorités? Que s’est-il passé? Si vous n’avez pas demandé d’aide, pourquoi? Connaissez-vous d’autres personnes qui, comme vous, ont demandé de l’aide? Que s’est-il passé?
• Pouvez-vous vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays? Pourquoi pas? Ne vous contentez pas de dire que vous n’avez pas d’amis ou de famille avec qui vivre.
• Pourquoi avez-vous choisi de quitter le pays au moment où vous l’avez fait? Êtes-vous parti tout de suite? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
• Si vous êtes retourné dans votre pays après votre départ, expliquez pourquoi. Avez-vous pris des mesures pour vous protéger?
• Si vous êtes d’abord passé par un pays sûr, expliquez pourquoi vous n’avez pas déposé de demande d’asile dans ce pays. Si vous avez déposé une demande d’asile dans un autre pays, que s’est-il passé?
• Y a-t-il d’autres raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays? Raisons médicales? Est-il difficile de trouver un logement ou un emploi?

Voir Se préparer à l’audience pour plus d’information.

Terminer votre histoire

Lorsque vous avez terminé, relisez attentivement votre histoire avec votre représentant juridique. Apportez des modifications au besoin. Si vous n’avez pas de représentant juridique, demandez à une personne de confiance de la relire pour vous.  

Inscrivez votre nom et votre identificateur unique de client (IUC) en haut à droite de chaque page de votre histoire.

Une fois que vous êtes satisfait de votre histoire, vous devez la faire traduire en anglais ou en français. Demandez au traducteur de vous lire l’histoire et écoutez attentivement pour vous assurer que tout est correct. Le traducteur devra inclure une déclaration du traducteur. Joignez votre histoire à votre FDA lorsque vous l’envoyez à la SPR-CISR. Vous pouvez envoyer votre histoire plus tard, mais elle doit parvenir aux responsables au moins dix jours avant l’audience de votre demande d’asile. Suivez les directives de la SPR-CISR pour l’envoi des des éléments de preuve.

Envoi de votre formulaire FDA

Envoyez votre formulaire FDA au bureau de la SPR-CISR de votre région :

Si vous avez oublié quelque chose ou avez fait une erreur

Vous pouvez procéder de deux façons pour apporter des changements.

Apportez les modifications nécessaires à votre copie du formulaire FDA et soulignez-les. Ensuite, signez et datez chacune des pages où vous avez apporté des modifications.

OU

Rédigez une lettre pour expliquer les changements, leur emplacement dans le document et les raisons pour lesquelles vous avez apporté ces changements. Écrivez « Les modifications sont complètes, véridiques et exactes, et je comprends que ma déclaration a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment ». Signez et datez votre lettre.

Envoyer vos modifications

Envoyez une copie des pages originales et des pages modifiées accompagnée de votre lettre, le cas échéant, à la SPR-CISR au moins 10 jours avant votre audience. Conservez une copie pour vos dossiers. Si le conseil du ministre est présent à l’audience, envoyez-lui également une copie de ces modifications.

Retirer votre demande d’asile

Si vous décidez de retirer votre demande, l’ASFC peut vous renvoyer du Canada. Vous ne pourrez pas changer d’avis ou présenter une autre demande d’asile ultérieurement. Consultez un représentant juridique avant de retirer votre demande.

Si vous êtes au Canada, vous pouvez présenter votre demande d’asile en utilisant le site Web appelé le Portail d’IRCC. Vous devrez répondre aux questions avant d’envoyer votre formulaire FDA et vos documents par le Portail. IRCC utilisera ces renseignements pour déterminer si vous pouvez présenter une demande d’asile. Ces renseignements seront également utilisés lors de votre audience visant à déterminer si vous pouvez obtenir le statut de réfugié.

Une fois que vous avez commencé à utiliser le Portail, vous disposez de 90 jours pour répondre aux questions et envoyer tous les documents requis. Vous devriez d’abord préparer tous vos documents pour avoir suffisamment de temps. (Si vous n’avez pas terminé le processus dans les 90 jours, vous allez devoir recommencer.)

