Qu’est-ce qu’une personne réfugiée?
Le gouvernement du Canada considère que vous êtes un réfugié si vous n’êtes pas en sécurité dans votre propre pays. Si vous retournez dans votre pays, vous risquez d’être blessé ou de perdre votre liberté en raison de qui vous êtes ou de vos croyances. Vous devez donc vivre ailleurs.
Demander la protection à titre de réfugié au Canada s’appelle présenter une demande d’asile. Même si vous avez été maltraité dans votre pays ou si votre pays est dangereux, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à rester au Canada. Vous devez prouver que vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
Réfugié au sens de la Convention
Pour avoir le statut de réfugié au sens de la Convention, vous devez répondre aux six critères suivants :
- Si je retourne dans mon pays, je risque de subir de très mauvais traitements.
- Je subirais des mauvais traitements à cause de qui je suis ou de mes croyances.
- Je crains en toute honnêteté de retourner dans mon pays.
- J’ai de bonnes raisons d’avoir peur de vivre dans mon pays.
- Mon gouvernement ne peut pas me protéger.
- Je ne peux pas vivre en toute sécurité ou convenablement dans une autre partie de mon pays.
Personne à protéger
Pour être une « personne à protéger », vous devez démontrer que les points 1 ou 2 sont vrais :
1. Si je retourne dans mon pays, il est probable que les gens au pouvoir me tortureront.
OU
2. Si je retourne dans mon pays, je risque de mourir ou de subir un traitement ou une punition cruels,
ET
- Mon gouvernement ne peut pas me protéger,
- Je ne peux pas vivre en toute sécurité ou convenablement dans une autre partie du pays,
- Je suis exposé à un risque, mais ce n’est pas le cas de tous les habitants de mon pays,
- Je ne suis pas en danger uniquement parce que mon pays veut me punir pour une infraction qui est considérée comme un crime au Canada, et
- Je ne suis pas en danger uniquement à cause des soins de santé insuffisants dans mon pays.
Pour plus d’informations, consultez la section Comprendre les définitions juridiques.
Puis-je présenter une demande d’asile?
Si vous fuyez un danger ou des persécutions, vous pouvez demander la protection au Canada en présentant une demande d’asile à la frontière ou à l’intérieur du pays. Le gouvernement canadien décidera si votre demande d’asile peut être renvoyée à la SPR-CISR. Il est important de bien comprendre qui peut présenter une demande et qui peut bénéficier d’une audience. Obtenez des conseils juridiques dès que possible et avant de demander la protection en tant que réfugié.
Qui n’est pas admissible?
Il se peut que votre demande d’asile ne soit pas admissible à être renvoyée à la SPR- CISR si:
- Vous êtes un réfugié au sens de la Convention dans un autre pays auquel vous pouvez aller.
- Vous avez déposé une demande d’asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande.
- Le Canada vous a déjà dit que vous ne pouviez pas présenter de demande d’asile.
- Vous avez présenté une demande d’asile au Canada qui a été retirée, abandonnée ou rejetée.
- Vous avez été identifié comme dangereux ou criminel, ou vous avez enfreint les lois sur les droits de la personne.
- Le Canada vous a déjà désigné comme personne protégée.
- Vous avez reçu un ordre de renvoi du Canada.
- À une frontière terrestre entre les États-Unis et le Canada, vous n’avez pas pu entrer au pays en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Si vous avez présenté votre demande le 3 juin 2025 ou après :
En raison du projet de loi C-12, il existe deux autres raisons pour lesquelles votre demande d’asile pourrait ne pas être renvoyée à la SPR- CISR. Ces règles s’appliquent uniquement aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
- Vous avez présenté une demande plus d’un an après votre première entrée au Canada (après le 24 juin 2020), même si vous avez quitté le Canada et y êtes revenu.
- Vous êtes entré au Canada entre deux postes frontaliers officiels et avez présenté votre demande plus de 14 jours après votre entrée.
