Si vous êtes détenu

Pourquoi l’ASFC peut-elle chercher à placer quelqu’un en détention ?

Il est important de connaître les raisons pour lesquelles vous pouvez être détenu. Ces raisons sont notamment les suivantes :

Risque de fuite

L’ASFC peut redouter que vous ne vous présentiez pas à une procédure de renvoi ou d’immigration, surtout si vous avez des antécédents de non-respect des lois sur l’immigration (au Canada ou dans un autre pays).

Identité

L’ASFC pourrait avoir des questions sur votre identité. Cette situation peut se produire si vous n’avez pas de documents prouvant votre identité. Cela peut également se produire si l’ASFC pense que vous avez de faux documents ou qu’elle ne croit pas l’information que vous avez fournie sur vous-même ou sur la manière dont vous vous êtes rendu au Canada.

L’ASFC vous demandera des éléments de preuve pour prouver votre identité. Parfois, l’agent pourrait aussi consulter vos réseaux sociaux, vos demandes de visa ou des informations provenant d’autres pays.

Danger pour le public

L’ASFC pourrait estimer que vous représentez un danger pour les personnes au Canada.

Sécurité

L’ASFC peut estimer que vous ne devriez pas être autorisé à rester au Canada pour des raisons de sécurité ou en raison d’un comportement criminel. Elle peut vous détenir pendant qu’elle essaie d’obtenir plus d’information. Si elle trouve des éléments de preuve pour étayer ses préoccupations, elle peut demander à la SI-CISR de décider que vous n’êtes pas autorisé à rester au Canada.

Quand pouvez-vous être détenu?

Vous pouvez être détenu à un poste frontalier officiel, à un point de passage à la frontière non officiel, dans un aéroport, un port maritime ou à l’intérieur du Canada.

Dans la plupart des cas, la détention a lieu au début de la procédure de demande d’asile. Vous pouvez également être détenu lorsque vous êtes déjà au Canada ou lors d’un entretien avec des agents d’immigration.

Où pouvez-vous être détenu?

Si un agent de l’ASFC vous arrête, vous pouvez être détenu dans un centre de surveillance de l’immigration de l’ASFC. Ces centres sont situés à :

• Toronto, Ontario
• Laval, Québec (près de Montréal)
• Surrey, Colombie-Britannique (près de Vancouver)

Vous pouvez être détenu dans une prison s’il n’y a pas de centre de surveillance de l’immigration à l’endroit où vous vivez, ou si l’ASFC estime que vous représentez un danger pour les autres ou pour vous-même.

L’endroit où vous êtes détenu dépend de la présence ou non d’un centre de surveillance de l’immigration avec de la place disponible dans votre région et du niveau de risque que l’ASFC pense que vous représentez. Un agent de liaison en matière de détention ou un agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs vous indiquera qui contacter si vous avez des préoccupations au sujet des conditions de détention.

Libération sous conditions

Si vous êtes détenu, l’ASFC peut vous libérer si vous acceptez de respecter certaines conditions.

Par exemple, s’ils pensent que vous risquez de vous enfuir, vous pouvez accepter de :

• vous présenter régulièrement à l’ASFC,
• vivre à un endroit déterminé,
• obtenir un dépôt en espèces ou une garantie d’une autre personne (un membre de la famille, par exemple).

Durée de la détention

La durée de votre détention dépend de la raison pour laquelle vous êtes là. Par exemple, la SI-CISR peut vous libérer si vous respectez certaines conditions ou si des enfants de moins de 18 ans sont concernés.

Si vous êtes détenu, vous aurez des audiences de contrôle de la détention à des moments déterminés pour voir si vous pouvez être libéré. La première audience de contrôle de la détention a lieu après 48 heures. Si vous n’êtes pas libéré, vous aurez une autre audience dans les 7 jours qui suivent. Si vous continuez à être détenu, vous aurez des audiences au moins tous les 30 jours à partir de ce moment-là.

Il peut arriver que vous deviez donner une solution de rechange à la détention pour être libéré. Une alternative à la détention peut par exemple consister à rester avec un ami qui peut vous surveiller et vous aider à respecter les conditions de votre libération.

Il n’existe actuellement aucune limite de temps pour la détention au Canada.

Fonctionnement de la détention

Contrôle des motifs de détention

Vous aurez des audiences régulières de contrôle de la détention pendant votre séjour en détention. Votre première audience de contrôle de la détention avec la SI-CISR se tiendra 48 heures après votre arrestation ou dès que possible.

