Obtenir une représentation juridique

Quand faire appel à un représentant juridique?

Retenez les services d’un représentant juridique avant de commencer votre demande d’asile ou dès que vous le pouvez. Essayez d’avoir un représentant pour vous aider lors de votre audience.

Que peut faire un représentant juridique?

• Il peut vous indiquer si vous avez le droit de déposer une demande d’asile et si c’est une bonne option dans votre cas.
• Il peut vous expliquer ce que sont un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger et vous indiquer quels volets s’appliquent à vous.
• Il peut vous aider à savoir ce que vous devez mettre dans votre formulaire de Fondement de la demande d’asile.
• Il peut vous indiquer quoi mettre dans votre formulaire FDA.
• Il peut vous indiquer les éléments de preuve dont vous avez besoin.
• Il peut envoyer vos éléments de preuve à la Section de la protection des réfugiés (SPR-CISR).
• Il peut traiter avec la SPR-CISR (et le ministre s’il intervient).
• Il peut vous préparer à votre audience et vous aider à pratiquer votre témoignage.
• Il peut parler en votre nom lors de votre audience.
• Il peut vous indiquer si vous avez besoin d’un représentant désigné.

Qui peut me représenter?

Ces personnes peuvent vous représenter (agir en votre nom) dans le cadre de votre demande d’asile :

• Avocat
• Consultant en immigration
• Notaire public (au Québec)
• Parajuriste autorisé (en Ontario)

Ordre professionnel

Vous voulez vous assurer que votre représentant juridique est un bon guide et qu’il vous donne de bons conseils. Pour ce faire, vous pouvez vérifier qu’il est membre de son ordre professionnel.

Vous trouverez ici le lien vers l’ordre des avocats de votre province :

Law Society of Alberta

Law Society British Columbia

Law Society of Manitoba

Barreau du Nouveau-Brunswick

Law Society of Newfoundland and Labrador

Nova Scotia Barristers’ Society

Barreau de l’Ontario

Law Society of Prince Edward Island

Barreau du Québec

Law Society of Saskatchewan

• Si vous retenez les services d’un consultant en immigration, vérifiez qu’il est membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
• Si vous retenez les services d’un parajuriste en Ontario, vérifiez son dossier auprès du Barreau de l’Ontario.
• Si vous retenez les services d’un notaire au Québec, vérifiez son dossier auprès de la Chambre des notaires du Québec.

Représentant sans honoraires

Vous pouvez demander à une personne de confiance (par exemple un membre de votre famille ou un ami) de vous aider gratuitement à remplir votre demande. Cette personne est appelée « représentant sans honoraires » ou « conseil ». Vous devez toujours essayer d’obtenir un représentant juridique.

Comment obtenir un représentant juridique?

• Demandez des noms à votre organisme d’établissement. 
• Discutez avec plusieurs représentants juridiques différents pour déterminer celui que vous préférez. Lisez les commentaires à leur sujet.
• Si vous n’avez pas suffisamment d’argent pour obtenir des conseils juridiques, demandez à l’aide juridique ou à des cliniques juridiques à but non lucratif de vous fournir un représentant gratuit ou à bas prix.

Aide juridique et cliniques juridiques

Cliquez sur votre province pour découvrir les services juridiques gratuits ou peu coûteux offerts.

Rôle du représentant juridique

Votre représentant juridique doit :

• fixer une date pour vous rencontrer au sujet de votre demande; à ce moment, il
  • vous parlera de son expérience juridique;
  • vous posera des questions au sujet de votre demande et écoutera votre histoire;
  • vous expliquera les dispositions législatives que vous devez connaître;
  • vous expliquera vos options;
  • vous indiquera la durée du processus;
  • expliquera les prochaines étapes;
• vous indiquer la façon de communiquer l’un avec l’autre;
• vous contacter à chaque étape du processus et prendre des décisions avec vous;
• vous indiquer les éléments de preuve dont vous avez besoin;
• examiner vos éléments de preuve et les envoyer à la SPR-CISR;
• vous rencontrer pour vous préparer à l’audience;
• préparer les témoins éventuels pour votre audience;
• vous montrer qu’ils sont prêts pour votre audience;
• retenir les services d’un interprète pour les réunions et pour votre audience, au besoin;
• vous avertir s’il fait une erreur;
• écouter vos idées et suivre vos directives (ou, en cas de désaccord, vous expliquer pourquoi);
• se présenter à l’audience relative à votre demande d’asile bien organisé et bien préparé.

Votre rôle en tant que client

Même si vous travaillez avec un représentant juridique, il s’agit toujours de VOTRE demande :

• Sachez combien de temps votre représentant peut vous consacrer. Comptez dans ce temps les courriels, les appels téléphoniques et les réunions. Préparez-vous toujours afin d’utiliser au mieux son temps.
• Soyez honnête afin qu’il puisse vous aider le mieux possible.
• Prenez des notes lorsque vous lui parlez. Notez ce que vous devez faire et quand. Vous pouvez également lui demander une copie de ses notes.
• Faites ce qu’il vous conseille de faire. Demandez de l’aide lorsque vous en avez besoin.
• Donnez-lui les éléments de preuve et les documents qu’il vous demande, ainsi que toute nouvelle information dont vous disposez. N’envoyez rien à la SPR-CISR sans en parler à votre représentant au préalable.
• Tenez-le au courant de toute nouvelle importante concernant votre pays.
• Restez en contact avec votre représentant au sujet des dates importantes.
• Assurez-vous qu’il connaît vos coordonnées actuelles et qu’il sait où laisser des messages.
• Parlez de vos désaccords.