Documents

Avant d’utiliser le Portail, voici les documents importants à préparer :

• Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) dûment rempli
• Votre passeport ou titre de voyage
• Le formulaire Recours aux services d’un représentant (si vous avez un représentant)
• La Déclaration – Autorisation pour le représentant de soumettre une demande d’asile par l’entremise du Portail d’IRCC (si votre représentant fait la demande pour vous)

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) est le document le plus important de votre demande d’asile. Dans ce formulaire, vous devez donner des détails sur votre identité et les raisons pour lesquelles vous demandez une protection au Canada.

Pour décider si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, un commissaire de la SPR-CISR :

• lira votre formulaire FDA; 
• examinera vos éléments de preuve;
• écoutera votre témoignage lors de l’audience;

posera des questions sur votre formulaire FDA à l’audience relative à votre demande d’asile.

Votre formulaire FDA

Pour remplir le formulaire FDA :

• Téléchargez le formulaire FDA ici.
• Lisez les instructions et le Guide du demandeur d’asile.

• Le formulaire FDA doit être rédigé en anglais ou en français. Si vous ne maîtrisez pas bien l’anglais ou le français, trouvez un bon interprète pour vous aider.  
• Assurez-vous de bien comprendre chaque question avant d’y répondre. Vos réponses doivent être vraies, exactes et complètes.
• Répondez à toutes les questions sur le formulaire FDA. Ne laissez aucun champ vide.
• Écrivez « S.O. » (sans objet) si une question ne s’applique pas à vous.
• Si vous n’êtes pas certain de quelque chose, indiquez-le dans le formulaire.
• Vous pouvez choisir de donner des réponses plus longues aux questions du FDA. Pour ce faire, vous pouvez joindre une feuille séparée sur laquelle vous donnerez plus d’information; cette feuille s’appelle votre histoire.
• Les renseignements figurant sur le formulaire FDA doivent correspondre :
  • À ce que vous avez dit lors de la ou des entrevues;
  • Aux renseignements que vous avez donnés dans le portail; 
  • À votre histoire ou aux documents que vous joignez à votre formulaire FDA.
• Conservez une copie de votre formulaire et de tous les autres documents ou formulaires que vous envoyez.
• Vous devez remplir un formulaire FDA pour chaque membre de votre famille qui fait la demande avec vous :
  • Pour un enfant de 6 ans ou moins qui présente une demande avec un parent : ne remplissez que la section « QUI VOUS ÊTES » du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit signer le formulaire.
  • Pour un enfant de 7 à 17 ans qui présente une demande avec un parent : Remplir tous les champs du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit le signer.
  • Pour un enfant de moins de 18 ans, quel que soit son âge, qui n’est pas accompagné d’un adulte : un représentant désigné doit remplir tout le formulaire FDA et le signer.
  • Les enfants de 18 ans et plus doivent remplir et signer leur propre formulaire FDA.

Votre histoire est l’occasion de donner plus de détails sur votre demande d’asile. Bien que vous ne soyez pas obligé, vous auriez intérêt à le faire. Vous n’aurez peut-être pas la possibilité de dire tout ce que vous voulez lors de l’audience relative à votre demande d’asile.

