Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) est le document le plus important de votre demande d’asile. Dans ce formulaire, vous devez donner des détails sur votre identité et les raisons pour lesquelles vous demandez une protection au Canada.
Pour décider si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, un commissaire de la SPR-CISR :
- lira votre formulaire FDA;
- examinera vos éléments de preuve;
- écoutera votre témoignage lors de l’audience.
Des questions vous seront posées concernant votre formulaire FDA à l’audience relative à votre demande d’asile. L’information sur ce formulaire doit correspondre à celle que vous avez inscrite sur les autres formulaires que vous avez remplis au point d’entrée ou par la suite.
Si vous le pouvez, demandez à un avocat ou un représentant juridique de vous aider à remplir le formulaire FDA et les autres documents que vous devez envoyer.
Remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile
Vous pouvez remplir le formulaire papier ou le remplir en ligne et l’imprimer :
Version électronique du formulaire FDA
Lorsque vous remplissez le formulaire FDA :
- Lisez les instructions et le Guide du demandeur d’asile.
- Le formulaire FDA doit être rédigé en anglais ou en français. Si vous ne maîtrisez pas bien l’anglais ou le français, trouvez un bon interprète pour vous aider.
- Assurez-vous de bien comprendre chaque question avant d’y répondre. Vos réponses doivent être vraies, exactes et complètes.
- Répondez à toutes les questions sur le formulaire FDA. Ne laissez aucun champ vide.
- Écrivez « S.O. » (sans objet) si une question ne s’applique pas à vous.
- Si vous n’êtes pas certain de quelque chose, indiquez-le dans le formulaire.
- Vous pouvez choisir de donner des réponses plus longues aux questions du FDA. Pour ce faire, vous pouvez joindre une feuille séparée sur laquelle vous donnez plus d’information; cette feuille s’appelle votre histoire.
- Les renseignements figurant sur le formulaire FDA doivent correspondre :
- À ce que vous avez dit lors de l’entrevue ou des entrevues;
- Aux renseignements que vous avez inscrits sur d’autres formulaires;
- À votre histoire ou aux documents que vous joignez à votre formulaire FDA.
- Conservez une copie de votre formulaire et de tous les autres documents ou formulaires que vous envoyez.
- Vous devez remplir un formulaire FDA pour chaque membre de votre famille qui fait la demande avec vous :
- Pour un enfant de 6 ans ou moins qui présente une demande avec un parent : ne remplissez que la section « QUI VOUS ÊTES » du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit signer le formulaire.
- Pour un enfant de 7 à 17 ans qui présente une demande avec un parent : vous devez remplir tous les champs du formulaire FDA. Un parent ou le représentant désigné doit le signer.
- Pour un enfant de moins de 18 ans, quel que soit son âge, qui n’est pas accompagné d’un adulte : un représentant désigné doit remplir tout le formulaire FDA et le signer.
- Les enfants de 18 ans et plus doivent remplir et signer leur propre formulaire FDA.