{"id":4412,"date":"2022-06-22T13:49:19","date_gmt":"2022-06-22T20:49:19","guid":{"rendered":"https:\/\/myrefugeeclaim.ca\/guide\/apres-laudience\/controle-judiciaire-par-la-cour-federale-du-canada\/"},"modified":"2023-11-09T10:29:42","modified_gmt":"2023-11-09T18:29:42","slug":"controle-judiciaire-par-la-cour-federale-du-canada","status":"publish","type":"guide","link":"https:\/\/myrefugeeclaim.ca\/fr\/guide\/apres-laudience\/controle-judiciaire-par-la-cour-federale-du-canada\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le judiciaire par la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada"},"content":{"rendered":"\n
Un contr\u00f4le judiciaire signifie qu\u2019un juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale examinera le rejet de votre demande par la SPR-CISR<\/a> ou de votre appel par la SAR-CISR<\/a>. Si le juge d\u00e9cide que le commissaire<\/a> a commis une erreur juridique, il renverra votre demande d\u2019asile \u00e0 la SPR-CISR pour qu\u2019un autre commissaire de la SPR-CISR prenne une nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n\n Vous pouvez demander un contr\u00f4le judiciaire si\u00a0:<\/p>\n\n Si vous souhaitez introduire une demande de contr\u00f4le judiciaire, prenez un avocat d\u00e8s que possible. Les autres types de repr\u00e9sentants juridiques (comme un consultant en immigration) ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 vous repr\u00e9senter devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Vous devrez peut-\u00eatre d\u00e9poser votre demande rapidement pour respecter le d\u00e9lai et prendre un avocat par la suite.<\/p>\n\n\n<\/section>\n Votre droit de rester au Canada d\u00e9pend de la d\u00e9cision que vous souhaitez faire r\u00e9viser.\u00a0<\/p>\n\n\n\n\n
Se faire repr\u00e9senter par un avocat<\/h3>\n\n\n\n
Rester au Canada<\/h3>\n\n\n\n
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