Commencer votre histoire

Avant de commencer

• Examinez :
  • votre formulaire FDA; 
  • tous les autres formulaires et demandes que vous avez remis au gouvernement du Canada (y compris ceux envoyés lorsque vous étiez à l’étranger).  
• Dites la vérité. Vous devez raconter votre histoire avec honnêteté et exactitude. La SPR-CISR risque de rejeter votre demande si elle ne croit pas ce que vous avez dit. Si un élément de votre histoire ne correspond pas à ce que vous avez écrit sur un autre formulaire, expliquez pourquoi.
• Ne parlez que des questions importantes. Ne répétez pas les renseignements de base (concernant votre identité, votre famille, votre éducation, vos emplois et vos voyages) que vous avez indiqués dans le FDA et dans d’autres formulaires, sauf si ces détails sont importants pour montrer le risque auquel vous êtes exposé dans votre pays.
• Veillez à bien structurer votre histoire afin qu’elle soit facile à lire pour le commissaire de la SPR-CISR qui doit statuer sur votre demande et qui est très occupé.
• N’oubliez pas que vous devez expliquer les dangers auxquels vous serez confronté à l’avenir dans votre pays et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas y retourner; ne vous contentez pas de raconter seulement les événements qui se sont produits dans le passé.
• Décrivez les conséquences des événements passés sur votre santé physique et mentale et celle de votre famille.

Questions d’ordre juridique

Le commissaire de la SPR-CISR souhaite avoir les renseignements suivants :

• Quel danger courrez-vous si vous retournez dans votre pays? Qui pourrait vous faire du mal? Quels sont les menaces ou les mauvais traitements que vous avez subis? Nommez les personnes ou les groupes. D’autres personnes comme vous ont-elles éprouvé les mêmes problèmes? Est-ce que tous les habitants de votre pays font face au même danger, ou seulement vous et un certain groupe de personnes?
• Pourquoi ces personnes ou groupes veulent-ils vous faire du mal? Est-ce à cause de :
  • votre race;
  • votre religion;
  • votre nationalité;
  • vos opinions politiques;
  • votre appartenance à un groupe social en particulier? (Par exemple, vous êtes une femme)
• Si vous appartenez à un organisme ou à un groupe de personnes en danger, décrivez ce groupe. Si cette information est utile, donnez des détails sur ce que vous avez fait dans le groupe.
• Comment les personnes qui vous veulent du mal vous trouveront-elles si vous retournez dans votre pays? Ont-elles un moyen de vous retrouver où que vous alliez dans le pays? Comment sauront-elles que vous êtes rentré au pays?
• Avez-vous demandé de l’aide à la police ou à d’autres autorités? Que s’est-il passé? Si vous n’avez pas demandé d’aide, pourquoi? Connaissez-vous d’autres personnes qui, comme vous, ont demandé de l’aide? Que s’est-il passé?
• Pouvez-vous vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays? Pourquoi pas? Ne vous contentez pas de dire que vous n’avez pas d’amis ou de famille avec qui vivre.
• Pourquoi avez-vous choisi de quitter le pays au moment où vous l’avez fait? Êtes-vous parti tout de suite? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
• Si vous êtes retourné dans votre pays après votre départ, expliquez pourquoi. Avez-vous pris des mesures pour vous protéger?
• Si vous avez attendu longtemps avant de présenter une demande d’asile au Canada, expliquez pourquoi.
• Si vous êtes d’abord passé par un pays sûr, expliquez pourquoi vous n’avez pas déposé de demande d’asile dans ce pays. Si vous avez déposé une demande d’asile dans un autre pays, que s’est-il passé?
• Y a-t-il d’autres raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays? Raisons médicales? Est-il difficile de trouver un logement ou un emploi?

Consultez Se préparer à l’audience pour plus d’information.

Terminer votre histoire

Lorsque vous avez terminé, relisez attentivement votre histoire avec votre représentant juridique. Apportez des modifications au besoin. Si vous n’avez pas de représentant juridique, demandez à une personne de confiance de la relire pour vous.  

Inscrivez votre nom et votre identificateur unique de client (IUC) (si vous en avez un) en haut à droite de chaque page de votre histoire.

Une fois que vous êtes satisfait de votre histoire, vous devez la faire traduire en anglais ou en français. Demandez au traducteur de vous relire et écoutez attentivement pour vous assurer que tout est correct. Le traducteur devra inclure une déclaration du traducteur. Combinez votre histoire et votre formulaire FDA en un seul fichier PDF pour l’envoyer à la SPR-CISR. (Vous pouvez envoyer votre histoire plus tard, mais elle doit parvenir à la SPR au moins dix jours avant l’audience relative à votre demande d’asile. Suivez les directives de la SPR-CISR pour l’envoi des  éléments de preuve.

