Dates limites et formulaire FDA
Vous devez tout de même respecter les dates limites du processus de demande d’asile. Vous devez respecter les délais pour le formulaire FDA. Si vous recevez un formulaire FDA lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, vous disposez de 45 jours à compter de cette date pour l’envoyer à la SPR-CISR.
Il est important de demander à votre représentant juridique s’il peut vous aider à remplir le formulaire FDA. Si vous n’avez pas de représentant juridique, demandez à l’ASFC d’envoyer votre formulaire à la SPR-CISR.
Si vous avez trouvé difficile de remplir le formulaire FDA pendant votre détention, expliquez-le dans le document. Indiquez par exemple :
- Si vous n’avez pas de représentant juridique;
- Si vous n’aviez aucun moyen d’obtenir un traducteur ou un interprète;
- Tout autre problème auquel vous vous êtes heurté en raison de votre détention.
Vous, ou votre représentant juridique, si vous en avez un, pouvez demander plus de temps pour remplir votre formulaire FDA.
Si vous envoyez le formulaire FDA après la date limite, la CISR tiendra une audience spéciale pour décider si elle l’accepte. La CISR pourrait établir que vous vous êtes désisté de votre demande d’asile. L’ASFC doit vous emmener à cette audience si vous êtes détenu.
Autres soutiens
Si vous avez un représentant juridique pour le contrôle des motifs de détention, cette personne pourrait ne pas vous représenter pour votre demande d’asile.
Lorsque vous êtes libéré, vous devez communiquer votre adresse à la SPR-CISR. Vous devrez demander si d’autres renseignements sont nécessaires pour votre demande ou si la date d’audience est fixée.
Si vous restez détenu après avoir présenté votre demande d’asile, la SPR-CISR traitera votre demande plus rapidement. Elle fixera une audience dans un délai plus court que d’habitude. Si votre audience a lieu pendant que vous êtes en détention et que vous n’avez pas de représentant juridique, il est important de demander l’aide d’un ONG.
Si vous êtes détenu pour des raisons d’identité, vous pourriez devoir répondre à des questions à ce sujet lors de l’audience relative à votre demande d’asile. L’ASFC peut vous remettre en liberté, bien qu’elle ait encore des préoccupations. Des représentants pourraient venir à votre audience. N’oubliez pas de demander à votre représentant juridique si vous avez tous les documents nécessaires.