Envoi de votre formulaire FDA
Envoyez votre formulaire FDA au bureau de la SPR-CISR de votre région :
Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest
- Courriel : [email protected]
- Suivez attentivement ces instructions : Vous devez envoyer votre formulaire FDA et tous les autres documents sous forme de pièces jointes au format PDF. Les fichiers PDF ne doivent pas dépasser 20 Mo. Dans la ligne d’objet, indiquez votre identificateur unique de client (IUC) (ainsi que votre numéro de la SPR-CISR et la date de l’audience si vous en avez une) et la mention « Formulaire FDA ». N’écrivez rien dans le corps du message.
- Par la poste : SPR-CISR
300, rue West Georgia, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9- Conservez l’original du formulaire FDA et envoyez une copie. Postez votre formulaire FDA dans un bureau de Postes Canada. Demandez le service de courrier prioritaire afin de vous assurer que la SPR-CISR le reçoit avant la date limite. Vous devrez payer des frais d’envoi. Vous recevrez un reçu et pourrez faire le suivi de la livraison. Veillez à envoyer votre formulaire FDA suffisamment tôt pour respecter la date limite.
- Téléc. : 604-666-3043 si votre formulaire FDA compte moins de 50 pages.
- Conservez l’original du formulaire FDA et la preuve que vous avez envoyé les documents par télécopieur.
- Envoi électronique : Votre représentant juridique peut utiliser son portail en ligne (Mon dossier) pour envoyer votre FDA.
- Courrier : SPR-CISR
300, rue West Georgia, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9- Si vous ne pouvez utiliser aucune de ces options, vous pouvez faire appel à un service de messagerie. Conservez l’original du formulaire FDA et le reçu.
- N’apportez pas votre formulaire FDA en personne au bureau de la SPR-CISR.
Si vous habitez en Ontario (à l’exception d’Ottawa et de Kingston)
- Courriel : [email protected]
- Suivez attentivement ces instructions : Vous devez envoyer votre formulaire FDA et tous les autres documents sous forme de pièces jointes au format PDF. Les fichiers PDF ne doivent pas dépasser 20 Mo. Dans la ligne d’objet, indiquez votre identificateur unique de client (IUC) (ainsi que votre numéro de la SPR-CISR et la date de l’audience si vous en avez une) et la mention « Formulaire FDA ». N’écrivez rien dans le corps du message.
- Mail: 74 Victoria Street, Suite 400 Toronto, Ontario M5C 3C7
- Conservez l’original du formulaire FDA et envoyez une copie. Postez votre formulaire FDA dans un bureau de Postes Canada. Demandez le service de courrier prioritaire afin de vous assurer que la SPR-CISR le reçoit avant la date limite. Vous devrez payer des frais d’envoi. Vous recevrez un reçu et pourrez faire le suivi de la livraison. Veillez à envoyer votre formulaire FDA suffisamment tôt pour respecter la date limite.
- Téléc. : 416-954-1165, 416-973-9307 ou 416-973-4013 si votre formulaire FDA compte moins de 50 pages.
- Conservez l’original du formulaire FDA et la preuve que vous avez envoyé les documents par télécopieur.
- Envoi électronique : Votre représentant juridique peut utiliser son portail en ligne (Mon dossier) pour envoyer votre FDA.
- Courier: 74 Victoria Street, Suite 400 Toronto, Ontario M5C 3C7
- Si vous ne pouvez utiliser aucune de ces options, vous pouvez faire appel à un service de messagerie. Conservez l’original du formulaire FDA et le reçu.
- N’apportez pas votre formulaire FDA en personne au bureau de la SPR-CISR.
Si vous habitez au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, au Nunavut, à Kingston (Ontario), à Ottawa (Ontario)
- Courriel : [email protected]
- Suivez attentivement ces instructions : Vous devez envoyer votre formulaire FDA et tous les autres documents sous forme de pièces jointes au format PDF. Les fichiers PDF ne doivent pas dépasser 20 Mo. Dans la ligne d’objet, indiquez votre identificateur unique de client (IUC) (ainsi que votre numéro de la SPR-CISR et la date de l’audience si vous en avez une) et la mention « Formulaire FDA ». N’écrivez rien dans le corps du message.
- Par la poste : SPR-CISR
Complexe Guy-Favreau
200, boulevard René-Lévesque Ouest, Tour Est, salle 102
Montréal, (Québec) H2Z 1X4- Conservez l’original du formulaire FDA et envoyez une copie. Postez votre formulaire FDA dans un bureau de Postes Canada. Demandez le service de courrier prioritaire afin de vous assurer que la SPR-CISR le reçoit avant la date limite. Vous devrez payer des frais d’envoi. Vous recevrez un reçu et pourrez faire le suivi de la livraison. Veillez à envoyer votre formulaire FDA suffisamment tôt pour respecter la date limite.
- Téléc. : 514-283-0164 si votre formulaire FDA compte moins de 50 pages.
- Conservez l’original du formulaire FDA et la preuve que vous avez envoyé les documents par télécopieur.
- Envoi électronique : Votre représentant juridique peut utiliser son portail en ligne (Mon dossier) pour envoyer votre FDA.
- Courrier : SPR-CISR
Complexe Guy-Favreau
200, boulevard René-Lévesque Ouest, Tour Est, salle 102
Montréal, (Québec) H2Z 1X4- Si vous ne pouvez utiliser aucune de ces options, vous pouvez faire appel à un service de messagerie. Conservez l’original du formulaire FDA et le reçu.
- N’apportez pas votre formulaire FDA en personne au bureau de la SPR-CISR.