Une fois vos documents prêts, vous pouvez vous rendre sur le Portail d’IRCC pour créer un compte et présenter votre demande. Si vous avez un représentant, il utilisera son propre compte.

Pour commencer

Suivez les étapes suivantes :

1. Créez un code d’invitation pour ouvrir un compte.
2. Ouvrez un compte sur le Portail d’IRCC.
3. Une fois connecté à votre compte, cliquez sur « Présenter une nouvelle demande d’asile ou poursuivre le traitement d’une demande d’asile présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) » sous la rubrique « Commencer une demande ».

Présenter votre demande d’asile

Une fois connecté à votre compte, vous devez commencer à répondre aux questions dans le Portail. Il est préférable de ne pas faire de retour en arrière dans le Portail, sinon vous risquez de perdre des réponses.

Bien que vous ne faites qu’une seule demande pour vous, votre conjoint et vos enfants, chacun d’entre vous aura son propre profil dans le Portail.

Dans le Portail, vous devrez répondre à des questions sur :

• Votre représentant juridique
• Vos renseignements personnels
• Vos coordonnées
• Votre famille 
• Vos voyages antérieurs
• Vos adresses (incluez les endroits où vous avez déménagé ou où vous vous êtes caché)
• Vos études, votre travail et autres activités
• Questions de sécurité
• Vos antécédents médicaux
• Les détails de votre demande

Documents

Requis

Vous devez envoyer au format PDF les documents suivants :

• le formulaire FDA dûment rempli
• votre passeport ou titre de voyage
• le Formulaire Recours aux services d’un représentant (si vous avez un représentant)
• la Déclaration – Autorisation pour le représentant de soumettre une demande d’asile par l’entremise du Portail d’IRCC (si votre représentant envoie la demande pour vous)

Facultatif

Vous pouvez télécharger d’autres documents pour votre demande au même moment. Si vous n’avez pas de représentant juridique, il est préférable d’attendre et de le faire plus tard avec votre représentant. Essayez d’obtenir des conseils juridiques pour rassembler vos éléments de preuve. Vous avez jusqu’à dix jours avant votre audience pour envoyer des éléments de preuve.

Conseils pour l’utilisation du Portail d’IRCC

• Demandez l’aide d’un avocat ou d’un représentant juridique si vous le pouvez.

• Vos réponses doivent être rédigées en anglais ou en français. Vous devez rester maître de vos réponses si vous avez un interprète. Demandez à votre interprète de vous relire toutes les questions et les réponses dans votre langue.
• Ne faites pas de suppositions et n’inventez pas de dates. Si vous ne connaissez pas le jour exact Jour/Mois/Année pour une date, indiquez simplement le premier jour du mois. Écrivez une lettre pour expliquer que vous avez fait cela.
• Vous pouvez également envoyer une lettre pour expliquer si vous avez eu des difficultés à utiliser le Portail ou si vous n’avez pas pu remplir correctement une partie du formulaire.

Dernière étape – Envoyer votre demande

Une fois que vous avez répondu à toutes les questions et que vous avez téléchargé vos documents, vous pouvez envoyer votre demande. Attention! Une fois que vous avez cliqué sur « Soumettre la demande », vous ne pourrez plus modifier ou ajouter d’information. Ne cliquez pas sur « Soumettre la demande » avant d’avoir vérifié que tous les renseignements et tous les formulaires sont corrects et complets. Dans la mesure du possible, demandez à un avocat ou à votre représentant juridique de réviser votre demande.

IRCC vous enverra un courriel pour confirmer la réception de votre demande.

Lorsque vous avez envoyé votre demande en ligne, IRCC l’examinera pour s’assurer qu’elle est complète. 

