Si vous êtes détenu

Les raisons pour lesquelles vous pouvez être détenu

Il est important de connaître les raisons pour lesquelles vous pourriez être détenu, afin de les éviter :

Risque de fuite

Le risque de fuite signifie que l’ASFC ne croit pas que vous vous présenterez à votre renvoi ou à l’audience de l’immigration. Vous pourriez par exemple avoir des antécédents de non-respect des lois sur l’immigration (au Canada ou dans un autre pays).

Identité

Un agent de l’ASFC pourrait ne pas être en mesure de confirmer avec certitude que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Cette situation peut se produire si vous n’avez pas de documents prouvant votre identité. Elle peut également se produire si l’ASFC pense que vous avez de faux documents ou qu’elle ne croit pas l’information que vous avez fournie sur vous-même et sur la manière dont vous vous êtes rendu au Canada.

L’ASFC vous demandera des éléments de preuve pour prouver votre identité. Parfois, l’agent pourrait aussi consulter les médias sociaux, les demandes de visa ou de l’information provenant d’autres pays.

Danger pour le public

L’ASFC pourrait estimer que vous représentez un danger pour les personnes au Canada.

Sécurité

Si l’ASFC a des préoccupations en matière de criminalité ou de sécurité, elle peut vous détenir pendant qu’elle essaie d’obtenir plus d’information. Si elle trouve des éléments de preuve pour étayer ses préoccupations, elle peut demander à la SI-CISR de décider que vous n’êtes pas autorisé à rester au Canada. Vous pourriez ne pas être autorisé à présenter une demande d’asile au Canada. Il est important d’obtenir des conseils juridiques dans ce cas.

Obtenir une libération sous conditions

Dans l’une ou l’autre des situations susmentionnées, l’ASFC peut vous libérer si vous vous engagez à respecter certaines conditions. Par exemple, si l’ASFC pense que vous risquez de vous enfuir, vous pouvez promettre :

• de vous présenter régulièrement à l’ASFC;
• de vivre à un endroit déterminé; 
• d’obtenir un dépôt en espèces ou une garantie d’une autre personne (un membre de la famille, par exemple).

Quand pouvez-vous être détenu?

Vous pouvez être détenu à un poste frontalier officiel, à un point de passage à la frontière non officiel, dans un aéroport, un port maritime ou à l’intérieur du Canada. Vous pouvez être détenu :

• lorsque vous essayez d’entrer au Canada;
• lorsque vous êtes déjà au Canada;
• pendant ou après une entrevue avec les responsables de l’immigration, pendant que vous êtes au Canada.

Où pouvez-vous être détenu?

Si un agent de l’ASFC vous arrête, il décide de l’endroit où vous serez détenu. 

L’ASFC dispose de trois centres de surveillance de l’immigration :

• Toronto, Ontario
• Laval, Québec (près de Montréal)
• Surrey, Colombie-Britannique (près de Vancouver)

L’ASFC peut également vous détenir dans une prison provinciale ou territoriale. 

L’endroit où vous êtes détenu dépend de la présence ou non d’un centre de surveillance de l’immigration dans votre région, de la place disponible dans ce centre et du niveau de risque que l’ASFC pense que vous représentez. Les conditions de ces lieux varient. Il est possible de demander à l’ASFC de changer d’emplacement. L’agent de liaison en matière de détention ou l’agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs vous indiquera qui contacter si vous avez des préoccupations au sujet des conditions de détention.

Durée de la détention

La durée de la détention dépend de la raison pour laquelle vous êtes détenu. Par exemple, la SI-CISR peut vous libérer si vous respectez certaines conditions ou si des enfants de moins de 18 ans sont concernés.

Il peut arriver que vous deviez proposer une solution de rechange à la détention). Un exemple de solution de rechange à la détention pourrait être de rester avec un ami qui peut vous surveiller et vous aider à respecter vos conditions de libération. Une autre solution de rechange à la détention pourrait être qu’une personne fasse un dépôt en espèces.