Lors d’une audience de contrôle de la détention, un représentant de l’ASFC explique les raisons de votre détention et présente des éléments de preuve. Il peut plaider en faveur de votre détention ou recommander votre mise en liberté. Un commissaire de la SI-CISR examine votre situation et décide si vous devez rester en détention ou être libéré avec ou sans conditions.

Pour prendre cette décision, le commissaire tient compte des éléments suivants :

• Motifs de détention
• Durée de la détention
• Retards ou problèmes causés par l’ASFC ou par vous-même
• Alternatives possibles à la détention
• L’intérêt supérieur de tout enfant de moins de 18 ans concerné
• Conditions de détention

Outre un représentant de l’ASFC et un commissaire de la CISR, d’autres personnes peuvent assister à votre audience, notamment :

• Vous et les membres de votre famille, s’ils sont également détenus
• Un interprète, si vous en avez besoin
• Votre représentant juridique, si vous en avez un
• Les témoins ou observateurs à l’audience, s’ils sont autorisés

La plupart des audiences de la CISR sont virtuelles. Toutefois, il est possible de demander à ce que l’audience se déroule en personne.

Solution de rechange à la détention

Lors d’une audience de contrôle de la détention, vous ou votre représentant juridique pouvez proposer une solution de rechange à la détention. Une alternative à la détention est un plan de libération comprenant des conditions que vous devez respecter. Voici quelques exemples d’alternatives à la détention :

• fournir à l’ASFC l’adresse de votre lieu de résidence
• se rapporter régulièrement à l’ASFC
• respecter un couvre-feu
• vivre avec une personne spécifique
• éviter la consommation d’alcool ou de drogues

Le commissaire décidera si des conditions sont nécessaires et quelles seront ces conditions.

Si vous n’avez pas d’endroit où vivre en dehors de la détention, renseignez-vous sur les possibilités de logement temporaire qui pourraient vous être offertes. Il existe des logements temporaires pour les demandeurs d’asile au Canada. Vous pouvez obtenir des informations sur ces refuges auprès de votre représentant juridique, d’un conseiller en établissement ou d’un travailleur communautaire, ou parfois auprès de l’ASFC.

Si votre détention est maintenue

Si le commissaire de la CISR décide de vous maintenir en détention, vous aurez une autre audience de contrôle de la détention dans les 7 jours qui suivent. Ensuite, vous aurez des audiences de contrôle de la détention tous les 30 jours jusqu’à ce que vous soyez libéré.

Si le commissaire de la SI-CISR décide que vous devez rester en détention, vous aurez une autre audience dans un délai de sept jours. Si vous êtes maintenu en détention lors de cette seconde audience, vous aurez des audiences au moins tous les 30 jours à partir de ce moment-là.

Si vous êtes libéré

Si le commissaire de la SI-CISR ordonne votre libération, il vous indiquera s’il y a des conditions à respecter. Il est très important de comprendre ces conditions. Vous devez respecter ces conditions jusqu’à ce que l’ASFC vous dise que ce n’est pas nécessaire, ou jusqu’à ce que la SI-CISR ou l’ASFC acceptent de les modifier.

Obtenir une représentation juridique

Si vous êtes détenu, demandez à parler à un représentant juridique. Selon l’endroit où vous vous trouvez au Canada :

• Vous pouvez vous faire représenter gratuitement par un avocat de service (un avocat ou un assistant juridique) lors de vos audiences.
• Vous pouvez avoir accès à un représentant juridique dans le cadre d’un programme provincial d’aide juridique si vous remplissez les conditions requises.
• Vous pouvez choisir de recourir aux services d’un avocat ou d’un consultant en immigration du secteur privé.

Si vous n’avez pas de représentant juridique, vous pouvez choisir un représentant non rémunéré, tel qu’un membre de votre famille, ou vous pouvez vous représenter vous-même.

Contacter des personnes

Il peut être difficile de parler à des personnes qui se trouvent à l’extérieur du Centre de surveillance de l’immigration ou de la prison où vous êtes détenu.

Dans les Centres de surveillance de l’immigration, vous ne pouvez pas utiliser l’internet ou votre propre téléphone, sauf si l’ASFC vous en donne l’autorisation. Vous pouvez passer des appels gratuits au Canada. Vous pourriez avoir besoin d’une carte d’appel internationale prépayée pour appeler dans un autre pays.

Dans les prisons, vous pouvez avoir des difficultés à utiliser un téléphone, en fonction de la prison dans laquelle vous vous trouvez.