Si votre demande est complète, IRCC :

• vous enverra un Accusé de réception de la demande d’asile, qui vous sera utile pour obtenir des services et des programmes;
• vous enverra le formulaire de rapport médical (IMM 1017F) et des directives pour procéder à votre examen médical;
• vous enverra une lettre concernant votre prochain rendez-vous.

Si votre demande est incomplète, IRCC vous indiquera ce qui manque.

Vous recevrez un courriel si IRCC met à jour votre compte ou ajoute un document à votre intention. Veillez à consulter régulièrement votre courrier électronique. Connectez-vous à votre compte pour consulter les mises à jour concernant votre demande.

Tous les demandeurs d’asile doivent passer gratuitement un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Chaque membre de la famille doit passer son propre examen. L’examen doit être effectué par un médecin désigné par IRCC. Faites l’examen dès que possible puisque vous en avez besoin pour obtenir votre permis de travail.

Ce que vous devez apporter à votre examen médical

Lorsque vous vous présentez à votre examen médical, apportez :

• Votre Accusé de réception de la demande d’asile, si vous en avez reçu un
• Le formulaire de rapport médical
• Une pièce d’identité, si vous en avez une
• Vos lunettes ou lentilles de contact, si vous en portez
• Une preuve de vaccination contre la COVID-19, si vous en avez une
• Tout rapport médical ou résultat de tests concernant votre état de santé (y compris dans le passé). Vous devez faire traduire ces documents en anglais ou en français (ils doivent être assortis d’une déclaration signée par le traducteur).

Antécédents médicaux et examen

Le médecin vous posera des questions sur vos antécédents médicaux. Puis le médecin :

• vous pèsera et vous mesurera;
• vérifiera votre audition et votre vision;
• prendra votre tension artérielle et votre pouls;
• écoutera votre cœur et vos poumons;
• palpera votre abdomen;
• vérifiera le mouvement de vos bras et de vos jambes;
• examinera votre peau.

Si le médecin doit examiner vos seins, il vous expliquera comment et pourquoi. Vous devrez peut-être également subir des radiographies pulmonaires et des examens de laboratoire.

Vous pouvez demander à être accompagné pendant l’examen.

Le médecin enverra directement les résultats à IRCC. L’examen médical n’a aucune incidence sur l’acceptation ou le refus de votre demande.

Après avoir déposé votre demande, IRCC vous envoie une date de rendez-vous pour la prise de vos empreintes digitales et de vos photos (pour les demandeurs de 14 ans et plus). Ce sont vos « données biométriques ». Le nom des membres de votre famille qui doivent se présenter au rendez-vous figure dans cette lettre. Apportez avec vous :

• Votre passeport et vos titres de voyage (vous pourriez aussi avoir besoin d’autres pièces d’identité comme les actes de naissance et les permis de conduire). IRCC prendra probablement vos documents originaux. Le Ministère vous remettra des copies certifiées conformes lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité. IRCC vous remettra vos documents lorsque vous deviendrez résident permanent ou lorsque vous vous préparerez à quitter le Canada.
• Votre Accusé de réception de la demande d’asile
• L’avis de convocation au rendez-vous
• Deux photos d’identité format-passeport pour les enfants de moins de 14 ans

Lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, IRCC vous posera des questions pour déterminer si vous pouvez présenter une demande d’asile au Canada. Cette entrevue n’est pas une audience relative à votre demande d’asile.

Déroulement de l’entrevue

Un agent d’IRCC :

• examinera votre demande (le formulaire FDA et tous les renseignements figurant dans le Portail d’IRCC) et vous posera des questions sur l’information que vous avez fournie;
• prendra une mesure de renvoi si votre demande n’est pas acceptée (la mesure ne sera exécutée qu’après l’audience si votre demande est refusée);
• vérifiera les noms, dates, lieux de naissance et coordonnées des membres de votre famille;
• posera des questions pour savoir si vous avez le droit de présenter une demande d’asile (vous avez droit gratuitement aux services d’un interprète si vous en avez besoin).