Cela signifie que si vous êtes entré au Canada, quelle que soit la durée de votre séjour, après le 24 juin 2020, et que vous n’avez pas présenté de demande d’asile dans l’année suivant votre première entrée au pays après le 24 juin 2020, votre demande d’asile pourrait ne pas être renvoyée à la SPR- CISR. Vous pourriez plutôt avoir accès à un autre processus appelé « Evaluation des risques avant renvoi (ERAR) ». Il se peut toutefois que vous deviez d’abord présenter une demande d’asile pour pouvoir bénéficier d’une ERAR.
Entente sur les tiers pays sûrs
Si vous entrez au Canada en provenance des États-Unis, il est difficile de demander l’asile en vertu d’un accord entre le Canada et les États-Unis appelé Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). L’accord stipule que vous devez présenter votre demande d’asile dans le premier pays sûr où vous entrez. L’ETPS s’appliquera à vous si vous entrez au Canada par un poste frontalier officiel. Elle s’applique également si vous entrez au Canada entre deux postes frontaliers officiels et que vous présentez une demande d’asile dans les 14 jours suivant votre entrée dans le pays.
Si vous entrez au Canada par voie terrestre, vous ne pouvez présenter une demande d’asile que si :
- Un membre de votre famille est au Canada.
- Vous êtes un enfant de moins de 19 ans, vous voyagez seul et vous n’avez pas de parent ou de tuteur légal aux États-Unis.
- Vous disposez d’un visa canadien valide ou d’un permis d’études ou de travail.
- Vous êtes passible de la peine de mort aux États-Unis ou dans votre pays.
- Vous êtes apatride.
- Vous êtes citoyen des États-Unis.
Un agent frontalier vous posera des questions pour déterminer si l’une de ces exceptions s’applique à vous. Si c’est le cas, vous serez autorisé à entrer au Canada. Si ce n’est pas le cas, vous risquez d’être renvoyé aux États-Unis. Dans la mesure du possible, informez-vous auprès d’un avocat ou d’un représentant juridique au sujet des autres moyens disponibles pour rester au Canada.
Voir l’Entente sur les tiers pays sûrs pour plus d’informations.
Aperçu du processus de demande d’asile
Pour rester au Canada, vous devez prouver au gouvernement que vous êtes ce que le Canada appelle un réfugié. Cela signifie que vous devez prouver que vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger. Si vous avez un statut dans plus d’un pays, vous devez prouver que vous êtes en danger dans chacun d’entre eux. Vous devez également prouver que vous dites la vérité sur votre identité et votre histoire. Pour ce faire, vous devez rassembler des éléments de preuve et être honnête, clair et détaillé sur ce qui vous est arrivé.
Présenter votre demande d’asile
La première étape de la demande d’asile consiste à informer le gouvernement du Canada que vous demandez la protection en tant que réfugié. Vous pouvez procéder de deux façons. Vous devez être au Canada.
- Si vous êtes au Canada : remplissez et soumettez votre demande en ligne sur le portail IRCC, ou
- Si vous êtes à la frontière, dans un aéroport ou dans un centre de détention, dites à l’agent de l’ASFC que vous souhaitez présenter une demande d’asile.
C’est l’ASFC ou IRCC qui décide si votre demande peut être renvoyée à la SPR- CISR. Si c’est le cas, ils transmettent votre demande à la SPR- CISR.
Si l’ASFC ou IRCC estime que votre demande ne peut pas être renvoyée à la SPR- CISR, on pourrait vous proposer une ERAR ou vous pourriez être contraint de quitter le Canada, selon votre pays d’origine.
Consultez la section ma demande est jugée inadmissible pour plus d’information
Audience relative à votre demande d’asile
Vous aurez une audience relative à votre demande d’asile. Lors de l’audience, un commissaire de la SPR-CISR écoute votre histoire et les déclarations de vos témoins. Il examine votre formulaire FDA, les notes de l’IRCC ou de l’ASFC et tout autre document que vous lui avez transmis.
Pour plus d’informations, consultez la section Le jour de l’audience relative à votre demande d’asile.