Fonctionnement de la détention

Si vous êtes détenu, l’ASFC pourrait vous libérer dans les 48 heures si elle estime qu’il n’y a pas de raison de vous détenir ou s’il y a une solution de rechange à la détention.

Contrôle des motifs de détention

Vous aurez votre premier contrôle des motifs de détention avec la SI-CISR 48 heures après votre arrestation ou dès que possible. La SI-CISR examinera les raisons pour lesquelles vous êtes détenu et décidera de vous libérer ou non. 

Cette audience peut se dérouler en personne, soit à la CISR, soit dans un centre de surveillance de l’immigration. Elle peut également se dérouler par vidéoconférence ou par conférence téléphonique.

Le contrôle des motifs de détention sera en anglais ou en français. La SI-CISR vous fournira un interprète si vous en avez besoin. Si vous ne parlez ni anglais ni français et que vous avez besoin d’un interprète dans votre langue, indiquez-le à l’ASFC au moment de votre arrestation.

Les personnes présentes au contrôle des motifs de détention sont :

• le commissaire de la SI-CISR qui prend la décision
• un représentant de l’ASFC (appelé conseil du ministre)
• vous et les membres de votre famille, s’ils sont également détenus
• un interprète, si vous en avez besoin
• votre représentant juridique, si vous en avez un
• les témoins ou observateurs à l’audience, s’ils sont autorisés

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience, le représentant de l’ASFC expliquera les raisons de votre détention et recommandera votre libération ou votre maintien en détention. Si vous êtes libéré, l’ASFC peut exiger que vous respectiez certaines conditions.

Solution de rechange à la détention

Vous ou votre représentant juridique pouvez expliquer pourquoi vous devriez être libéré. Vous pouvez également proposer une solution de rechange à la détention et les conditions que vous respecterez.

Éléments dont tiendra compte le commissaire de la SI-CISR

À l’issue de l’audience, le commissaire de la SI-CISR décidera de vous libérer, de vous libérer sous conditions ou de vous maintenir en détention. Le commissaire tiendra compte des éléments suivants :

• motifs de détention
• durée de la détention
• retards ou problèmes causés par l’ASFC ou par vous-même
• solutions de rechange possibles à la détention
• intérêt supérieur de tout enfant de moins de 18 ans concerné
• conditions de détention

Si votre détention est maintenue

Si le commissaire de la SI-CISR décide que vous devez rester en détention, vous aurez une autre audience dans dans un délai de sept jours. Si vous êtes maintenu en détention lors de cette seconde audience, vous aurez des audiences au moins tous les 30 jours à partir de ce moment-là.

Si vous êtes libéré

Lorsque vous êtes libéré, vous recevez une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions à respecter, s’il y a lieu. Il est très important de bien comprendre les conditions. Vous devez respecter ces conditions jusqu’à ce que l’ASFC vous en dispense ou jusqu’à ce que la SI-CISR ou l’ASFC conviennent de les modifier. 

Si vous êtes libéré, vous devrez indiquer à l’ASFC votre lieu de résidence. Il existe des logements temporaires pour les demandeurs d’asile au Canada. Vous pouvez obtenir des renseignements sur ces refuges auprès de votre représentant juridique, d’un travailleur communautaire ou d’un travailleur de l’établissement, ou parfois auprès de l’ASFC.

Obtenir une représentation juridique

Si vous êtes détenu, demandez à parler à un représentant juridique. La facilité avec laquelle vous pouvez en trouver un dépendra de l’endroit où vous vous trouvez au Canada. Dans certaines régions :

• Un conseil de service (un avocat ou un parajuriste) peut vous représenter gratuitement lors des audiences.
• Vous pouvez avoir accès à un représentant juridique dans le cadre d’un programme provincial d’aide juridique si vous remplissez les conditions requises.
• S’il n’y a pas de service d’aide juridique où vous vous trouvez, vous pouvez faire appel à un avocat privé ou à un consultant en immigration. Vous pouvez également choisir d’avoir un représentant non rémunéré comme un membre de votre famille ou encore de n’avoir aucun représentant.

