De nouvelles lois au Canada pourraient avoir une incidence sur votre admissibilité au statut de réfugié, même si vous avez déjà déposé votre demande. Certaines informations figurant sur ce site web ne sont plus à jour. Nous procédons actuellement à leur mise à jour. Consultez un avocat ou un prestataire de services d’aide à l’établissement en qui vous avez confiance. En savoir plus

Présenter une demande d’asile en détention

Comment entamer une demande d’asile

Si vous souhaitez présenter une demande d’asile pendant votre détention, informez-en l’ASFC dès que possible.

Si vous présentez une demande pendant que vous êtes en détention, l’ASFC vous indiquera comment procéder.

Les dates limites et le formulaire FDA

Vous devez toujours respecter les délais de la procédure de demande d’asile. Cela inclut la date limite pour envoyer le formulaire FDA. Si vous recevez un formulaire FDA pendant votre détention, vous devrez le remplir dès que possible, tout en respectant les dates limites.

Il est important de demander à votre représentant juridique s’il peut vous aider à remplir le formulaire FDA. Si vous n’avez pas de représentant juridique, demandez à l’ASFC d’envoyer votre formulaire à la SPR-CISR.

Si vous avez trouvé difficile de remplir le formulaire FDA pendant votre détention, expliquez-le dans le document. Indiquez par exemple :

  • Si vous n’avez pas de représentant juridique (si vous n’avez pas pu en trouver un),
  • Si vous n’aviez aucun moyen d’obtenir un traducteur ou un interprète,
  • Tout autre problème auquel vous vous êtes heurté en raison de votre détention.

L’audience relative à la demande d’asile

Si vous restez détenu après avoir déposé votre demande d’asile, la SPR-CISR traitera votre demande plus rapidement. Elle fixera une audience dans un délai plus court que d’habitude. Si votre audience a lieu pendant votre détention et que vous n’avez pas de représentant juridique, il est important de demander l’aide d’un ONG.

Lorsque vous êtes libéré, vous devez donner votre adresse à la SPR-CISR. C’est important car vous ne voulez pas manquer des informations importantes concernant votre demande ou la date de votre audience, si vous ne les avez pas encore reçues.

Sachez que si vous avez été détenu pour des raisons liées à votre identité, on pourrait vous poser des questions à ce sujet lors de l’audience relative à votre demande d’asile. L’ASFC peut venir à votre audience pour expliquer ses préoccupations. Assurez-vous de demander à votre représentant juridique ce qu’il faut faire dans ce cas.