Après l’audience relative à votre demande d’asile
Après l’audience, la SPR-CISR vous indiquera si votre demande d’asile est acceptée. Si elle est acceptée, vous pourrez demander la résidence permanente. Si votre demande est rejetée, vous pourrez éventuellement faire appel (demander une révision). Consultez un avocat ou un représentant juridique pour déterminer quelles sont vos options.
Pour plus d’informations, consultez la section Après l’audience.
Demandes inadmissibles au renvoi devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (SPR – CISR)
Que se passe-t-il si votre demande n’est pas admissible au renvoi devant la SPR du CISR?
Plusieurs raisons peuvent amener l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à décider que votre demande d’asile n’est pas admissible au renvoi devant la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
Si votre demande est jugée inadmissible, vous recevrez une lettre indiquant que votre demande « ne peut être renvoyée à la Section de la protection des réfugiés ». Lors de votre entrevue d’admissibilité, vous recevrez également un document d’identité de protection des réfugiés (DIPR).
Modifications apportées par le projet de loi C-12 (demandes présentées à compter du 3 juin 2025)
En raison des nouvelles règles d’admissibilité introduites par le projet de loi C-12, certaines demandes présentées à compter du 3 juin 2025 pourraient désormais être jugées inadmissibles, même si elles étaient auparavant admissibles.
Si votre demande est visée par ces changements, IRCC ou l’ASFC communiquera avec vous.
Que se passe-t-il ensuite si votre demande est jugée non admissible?
La suite des événements dépend du statut de votre ordre de renvoi. Vous ferez l’objet soit d’un ordre de renvoi exécutoire, soit d’un ordre de renvoi non exécutoire.
Si vous faites l’objet d’un ordre de renvoi non exécutoire
Si vous êtes originaire d’un pays visé par un moratoire, votre ordre de renvoi ne peut pas être exécuté. Cela signifie que vous ne pouvez pas être renvoyé du Canada, mais que vous ne pourrez pas non plus présenter une évaluation des risques avant renvoi (ERAR).
Vous risquez ainsi de vous retrouver dans une situation d’incertitude en matière d’immigration.
Vous n’obtenez pas automatiquement un permis de travail. Vous pouvez toutefois en faire la demande après avoir reçu votre DIDA. Vous devez présenter une demande de permis de travail et payer des frais. Les délais de traitement peuvent être longs. Consultez le site Web de IRCC pour connaître les délais de traitement actuels.
Certaines personnes dans cette situation présentent une demande de résidence permanente au titre des motifs humanitaires et de compassion (H&C). Toutefois, les délais de traitement peuvent être longs. Consultez le site Web de IRCC pour connaître les délais de traitement actuels.
Si vous faites l’objet d’un ordre de renvoi exécutoire
Si votre demande n’est pas admissible et que vous faites l’objet d’un ordre de renvoi exécutoire, vous ferez l’objet d’une procédure de renvoi.
Evaluation des risques avant renvoi (ERAR)
Dans le cadre de la procédure de renvoi, vous pourriez être admissible à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR).
Vous ne pouvez pas présenter vous-même une demande d’ERAR. Vous devez attendre qu’un agent de l’ASFC vous remette un formulaire de demande d’ERAR.
Ce rendez-vous a généralement lieu en personne à un bureau de l’ASFC, mais il peut également se dérouler en ligne. Il peut avoir lieu peu après que votre demande a été jugée inadmissible ou plusieurs mois plus tard.
Consultez la section évaluation des risques avant renvoi (ERAR) pour plus d’information.
Permis de travail pendant l’ERAR
Si vous attendez de recevoir un formulaire d’ERAR ou si vous avez soumis votre demande d’ERAR dans les délais prescrits, vous pouvez présenter une demande de permis de travail ouvert. Vous devez présenter une demande de permis de travail et payer des frais. Les délais de traitement peuvent être longs. Consultez le site Web de IRCC pour connaître les délais de traitement actuels.