Obtenir l’aide juridique

Vous pourriez avoir des difficultés à obtenir de l’aide juridique pendant votre détention :

• Si vous ne parlez pas l’anglais ou le français, il se peut qu’il n’y ait pas d’interprètes pour vous aider à obtenir des services d’aide juridique.
• Si vous êtes incarcéré dans une prison provinciale, vous n’aurez peut-être pas droit à un appel téléphonique gratuit à l’aide juridique.

Personnes-ressources

Il pourrait être difficile de parler à des personnes qui sont à l’extérieur de votre centre ou de votre prison.

Dans les centres, vous ne pouvez pas utiliser Internet ou votre propre téléphone portable, sauf si l’ASFC vous en donne l’autorisation. Vous pouvez passer des appels gratuits au Canada. Vous pourriez avoir besoin d’une carte d’appel internationale prépayée pour appeler dans un autre pays. Les agents de l’ASFC pourraient vous autoriser à passer un appel vidéo.

Dans les prisons provinciales, il se peut que vous ayez des difficultés à utiliser un téléphone, selon la prison où vous vous trouvez.

Obtenir des renseignements

Vous pouvez demander à parler à un agent de l’ASFC pour obtenir plus d’information sur les étapes à venir. Votre représentant juridique peut également vous donner des renseignements importants. 

Il existe des organismes non gouvernementaux (ONG) qui viennent en aide aux personnes détenues. Des travailleurs de ces organismes peuvent vous rendre visite et vous donner plus d’information sur votre situation. Demandez à parler à un ONG. 

Visiteurs

Vous pourrez peut-être recevoir la visite d’amis, de membres de votre famille ou d’autres personnes. Les heures de visite et les conditions varient. 

Il se peut que vous ne soyez pas autorisé à recevoir des visiteurs si vous êtes en isolement pour une raison quelconque, par exemple pour des raisons de santé publique.

Mesures de sécurité

Les centres de surveillance et les prisons sont dotés d’agents de sécurité qui font respecter les règles et vous surveillent.

La détention peut être une expérience très difficile. Vous aurez l’impression d’être dans une prison et vous perdrez vos libertés fondamentales. Des menottes, des entraves et d’autres moyens de contrainte peuvent être utilisés lorsque vous sortez de l’établissement.

Enfants

Si vous êtes au Canada avec vos enfants, ces derniers pourraient être placés dans un centre avec vous. Si vous êtes séparé de vos enfants ou d’autres membres de votre famille, informez votre représentant juridique et demandez l’aide d’un ONG.

Déposer une plainte

Si vous avez une plainte à formuler concernant votre traitement, vous pouvez le faire auprès de l’ASFC. Les discussions que vous aurez pourraient être reprises lors de vos audiences. Il est important d’obtenir des conseils juridiques ou de l’information auprès d’un ONG.

Vos droits

Pendant votre détention, vous avez droit :

• de connaître les raisons de votre détention;
• d’avoir accès à un agent de l’ASFC;
• d’embaucher un représentant juridique pour vous représenter;
• d’avoir accès à l’aide juridique si vous remplissez les conditions requises (vous serez informé des services d’aide juridique auxquels vous avez accès; vous pouvez également demander à un ami ou à un membre d’un organisme de vous représenter gratuitement);
• de contacter l’ambassade ou le consulat de votre pays (si vous déposez une demande d’asile, vous devez au préalable obtenir des conseils juridiques; vous pouvez demander à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR] au Canada soit contacté);
• de contacter les ONG qui peuvent vous venir en aide;
• de faire appel à un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l’anglais ou le français;
• de consulter un médecin; 
• de pratiquer votre religion.