Ce que votre représentant juridique ne devrait pas faire

Votre représentant juridique ne devrait pas :

• Cesser de communiquer avec vous;
• Envoyer un formulaire sans que son nom et sa fonction de représentant y figurent;
• Vous dire de mentir ou d’omettre des renseignements sur un document;
• Suggérer d’utiliser de faux documents ou éléments de preuve;
• Vous demander de signer un formulaire vierge ou incomplet; 
• Refuser d’expliquer ce qu’il fait, de répondre à vos questions ou de vous donner des copies de vos documents et formulaires;
• Refuser de faire ce que vous demandez sans raison valable;
• Agir de manière non professionnelle (par exemple, être impoli ou impatient avec vous);
• Promettre que votre demande d’asile sera acceptée. C’est uniquement à la SPR-CISR d’en décider. Méfiez-vous s’il vous dit qu’il a « un contact » à IRCC, à la SPR-CISR ou à l’ambassade du Canada.

Inquiétudes concernant votre représentant juridique

Il se peut que vous craigniez que votre représentant juridique ne fasse pas son travail correctement. Si vous le pouvez, essayez de lui parler pour résoudre le problème. Si cela ne suffit pas :

• S’il s’agit d’un avocat de l’aide juridique, contactez le bureau de l’aide juridique. Vous pouvez parfois changer d’avocat d’aide juridique si vous avez une bonne raison de le faire. Si l’aide juridique vous permet de changer d’avocat, vous devez en informer votre avocat par écrit et il transmettra votre dossier au nouvel avocat.
• Si votre représentant travaille dans une entreprise, demandez à son supérieur de vous aider. 
• Communiquez avec l’ordre professionnel de votre représentant pour obtenir de l’aide.

Se représenter soi-même

Si vous ne trouvez pas de représentant, quel qu’il soit, vous devez remplir vous-même votre formulaire FDA et assister à votre audience.

Si vous n’avez pas de conseiller juridique 

• Lisez le Guide du demandeur d’asile.
• Consultez les Ressources juridiques et politiques.
• Consultez le Cartable national de documentation de votre pays.
• Participez à une séance du programme Ready Tours.
• Inscrivez-vous au portail Mon dossier . Ce site Web vous permettra :
  • de vérifier l’état d’avancement de votre demande;
  • de mettre à jour vos coordonnées auprès de la SPR-CISR;
  • d’envoyer les éléments de preuve à l’appui de votre demande d’asile.
• Ce site Web vous servira de guide.
• Lisez toutes les communications envoyées par l’ASFC et la SPR-CISR et suivez les directives.
• Familiarisez-vous avec votre formulaire FDA, votre histoire et vos éléments de preuve. Assurez-vous que tout ce qui figure dans ces documents est vrai.
• Demandez de l’aide à votre famille, à vos amis ou à d’autres personnes de votre collectivité en qui vous avez confiance. Par exemple, une personne qui maîtrise bien la lecture et l’écriture pourrait être heureuse de vous aider.

Si vous en avez besoin, vous pouvez avoir recours aux services d’un interprète :

• Lors des rencontres avec votre représentant juridique
• Lors des entrevues avec IRCC ou l’ASFC
• Lors de votre audience devant la SPR-CISR

Vous avez droit gratuitement aux services d’un interprète professionnel dans votre langue lors de votre entrevue visant à déterminer la recevabilité et de l’audience relative à votre demande d’asile. Vous ne pouvez toutefois pas choisir l’interprète. 

Si vous avez un avocat de l’aide juridique, l’aide juridique pourrait assumer une partie des frais d’interprétation. Lorsque vous embauchez un représentant juridique, vous devrez probablement payer les frais vous-même. Dans d’autres situations, comme dans les cliniques juridiques gratuites, un ami, un bénévole ou un travailleur peut vous aider à faire l’interprétation.

Ce que doit faire votre interprète

Le rôle principal de l’interprète est de veiller à ce que tout le monde puisse bien se comprendre. 

L’interprète doit :

• Traduire exactement ou le plus fidèlement possible. Il ne doit rien ajouter ni omettre;
• Ne jamais montrer s’il est d’accord ou non avec quelque chose;
• Garder toutes les conversations confidentielles.

Votre interprète ne doit pas : 

• Vous donner des conseils juridiques ou vous expliquer ce qui se passe;
• Dire ce qu’il pense que vous voulez dire, ou abréger ou élaborer vos propos.

Si vous pensez que l’interprète a fait une erreur ou que vous ne comprenez pas quelque chose, dites-le à votre représentant juridique, au commissaire ou à l’agent.