L’agent vous posera des questions comme :

• Pourquoi êtes-vous venu au Canada?
• De qui ou de quoi avez-vous peur dans votre pays?
• Que vous arrivera-t-il si vous retournez dans votre pays?
• Avez-vous déjà été arrêté ou détenu? (pour quelque raison que ce soit) 
• Avez-vous présenté une demande d’asile dans un autre pays?
• Dans quels pays avez-vous un statut juridique ou la citoyenneté?
• Comment êtes-vous venu jusqu’au Canada?
• Qui vous a aidé à venir au Canada?
• Avez-vous de la famille au Canada?

Si vous êtes autorisé à présenter une demande d’asile

Si vous pouvez présenter une demande d’asile, l’agent :

• vous remettra une lettre de confirmation de cas déféré et enverra votre demande à la SPR-CISR. La SPR-CISR vous communiquera une date d’audience après avoir examiné votre dossier;
• vous remettra votre document du demandeur d’asile (DDA) . Ce document prouve votre identité et votre qualité de demandeur d’asile. Le DDA vous permettra d’obtenir des services médicaux dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire et d’autres services et prestations au Canada. Sur ce formulaire, vous trouverez votre identificateur unique de client (IUC);
• vous prendre une mesure de renvoi si votre demande n’est pas acceptée (la mesure ne sera exécutée que si votre demande est refusée, si vous vous désistez ou si vous abandonnez votre demande);
• vous expliquera les prochaines étapes du processus de demande d’asile. Il est très important de vous assurer qu’IRCC, l’ASFC et la SPR-CISR disposent de la bonne adresse postale, de la bonne adresse courriel et du bon numéro de téléphone pour vous joindre;
• vous remettra la trousse à l’intention du demandeur d’asile, qui comprend :
  • des copies certifiées conformes des pièces d’identité et des titres de voyage qu’IRCC a conservés;
  • le Guide du demandeur d’asile;
  • l’information consignée lors de votre entrevue. IRCC enverra également ces notes à la SPR-CISR.

Si après l’entrevue votre demande est jugée recevable, vous devrez attendre l’audience relative à la demande d’asile avec la SPR-CISR. Dans l’intervalle, vous pouvez commencer à réfléchir aux éléments de preuve dont vous avez besoin pour étayer votre demande.

Si vous n’êtes pas autorisé à présenter une demande d’asile

IRCC pourrait décider que vous ne pouvez pas présenter une demande d’asile au Canada si :

• vous êtes un réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez aller;
• vous avez déposé une demande d’asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande;
• le Canada vous a déjà dit que vous ne pouviez pas faire de demande d’asile;
• vous avez présenté une demande d’asile au Canada qui a été rejetée, de laquelle vous vous êtes désisté ou que vous avez retirée;
• le Canada vous considère comme dangereux ou criminel, ou vous avez violé les droits de la personne;
• le Canada vous a déjà désigné comme personne protégée;
• le Canada vous a déjà ordonné de quitter le pays au moyen d’une mesure de renvoi;
• à la frontière terrestre entre les États-Unis et le Canada, un agent vous a dit que vous ne pouviez pas entrer en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs, mais vous l’avez fait sans autorisation.

Si IRCC ne vous autorise pas à déposer une demande d’asile, une mesure de renvoi sera prise à votre égard. Parlez à un représentant juridique dès que possible. L’ASFC peut vous placer en détention (vous mettre sous garde). Il se peut que l’on vous propose un Examen des risques avant renvoi (ERAR).

Retrait de votre demande d’asile

Si vous décidez de retirer votre demande, l’ASFC peut vous renvoyer du Canada. Vous ne pourrez pas changer d’avis ou présenter une autre demande d’asile ultérieurement. Consultez un représentant juridique avant de retirer votre demande.