Obtenir des renseignements

Vous pouvez demander à parler à un agent de l’ASFC pour obtenir plus d’information sur les étapes à venir. Votre représentant juridique peut également vous donner des renseignements importants. 

Il existe des organismes non gouvernementaux (ONG) qui viennent en aide aux personnes détenues. Ils pourraient vous rendre visite et vous donner plus d’information sur votre situation. Demandez à un agent de l’ASFC ou à votre représentant juridique si vous pouvez parler à un ONG.

Visiteurs

Vous pourrez peut-être recevoir la visite d’amis, de membres de votre famille ou d’autres personnes. Les heures de visite et les conditions varient. 

Mesures de sécurité

Les centres de surveillance et les prisons sont dotés d’agents de sécurité qui font respecter les règles et vous surveillent.

La détention peut être une expérience très difficile. Vous aurez l’impression d’être dans une prison et vous perdrez vos libertés fondamentales. Des menottes, des entraves et d’autres moyens de contrainte peuvent être utilisés lorsque vous sortez de l’établissement (par exemple, pour des rendez-vous médicaux à l’extérieur).

Enfants

Si vous êtes au Canada avec vos enfants, ces derniers pourraient être placés dans un centre avec vous. Si vous êtes séparé de vos enfants ou d’autres membres de votre famille, informez votre représentant juridique et demandez l’aide d’un ONG.

Déposer une plainte

Si vous avez une plainte à formuler concernant votre traitement, vous pouvez le faire auprès de l’ASFC. Les discussions que vous aurez pourraient être reprises lors de vos audiences. Il est important d’obtenir des conseils juridiques ou de l’information auprès d’un ONG.

Vos droits

Pendant votre détention, vous avez droit de :

• Connaître les raisons de votre détention,
• Avoir accès à un agent de l’ASFC,
• Faire appel à un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l’anglais ou le français,
• Consulter un médecin,
• Pratiquer votre religion.
• Embaucher un représentant juridique pour vous représenter.
• Obtenez de l’aide juridique si vous êtes admissible. On vous informera des services d’aide juridique disponibles pour vous. Vous pouvez également demander à un ami ou à un membre d’un organisme de vous représenter gratuitement.
• Contactez l’ambassade ou le consulat de votre pays. Si vous déposez une demande d’asile, vous ne devez pas le faire sans avoir obtenu au préalable des conseils juridiques. Vous pouvez demander à ce que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Canada soit contacté.
• Contactez les ONG qui peuvent vous venir en aide.

Comment entamer une demande d’asile

Si vous souhaitez présenter une demande d’asile pendant votre détention, informez-en l’ASFC dès que possible.

Si vous présentez une demande pendant que vous êtes en détention, l’ASFC vous indiquera comment procéder.

Les dates limites et le formulaire FDA

Vous devez toujours respecter les délais de la procédure de demande d’asile. Cela inclut la date limite pour envoyer le formulaire FDA. Si vous recevez un formulaire FDA pendant votre détention, vous devrez le remplir dès que possible, tout en respectant les dates limites.

Il est important de demander à votre représentant juridique s’il peut vous aider à remplir le formulaire FDA. Si vous n’avez pas de représentant juridique, demandez à l’ASFC d’envoyer votre formulaire à la SPR-CISR.

Si vous avez trouvé difficile de remplir le formulaire FDA pendant votre détention, expliquez-le dans le document. Indiquez par exemple :

• Si vous n’avez pas de représentant juridique (si vous n’avez pas pu en trouver un),
• Si vous n’aviez aucun moyen d’obtenir un traducteur ou un interprète,
• Tout autre problème auquel vous vous êtes heurté en raison de votre détention.

L’audience relative à la demande d’asile

Si vous restez détenu après avoir déposé votre demande d’asile, la SPR-CISR traitera votre demande plus rapidement. Elle fixera une audience dans un délai plus court que d’habitude. Si votre audience a lieu pendant votre détention et que vous n’avez pas de représentant juridique, il est important de demander l’aide d’un ONG.

Lorsque vous êtes libéré, vous devez donner votre adresse à la SPR-CISR. C’est important car vous ne voulez pas manquer des informations importantes concernant votre demande ou la date de votre audience, si vous ne les avez pas encore reçues.

Sachez que si vous avez été détenu pour des raisons liées à votre identité, on pourrait vous poser des questions à ce sujet lors de l’audience relative à votre demande d’asile. L’ASFC peut venir à votre audience pour expliquer ses préoccupations. Assurez-vous de demander à votre représentant juridique ce qu’il faut faire dans ce cas.